Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid 19" chez ASSOCIATION LE LIEN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION LE LIEN et les représentants des salariés le 2020-05-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05220000782
Date de signature : 2020-05-13
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LE LIEN
Etablissement : 30875745900018 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-13
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PRISES
DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID19
Entre :
L’Association LE LIEN - EHPAD et SSIAD dont le siège social est situé 4 rue du Champ de Mars 52800 NOGENT, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale de Secteur sur délégation de pouvoirs,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La crise sanitaire sans précédent qu’a connu la France, et plus particulièrement les régions Grand Est, Ile de France et Haut de France, arrive à un niveau de stabilisation sur les établissements du Groupe SOS Seniors. Le dé-confinement s’organise à compter du 11 Mai 2020 et la reprise progressive des activités se fera donc progressivement à compter de cette date. Les parties tiennent néanmoins à rester vigilants à l’application des mesures barrières, et à la protection maximale des salariés, pendant cette période de reprise progressive.
Terme de l’application de l’accord lié à la crise sanitaire
Le présent avenant acte le terme de l’application de l’accord relatif aux mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid.19 au 31 MAI 2020. En effet, cet accord à durée déterminée a été négocié dans le contexte de la vague pandémique de Mars à Mai 2020 et signé le 9 AVRIL 2020. Les parties signataires veulent néanmoins acter quelques garanties pour les 3 mois à venir dans le présent avenant.
Bonifications des heures travaillées au-delà du planifié.
La «bonification des heures » prévues à l’accord initial du 9 AVRIL 2020 cessera de s’appliquer le 31 Mai 2020.
En matière d’avantages sociaux
Les arrêts de travail pour cas avéré de Covid19 avant le 31 Aout 2020 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’abattement de la prime décentralisée de Novembre 2020.
Les repas des personnels pris sur l’établissement pendant le temps de travail seront à la charge de l’établissement jusqu’au 31 MAI 2020
Un service d’écoute et accompagnement en ligne confidentiel et gratuit est mis en place pour l’ensemble des salariés jusqu’au 30 Juin 2020.
Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la seule durée de la pandémie. Il cessera d’être applicable au 31 MAI 2020.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’Association, et une copie sera remise aux membres des CSE.
Date d’effet de l’accord
Le présent accord est applicable du 17 MAI 2020 au 31 MAI 2020.
Fait à Nogent, en 10 exemplaires, le 13 Mai 2020
Pour le GROUPE SOS Seniors, Directrice Générale
La déléguée syndicale CFDT
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