Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2019" chez REXEL FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre,

La Société REXEL France dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux représentée par ………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise

D’autre part

Préambule 

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019.

Les parties se sont ainsi rencontrées les 25 janvier, 12 et 14 février 2019.

Le présent accord reprend donc les revendications des différentes Organisations Syndicales Représentatives, les propositions initiales de la Direction ainsi que le résultat de la négociation.

Article 1. Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

Revendications de la délégation CFDT :

Augmentation des salaires :

• Une augmentation générale de :

  • 60 € pour les salaires inférieurs ou égal à 1999 €

  • 40 € pour les salaires compris entre 2000 € à 2999 €

  • 25 € pour les salaires supérieurs ou égal à 3000 €

• Une enveloppe d’augmentations au mérite de 2%

Variables :

• Mise en place d’un variable, équivalent à 1700 € pour les collaborateurs des plateformes administratives

• Majoration du potentiel de variable des TCS à 1925 €

Classification :

• Qualification en tant que « Technicien qualifiés », et évolution en Niveau IV des monteurs récurrents des Centres Logistiques et des agences

Primes :

• Mise en place d’une prime transport pour les salariés obligés de prendre leur véhicule

Médailles du travail :

• Création d’un niveau supplémentaire concernant la médaille du travail à 25 ans avec attribution d’une prime de 400€

Frais de santé :

• Prise en charge des casses de lunette pendant le temps de travail

Bien-être et Qualité de Vie au Travail :

• Permettre le télétravail pour les proches aidants et les salariés RQTH

• Mise en place d’une conciergerie numérique

• Abondement en cas de congé de solidarité familiale

Négociations :

• Modification de la répartition de la réserve spéciale de participation

• Ouverture d’une négociation en vue d’un avenant à l’accord don de jours

• Ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement

• Introduction d’une clause de revoyure des NAO au 2^nd semestre 2019 selon les évolutions fiscales et comptables liées à la disparition de la CICE

Autres :

• Ouverture d’un plan d’actionnariat salariés

• Majoration à 1% du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

  2. Revendications de la délégation CFE-CGC :

Augmentation des salaires :

• Une enveloppe de 3% au profit d’augmentations individuelles distribuées par les managers

• Une attention particulière au profit des salariés non augmentés depuis plusieurs années

• Un effort sur le salaire fixe

Transports :

• Majoration à 60% de la part patronale de prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun

• Extension de la participation aux abonnements type « Vélib » ou plateforme de co-voiturage

Négociations :

• Ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement avant la fin du 1^er semestre

  3. Revendications de la délégation CGT :

Augmentation des salaires :

• Augmentation générale de :

• 2% pour les salaires inférieurs à 3.000 € brut

• 1,5% pour les salaires supérieurs à 3.000 € brut

• Un talon de 25 € net pour les salariés non augmentés depuis au moins 2 ans

Egalité professionnelle :

• Réajustement des salaires et des primes dans le cadre de l’égalité professionnelle hommes/femmes

Variable :

• Attribution de variable au profit des collaborateurs qui n’en perçoivent pas

13^ème mois :

• Suppression du prorata temporis dans le calcul du 13^ème mois

Repas :

• Majoration à hauteur de 60% de la part patronale dans les Tickets Restaurant

• Conservation des Tickets Restaurant papier

• Majoration de la prime panier: + 0,499€

Prévoyance :

• Alignement de la garantie prévoyance invalidité sur le coût de la vie (Indice INSEE)

Négociations :

• Ouverture d’une négociation en vue d’un avenant à l’accord handicap afin de prendre en compte le handicap d’un salarié RQTH dans le cadre de ses objectifs

• Ouverture d’une négociation en vue d’un avenant à l’accord don de jours

Autres :

• Boite à idée Pixel : versement d’une prime proportionnelle aux gains estimés des idées retenues

• Ouverture d’un plan d’actionnariat salariés avec un abondement conséquent de l’Entreprise

  4. Revendications de la délégation FO :

Augmentation des salaires :

• Augmentation générale de 3%

• Une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite de 2%

• Un talon à 45€ net

Variables :

• Majoration à hauteur de 2000 €du potentiel de variable commerce

• Evolution de la prime logistique :

  • Une prime calculée au contenant et non plus à la ligne

  • Une prime versée pendant les RTT et les CP

  • Une revalorisation de la prime logistique lors de chaque évolution à la hausse des objectifs

Primes :

• Mise en place d’une prime annuelle de transport de 400 €

• Mise en place d’une prime « pouvoir d’achat » ou CICE

Garantie Annuelle d’Ancienneté (GAA) :

• Retrait des variables dans le calcul de la GAA

• Retrait du financement de la complémentaire santé de l’accord handicap dans le calcul de la GAA

13^ème mois :

• Aucun prorata temporis dans le calcul du 13^ème mois pour les arrêts maternité

Mutuelle / Prévoyance :

• Une révision de la décision unilatérale pour un meilleur régime complémentaire santé « couvrant mieux et moins cher les salariés »

• Révision ou nouvel accord prévoyance en vue d’un accord de type 4

Négociations :

• Modification de la répartition de la réserve spéciale de participation : 70% sur les résultats et 30% sur les salaires

• Ouverture d’une négociation en vue d’un accord d’intéressement avec « des objectifs atteignables et réalisables »

Autres :

• Respect de l’accord temps de travail en logistique : pas de flexibilité forcée entrainant perte de panier et heure de nuit

• Prise en compte de l’ensemble de la rémunération pour le calcul des congés payés

Article 2. Les propositions initiales de la Direction

Au vu des prévisions et perspectives économiques pour l’année 2019, la Direction indique vouloir confirmer une logique de pilotage responsable de sa politique de rémunération et poursuivre une politique salariale de reconnaissance de la performance individuelle

La Direction a ainsi proposé :

Augmentations salariales :

• Augmentation individuelle selon une enveloppe de (CONFIDENTIEL) des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle, du potentiel d’évolution et du positionnement marché du salaire, appréciés par la ligne managériale.

Article 3. Résultats de la négociation 

Augmentations salariales :

CONFIDENTIEL

Variable :

CONFIDENTIEL

Frais de santé :

• Mise en place d’une prime pour aide suite à la casse de lunettes dans le cadre de l’activité professionnelle au profit des collaborateurs ayant une activité logistique équivalente à 130 % du reste à charge du collaborateur et dans la limite de 150€ par évènement et d’une fois tous les 3 ans.

Une prime soumise à conditions, dont le respect des moyens de prévention mis à disposition, et qui pourra être revue en cas de constats d’abus.

Négociations :

• Engagement en 2019 d’une négociation en vue d’un avenant à l’accord don de jours

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique jusqu’à l’issue de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2020).

Les engagements relatifs aux augmentations salariales sont quant à eux strictement applicables à la NAO 2019.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. Révision, dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Cet avenant entre en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et doit faire l'objet des formalités de dépôt.

Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, après l’observation d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de sa notification, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du conseil de prud’hommes du siège social, à Paris.

Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du taux d’augmentation des salaires proposé initialement par la Direction ainsi que des paragraphes de l’article 3 relatifs aux augmentations salariales.

Fait à Paris, le 14 février 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour REXEL France, représentée par …………… , Directeur des Ressources Humaines

Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, ……………….

Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, ……………………………..

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, ……………………..

Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), …………………………