Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 pour l'année 2020" chez VERNET (Siège)

La commission NAO a été réunie le 20/01/2020, le 25/02/2020 et le 21/07/2020 dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail, auxquelles étaient présents :

• Pour la Direction :

• Pour la Gestion des Ressources Humaines :

• Pour les Représentants du Personnel :

Délégué Syndicale CFTC

Déléguée Syndicale CFDT

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Les propositions de la Direction ont été faites sur la base des orientations suivantes :

• Prise en compte des aspirations et des souhaits du personnel,

• Prise en compte de la situation économique et financière de l’entreprise avec le souci permanent de préserver et d’accroître nécessairement sa productivité, de façon à maintenir le maximum d’emplois viables et durables,

• Amélioration des conditions de vie et de travail du personnel.

1 - DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A - ORGANISATION

Toutes les dispositions énumérées relatives à l'application des 35 H, à savoir :

• Durée effective annuelle

• Distinction de 3 horaires selon les populations :

• Horaire collectif fixe,

• Horaire individualisé variable,

• Convention de forfait en jours.

Sont approuvées lors de la NAO.

Les autres chapitres relatifs à l'organisation sont rappelés :

• Heures supplémentaires,

• Mise en place d'équipes, y compris équipe de nuit.

B - CONGÉS

Suite aux différentes réunions, la Direction et la Commission NAO ont pu convenir des dispositions suivantes concernant les congés, à savoir :

1. POUR LES CONGÉS d'ÉTÉ 2020 :

La CFDT et la CFTC demandent que les congés d’été soient étalés sur les mois
de Juin, Juillet, Août et Septembre étant donné que depuis quelques années certains ateliers ne sont fermés qu’une semaine.

La Direction a répondu qu’il était impossible d’accéder à cette demande car l’activité de la production en serait dégradée.

TOUS SECTEURS :

Départ	Le Vendredi 31 Août 2020 à midi
Retour	Le Lundi 24 Août 2020 au matin

Les personnes souhaitant prendre 4 semaines de congés en été pourront accoler 1 semaine supplémentaire à ces 3 semaines, soit AVANT, soit APRÈS.

N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat,
dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.

Cependant, compte tenu des charges observées les années précédentes dans
les ateliers Sanitaire et Pièces de Rechange de Cinq Mars La Pile et l’atelier Thermique-Moteur d’Ollainville, la production ne pourrait être fermée dans ces ateliers qu’une seule semaine :

• du 10 Août 2020 au 14 Août 2020 compris.

Les salariés de ces ateliers continueront à prendre au minimum trois semaines
de congés, à cheval pendant la période de fermeture :

• soit les semaines 31, 32 et 33,

• soit les semaines 32, 33 et 34,

• soit les semaines 33, 34 et 35.

Le choix se fera en concertation avec les chefs de Service en intégrant
les impératifs de Production, sur la base du volontariat.

Comme chaque année, certains services « support » maintiendront une activité réduite pendant la fermeture (Laboratoire, Maintenance, ...).

Rappel : La Direction donne les dates de congé d’été avant les vacances de Noël précédant ce congé d’été.

2. POUR LES CONGÉS D'HIVER 2020 / 2021 :

Selon la CFDT et la CFTC, une majorité du personnel ne souhaite pas que
la commission place leurs jours de RTT. La proposition de la CFDT et de la CFTC serait un départ le 18 décembre 2020 midi et le retour le 04 Janvier 2021 avec la récupération du 15 Août 2020.

Cette année, le 15 Août tombe un samedi. 5 jours de congés au lieu de 6 sont déduits quand le samedi est férié.

La Direction préfère un départ le 21 décembre 2020 à midi et prend les dispositions suivantes :

Départ	Le Lundi 21 Décembre 2020 à midi
Retour	Le lundi 04 Janvier 2021 au matin

Ces congés se décomposent en :

• 0,5 jour de NAO : le 21/12/2020 après-midi,

• 1 jour de NAO le 22/12/2020,

• 7 jours de congés payés en prenant en compte le samedi 15 août 2020.

N.B : Dans le cas où des étalements de congés ou des prises de congés découpés seraient nécessaires pour le bon fonctionnement de la Société, le chef de service décidera de cette organisation de congés sur la base du volontariat,
dans la mesure du possible. La Direction rappelle que l’organisation des congés relève de la responsabilité du chef de service et de la Direction.

3. POUR LES JOURS DE CONGÉS NAO :

Au titre de la NAO 2020

Il y aura 1 pont :

• Le Vendredi 14 Mai 2021.

Il y aura 2 départs de congés anticipés :

• Le Vendredi 31 Juillet 2020 après-midi (0,5 NAO),

• Le Lundi 21 décembre 2020 après-midi (0,5 NAO).

Le Lundi 24 Mai 2021 (lundi de Pentecôte) sera considéré comme 4^ème jour
de NAO, la Société sera fermée.

Le compteur des jours de RTT au 1^er juin 2020 pour Ollainville/Avrainville et
Cinq Mars La Pile sera donc de :

• 7 jours salarié,

• 7 jours employeur.

4. Autres Congés :

En ce qui concerne la "5^ème semaine", les jours de "RTT", et les autres jours
de congé (fractionnement, ancienneté), la Direction renvoie à l'accord
35 HEURES et ses avenants pour les règles et autres délais à respecter.

2 - POLITIQUE SALARIALE

1. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES :

   Evolutions de l’indice de l’inflation et des augmentations générales :

Avance à fin 2018 : 2,37%

L’inflation de l'année 2019 : 1,5%

Les augmentations générales pour l'année 2019 : 1,2%

Compte tenu de l’avance à fin 2018, Nous avons une avance à fin 2019 de : + 2,07%

Au 1^er Juin 2020, dispose de 2,17% d’avance par rapport à l’indice INSEE.

Pour mémoire :

La Direction rappelle les augmentations générales ci-dessous :

ANNÉES	A.G.		ANNÉES	A.G.
2010	2 % d’AG		2015	0,8 % d’AG
2011	2 % d’AG		2016	0,8 % d’AG
2012	2 % d’AG		2017	1% d’AG
2013	1,3 % d’AG		2018	1,2% d’AG
2014	0.5 % d’AG		2019	1,2% d’AG

Les demandes de la commission NAO sont les suivantes :

La CFTC et la CFDT demandent :

• Une prime exceptionnelle (de productivité) de 10% avec un minimum de 250 €,

• Une prime du pouvoir d'achat ( prime dite MACRON) de 250 € minimum,

• Une augmentation générale de 2,5% pour tous.

  La Direction répond :

• Il n’y aura pas de prime d'activité car celle-ci est liée à la croissance.
  En 2019, le chiffre d'affaire a diminué.

• Une augmentation générale ne peut être à l’ordre du jour compte-tenu
  de la baisse d’activité, liée à la crise du Covid-19.

2. PROMOTIONS INDIVIDUELLES au 1^er janvier 2020 :

   L’enveloppe des promotions individuelles accordées en début d’année 2020 a représenté 1,10% de la masse salariale (0,88% pour les promotions + 0,22% attribués dans le cadre des évolutions de fonction).

   A ce sujet, la Direction rappelle que les augmentations individuelles servent à harmoniser les rémunérations inter-service ou à accompagner un changement
   de poste.

   Les primes servent principalement à récompenser les contributions spécifiques lorsque les salariés se trouvent déjà bien placés sur le plan de leur rémunération.

   La Direction précise que la hiérarchie étudie chaque cas dans un souci
   de cohérence et de rétribution selon le mérite.

3. PRIME DE TRANSPORT :

   La CFTC et la CFDT demandent :

• Une revalorisation des primes de transport,

• La mise en place d'une prime "Vélo".

En prenant en compte l’évolution du prix des carburants à Décembre 2019,
la Direction décide d’augmenter de 4% les tranches de prime de transport, sauf
la 1^ère tranche « à partir de 4 Km ».

Tableau Primes de transports :

Année de revalorisation	A partir de 4km	De 10 à 15km	De 15 à 20km	De 20 à 30km	Au-delà de 30km
01/05/2011	16,20 €	20,75 €	27,61 €	39,27 €	57,40 €
01/06/2012	17,33 €	22,20 €	29,54 €	42,02 €	61,42 €
01/06/2013	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
01/06/2014	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
01/02/2015	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
01/06/2016	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
01/06/2017	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
01/06/2018	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
01/12/2019	17,33 €	22,20 €	30,75 €	45,24 €	67,86 €
22/07/2020	17,33 €	23,09 €	31,98 €	47,05 €	70,57 €

Concernant la prime vélo, la Direction répond qu’une prime de transport est déjà mise en place.

• RAPPEL PRIMES D’ANCIENNETÉ « MAISON » :

  Comme chaque année, ces primes bénéficieront du pourcentage
  des augmentations générales de l’année précédente, soit 1,2%.

  Pour rappel, ces primes représenteront au 1^er Janvier 2020 :

Nombre d’années	+0,8% en 2016 (AG 2015)	0,8% en 2017 (AG 2016)	1% en 2018 (AG 2017)	1,2% en 2019 (AG 2018)	1,2% en 2020 (AG 2019)
20 ans	762,00 €	768,00€	776,00€	785,00 €	794,00 €
30 ans	1.265,00 e	1.275,00 €	1.288,00 €	1.304,00 €	1.319,00 €
35 ans	2.650,00 €	2.671,00 €	2.698,00 €	2.730,00 €	2.763,00 €
40 ans	5.304,00 €	5.347,00 €	5.400,00 €	5.465,00 €	5.531,00 €

4. MUTUELLE

La CFTC et la CFDT demandent une augmentation de la participation de la Société (10%) sur les cotisations mutuelle et prévoyance et l’accès aux contrats mutuelle et prévoyance.

La Direction rappelle qu’une présentation a eu lieu le 14 Novembre 2017 suite à un appel d’offres récent et qu’il n’y a pas lieu d’y apporter déjà des modifications.

Un bilan des résultats a été présenté au CSE le 19 Décembre 2019 par la GEREP.

La Direction rappelle que de nombreux documents sont déjà à disposition sous H/RH/Commun.

• TÉLÉTRAVAIL

La CFDT demande la mise en place du télétravail pour le personnel administratif.

La Direction répond qu’un projet sera à l’étude après la COVID-19.

• INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION :

Ces primes seront distribuées en fin d’année 2020.

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Le présent document est établi en CINQ exemplaires pour remise :

• A la C.F.T.C : 1 exemplaire,

• A la C.F.D.T : 1 exemplaire

Et pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire signé, destiné à la Direction Départementale du Travail
  et de l'Emploi (+ une version électronique au format Word),

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat/Greffe du Conseil
  de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Ollainville, le 27/07/2020

La Direction Pour la C.F.T.C.

Pour la C.F.D.T

Un document de travail a été remis à la commission NAO.

Ce document comportait les éléments suivants :

• Moyenne des Salaires,

• Horaires de Travail,

• Tableau évolution comparée du prix du gazole/à l’indemnité de transport,

• Tableau des effectifs sur l’année 2019

• Note d’application/aux prises de congés,

• Tableau des avantages VERNET,

• Grille de Salaire base Octobre 2019,

• Tableau des Indemnités de transport,

• Tableau des départs,

• Tableau des accidents de travail et des maladies professionnelles sur 2019

• Accords Intéressement et Participation.