Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO 2020" chez REXEL FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Avenant à l’accord du 27 février 2020

Entre,

La Société REXEL France dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux représentée par …………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise

D’autre part

Préambule 

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui ont lieu en janvier et février 2020, la Direction et trois des Organisations Syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion d’un accord d’entreprise signé le 27 février 2020.

Cet accord prévoyait différentes mesures de nature sociale dont une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale à répartir en fonction de la performance individuelle, du potentiel d’évolution et du positionnement marché du salaire, appréciés par la ligne managériale.

Dans les jours qui ont suivi cette signature, la France a été touchée par la pandémie de coronavirus COVID-19. Cette crise sanitaire s’est rapidement traduite par une règlementation d’urgence restreignant d’une manière inédite les déplacements, l’ouverture des magasins, et plus largement, toute activité professionnelle à l’exception de certains secteurs expressément visés par décret.

Dès le 16 mars, Rexel France a adapté son fonctionnement et ses modalités de vente afin d’assurer la mise en sécurité de ses collaborateurs et clients et de mettre en adéquation ses ressources à la chute de l’activité liée à la pandémie. Pour autant, en dépit de ces mesures, chaque jour a été marqué par une aggravation de la perte de son chiffre d’affaires et un accroissement du manque à gagner, obligeant ainsi l’Entreprise à la mise en chômage partiel d’une très grande partie de ses équipes à compter du 23 mars 2020.

Dans ces circonstances exceptionnelles, la Direction a souhaité procéder à la révision de l’accord NAO signé quelques semaines plus tôt, afin de le mettre en adéquation avec la situation extraordinaire que connait l’Entreprise, et ce, dans un objectif de préservation des intérêts à court et moyen termes de l’ensemble de ses collaborateurs.

Les organisations syndicales ont ainsi été, réunies en urgence, et deux d’entre elles, avec responsabilité, ont accepté au profit d’une logique de maintien du calendrier de versement de la participation, de revoir le mécanisme d’attribution des augmentations au profit d’un dispositif général mais moindre et décalé dans son application.

Conscientes des incertitudes des prochains mois, les Parties ont également convenues de se réunir en fin d’année afin d’envisager la possibilité de compléter et/ou améliorer ce dispositif.

Le présent avenant matérialise cette évolution, cet engagement, et ne modifie ainsi que le premier paragraphe de l’article 3 de l’accord du 27 janvier 2020.

Il constitue un tout indivisible avec celui-ci et toutes les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.

Article 1. Article 3 modifié

Le premier paragraphe de l’article 3 est désormais ainsi rédigé :

Augmentations salariales :

• Rexel France s’engage à une augmentation générale de 1% de la masse salariale

• Le versement de cette augmentation prendra effet en octobre 2020.

Article 2. Clause de revoyure

Les Parties conviennent de la tenue d’une réunion de négociation en octobre 2020 afin d’envisager la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord NAO 2020, et ce, dans l’objectif de le compléter et/ou l’améliorer.

Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et ne s’applique qu’à la NAO 2020.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4. Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur.

Article 5. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du conseil de prud’hommes du siège social, à Paris.

Fait à Paris, le 6 avril 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour REXEL France, représentée par ………………………, Directeur des Ressources Humaines

Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, …………………………….. ;

Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, ………………………………….

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, ………………………….

Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), …………………………….. ;