Accord d'entreprise "UN ACCORD MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19" chez ASSOCIATION LE LIEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19

ASSOCIATION « Le Lien » de NOGENT

Entre :

L’Association LE LIEN - EHPAD et SSIAD dont le siège social est situé 4 rue du Champ de Mars 52800 NOGENT, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale de Secteur sur délégation de pouvoirs,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Face à la crise sanitaire sans précédent que connait la France les parties au présent accord ont décidé d’échanger sur les mesures exceptionnelles pouvant être prises dans ce contexte. Ces mesures visent d’une part à permettre d’assurer la continuité de l’activité dans les établissements et d’autre part à garantir aux salariés des contreparties tenant compte de leur investissement pendant cette période.

Le présent accord est donc à durée déterminée pour la seule durée de la pandémie.

1. Cadre juridique

• La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ; 

• Les ordonnances du 25 Mars 2020

• L’accord ATT et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail de l’Association « Le Lien » de NOGENT

• L’accord d’adaptation du 25/11/2017 de l’Association « Le Lien » de NOGENT

2. Champs d’application de l’accord et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’Association « Le Lien » de NOGENT.

Le présent accord a pour objet de prévoir les mesures exceptionnelles mises en place au sein de l’Association « Le Lien » de NOGENT, afin de faire face aux problématiques liées à la pandémie du Covid19.

Dans ce cadre exceptionnel, le présent accord a pour effet de modifier et compléter temporairement l’application des accords de l’Association « Le Lien » de NOGENT (y compris règlement intérieur du CSE), l’ATT et les Congés payés.

3. En matière d’information – consultation du CSE

Les réunions du CSE sont présidées par la Directrice ou son représentant. Le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois. En cette période de pandémie, les réunions de CSE se tiendront par conférence téléphonique.

4. En matière de modification de planning.

Il est expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision l’évolution de la pandémie, que la programmation des horaires pourra être modifiée. En cas de modification du calendrier individuel, l’employeur respectera, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 1 jour ouvré et veillera que le salarié en soit préalablement informé. Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des contraintes du salarié. Ce délai pourra être réduit en cas d’urgence, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Dans tous les cas, le salarié sera informé préalablement.

Les plannings pourront être fait par semaine pendant cette période, compte tenu de la grande incertitude de l’évolution de la pandémie.

5. En matière de Poste et Heures travaillées au-delà du planifié.

Les salariés à temps plein en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec une bonification de 25% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.

Les salariés à temps partiel en Heures, rappelés pour effectuer un poste supplémentaire ou à qui l’employeur demandera de prolonger leur poste pour nécessité de service, en plus de leur planning prévisionnel, verront ces heures travaillées en sus : rémunérées avec bonification de 10% et déduites du cumul d’heures annuel. Cette bonification exceptionnelle ne sera due que pendant la période de pandémie. Elle se cumulera à la prime de remplacement. Dans l’hypothèse ou le temps de travail d’un temps partiel sur le mois considéré dépassera l’obligation de temps de travail d’un temps plein, la majoration des heures sera majorée de 25%. Cette bonification est dérogatoire par rapport au régime légal des heures supplémentaires.

6. Dispositions spécifiques aux congés payés

Les congés payés ou jours de récupération des salariés en Heures, ainsi que les congés payés et jours de récupération des salariés en forfaits jours (dits RTT) posés pendant cette période de pandémie pourront être reportés. Le CSE en sera informé.

Dès à présent, il a été demandé de reporter leurs congés et jours de récupérations après la pandémie.

7. Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la seule durée de la pandémie. Etant précisé que le terme du présent accord sera précisé par avenant à celui-ci et interviendra au plus tôt le 17 MAI 2020.

Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association, et une copie sera remise aux membres des CSE.

6.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 09 MARS 2020.

Fait à NOGENT, le 09/04/2020 en 5 exemplaires