Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

• Société LGL France, dont le siège est sis Zone Industrielle les Meurières - BP 71 - 69780 MIONS, représentée par XXXXXXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LGL France FO, CFDT, CFTC, et CFE/CGC, UNSA et Sud industries, représentées respectivement par :

Monsieur XXX (FO)

Monsieur XXX (CFDT)

Monsieur XXX (CFTC)

Monsieur XXX (CFE/CGC)

Monsieur XXXX (UNSA)

Monsieur XXXX (Sud)

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants et suivants du Code du Travail.

Préambule :

A l’issue de trois réunions (les 11 19 et 25 février 2020) concernant la négociation annuelle obligatoire 2020, les organisations syndicales et la direction ont réalisé des concessions réciproques en vue d’obtenir le présent accord.

Au cours de ces trois réunions de négociation, les trois thèmes de négociations suivants ont été abordés :

1 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

2 - Gestion des emplois et parcours professionnels

3 - Rémunération - Temps de travail

Article 1 : TEMPS DE TRAVAIL

I -ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

1. Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)

   • Période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (non cadres de Genas hors modulation) - 2020 = année bissextile

Catégories	Lieu	Durée du travail	Nb de JRTT	Arrondi
Non cadres	Genas	36,75 heures	10,86	11

• Période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 (autres salariés)

Catégories	Lieu	Durée du travail	Nb de JRTT	Arrondi
Cadres	Tous	218 jours/an	9	9
Administratifs	Longvic	36,58 heures	9,80	10 + 1*
	Mions	36,25 heures	7,83	8
Production	Longvic	37,10 heures	12,85	13

* Pont prévu dans accord 35 heures de Longvic

1. Modulation

Le calendrier de modulation présenté est joint en annexe.

Il est par ailleurs rappelé que le contingent d’heures supplémentaire applicable est de 220 heures.

2. Pont de l’Ascension et Pont du 14 juillet

Pour le site de Longvic :

Fermeture le 22 mai 2020 :

Il s’agira d’1 JRTT « pont (1) » employeur pour le personnel en horaire de production et d’1 jour de pont pour le personnel administratif, d’1 journée d’absence (congés payés, JRTT, …) pour les cadres.

Fermeture le 13 juillet 2020 :

Il s’agira d’1 JRTT « pont (2) » employeur pour le personnel en horaire de production et d’1 journée d’absence (congés payés, JRTT, …) pour autres salariés.

Pour le site de Genas

Population concernée : toutes les fonctions rattachées aux opérations et les salariés en modulation suivent ce calendrier (hors travaux et permanences spécifiques)

Ces ponts seront intégrés dans une semaine de modulation basse pour les salariés qui suivent le calendrier de modulation. Les autres salariés devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …).

Pour le site de Genas (hors opérations) et Mions

Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations.

Les salariés qui souhaiteraient ne pas travailler le 22 Mai 2020 et le 13 juillet 2020 devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables sur leur site et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision.

3. Journée de solidarité :

Le lundi de Pentecôte, 1^er juin 2020, sera la journée de solidarité pour tous les sites. Cette journée sera donc un jour ouvré.

Pour le site de Longvic: fermeture du site

Le 1er juin 2020 sera 1 jour de RTT employeur pour le personnel en horaire de production, et 1 JRTT salarié ou CP pour les autres salariés.

Pour les autres sites

Les salariés ne souhaitant pas travailler le 1^er juin 2020 devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables sur leur site et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision.

Si la journée de solidarité est travaillée, les heures effectuées ne donnent pas droit à paiement spécifique.

4. Fermeture estivale :

Pour le site de Longvic :

Fermeture du site en semaine 33 : du 10 août au 14 août 2020 (soit 5 jours de CP), avec obligation de prendre 10 jours de congés payés consécutifs incluant cette semaine de fermeture (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports et demandes de dérogations).

Possibilité de prendre des congés payés supplémentaires en dehors de cette période.

Harmonisation des demandes de congés pour assurer, sur la période estivale, la présence des effectifs suivant tableau ci-dessous.

Pour le site de Genas :

Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations suivent ce calendrier (hors travaux spécifiques)

Fermeture du site en semaines 32 & 33 : du 3 au 16 août 2020 : Prise d’au moins 10 jours consécutifs.

Possibilité de prendre des congés payés supplémentaires en dehors de cette période.

Harmonisation des demandes de congés pour assurer, sur la période estivale, la présence des effectifs suivant tableau ci-dessous.

Semaine	Avant	S27	S28	S29	S30	S31	S32	S33	S34	S35	Après
Effectif présent / secteur		70%	70%	70%	70%	70%	0%	0%	50%	50%

Pour les sites de Genas et Mions autres services

Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations

Ces autres services ne seront pas fermés. Chaque responsable autorisera ou non les congés en tenant compte des besoins du service.

5. Fermeture de fin d’année et inventaire :

Pour le site de Longvic :

Inventaire de fin d’année : lundi 21 et mardi 22 décembre 2020 : 2 jours de RTT employeur pour le personnel de production qui ne participe pas à l’inventaire.

 

Fermeture de fin d’année : du mardi 22 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports), soit :

• Mercredi 23 décembre : 1 jour RTT employeur pour le personnel en horaire de production, et 1 journée d’absence (congés payés, JRTT, …) pour autres salariés.

• 5 jours de congés payés (24, 28, 29, 30 et 31/12/2020)

Pour le site de Genas :

Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations suivent ce calendrier (hors travaux spécifiques)

Inventaire de fin d’année : lundi 21 et mardi 22 décembre 2020 ; modulation basse pour les salariés pour le personnel de production qui ne participe pas à l’inventaire

Fermeture de fin d’année : du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports) soit 5 jours de congés payés (24, 28, 29, 30 et 31/12/2020)

Pour les sites de Genas et Mions autres services

Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations

Ces autres services ne seront pas fermés. Chaque responsable autorisera ou non les congés en tenant compte des besoins du service.

Article 2 : POLITIQUE DE REMUNERATION

Les parties ont convenu les modalités suivantes :

1. Dispositions préalables

   1. Définition de l’enveloppe d’évolution salariale négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

L’enveloppe d’évolution salariale est négociée au niveau du périmètre de l’Entreprise.

L’enveloppe d’évolution salariale est un pourcentage de la masse salariale (salaire de base annuel) des salariés évalués et présents au 31 décembre de l’année écoulée selon la politique salariale en vigueur.

2. Définition des collèges :

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu de la définition des collèges selon les critères des dernières élections à savoir :

- 1^er collège :

• Ouvriers du coefficient 140 au coefficient 285 inclus.

• Administratifs, techniciens et agent de maîtrise du coefficient 140 au coefficient 240 inclus.

- 2^ème collège :

• Administratifs, Techniciens et agents de maîtrise du coefficient 255 au coefficient 305 inclus,

- 3^ème collège :

• Assimilés cadre du coefficient 335 au coefficient 395 inclus

• Ingénieurs et Cadres.

2.2 Augmentations

Une enveloppe totale de 1,33% de la masse salariale est accordée au titre des augmentations de salaires. Cette enveloppe est répartie de la façon suivante :

• Pour le 1^er collège, Il sera fait application de la grille d’augmentation figurant à l’article 2.2.1, avec application d’un minimum garanti de 10€ brut mensuel.

• Pour le 2^ème collège Il sera fait application de la grille d’augmentation figurant à l’article 2.2.1, avec application d’un minimum garanti de 10€ brut mensuel pour les salariés ayant une évaluation de 2 à 5.

• Pour le 3^ème collège : l’enveloppe d’évolution salariale sera répartie sous forme d’augmentations individuelles, via l’outil « salary planning », avec des recommandations tenant compte du niveau de performance et du positionnement marché. Les propositions d’augmentation individuelle faites par les managers seront validées par leur hiérarchie. Une vérification de la DRH sera également effectuée afin de s’assurer de la cohérence des décisions d’augmentation.

2.2.1 Les grilles d’Augmentations liées à la performance :

• Collège 1 :

• Collège 2 :

Collège 2	1	2	3	4	5
T1	0,00%	0,40%	1,43%	1,86%	3,35%
T2	0,00%	0,40%	1,14%	1,49%	2,68%
T3	0,00%	0,40%	0,92%	1,19%	2,14%

Les augmentations de salaire seront mises en place sur la paie de mars 2020 pour les collèges 1 et 2 et en paie d’avril 2020 pour les collèges 3 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Prime Médailles du travail :

Le montant de la prime « Médailles du travail » versé par année d’ancienneté dans l’entreprise à compter d’un an d’ancienneté est revalorisé à 25€.

2.4 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de sécurité sociale 2020 et à l’instruction DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, les parties sont convenues de faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les dispositions suivantes définissent les règles de fonctionnement applicables à celle-ci : montant, plafond, modulation et date de versement.

A titre liminaire, il est toutefois rappelé que le versement de cette prime est conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement qui doit être conclu avant le 30 juin 2020. A défaut de la conclusion d’un tel accord dans le délai précité, la prime ne sera pas versée.

2.4.1 – Montant de la prime exceptionnelle et plafonnement :

Les parties ont convenu que le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

Si la rémunération de référence perçue: (salaire de base et 13ème mois des 12 mois précédent le versement) est inférieure ou égale à 38 000€ bruts

Montant de la prime 250€

2.4.2 – Condition de présence et modulation de la prime:

Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Elle est versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 mois précédents le versement de la prime. Il est rappelé que les congés au titre de la maternité, de la paternité, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ne réduisent pas la durée de présence.

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents de LGL France.

2.4.3 – Date de versement :

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard sur la paie de juin 2020.

2.4.4– Exonérations

La prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

2.5 Prime sur objectif

La prime sur objectifs 2020 de 500€ pour l’ensemble des salariés LGL France ne participant pas, par ailleurs, à un autre programme de rémunération variable est reconduite :

• Pour les fonctions rattachées aux opérations : les modalités sont les mêmes qu’en 2019

• Pour les fonctions supports : les modalités sont en cours d’étude et seront communiqués fin mars / début avril.

Article 3 : cHAMP D’APPLICATION

3.1 : Bénéficiaires :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise LGL France inscrit aux effectifs au moment du versement de chaque disposition du présent accord sous réserve des dispositions ci-dessous.

Concernant spécifiquement les augmentations de salaire évoquées à l’article 3.2, celles-ci seront versées au prorata du temps de présence 2019, et concernent uniquement :

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

• les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois (renouvellements éventuels inclus).

Sont exclus de ce processus d’augmentations salariales :

• Les personnes nouvellement embauchées en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, tant sur le dernier trimestre 2019 que sur l’année 2020 ;

• Les salariés titulaires d’un contrat spécial (apprentissage, contrat de professionnalisation…) qui eux suivent l’évolution du SMIC.

• Les salariés en préavis au moment du versement

3.2 Durée :

Cet accord est valable au titre de la négociation annuelle obligatoire 2020, à savoir jusqu’au 31/12/2020.

3.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 4 : DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord et/ou les avenants éventuels à venir seront déposés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion dans les 15 jours suivant leur conclusion, ou le cas échéant à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à partir de la date de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

De plus, un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Mions, le 25 février 2020

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Société LGL France

Madame XX Pour la délégation syndicale CFDT

Responsable Ressources Humaines France Monsieur XXX

Pour la délégation syndicale UNSA Pour la délégation syndicale FO

Monsieur XX Monsieur XX

Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la délégation syndicale CFTC

Monsieur XX Monsieur XXX

Pour la délégation syndicale Sud Industrie

Monsieur XXXX