Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Entre les soussignés :

• Société LGL France, dont le siège est sis Zone Industrielle les Meurières - BP 71 - 69780 MIONS, représentée par Mme XXXX dûment mandatée à cet effet ;

D’UNE PART,

ET :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LGL France FO, CFDT, CFTC, et CFE/CGC, UNSA et Sud industries, représentées respectivement par :

M XXXX (FO)

M XXXX (CFDT)

M XXXX (CFTC)

M XXXX (CFE/CGC)

M XXXX (UNSA)

M XXXX (Sud)

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants et suivants du Code du Travail.

Préambule :

A l’issue de trois réunions (les 1^er, 15 et 22 février 2023) concernant la négociation annuelle obligatoire 2023, les organisations syndicales et la direction ont réalisé des concessions réciproques en vue d’obtenir le présent accord.

Au cours de ces trois réunions de négociation, les trois thèmes de négociations suivants ont été abordés :

• Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Article 1 : TEMPS DE TRAVAIL

I -ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

1. Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT)

Conformément aux accords de temps de travail, à titre informatif :

• Période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (non-cadres de Genas hors modulation)

Catégories	Lieu	Durée du travail	Nb de JRTT
Non cadres	Genas	36,75 heures	11

• Période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 (autres salariés)

Catégories	Lieu	Durée du travail	Nb de JRTT
Cadres	Tous	218 jours/an	8
Administratifs	Longvic	36,58 heures	10 + 1*
	Mions	36,25 heures	8
Production	Longvic	37,10 heures	13

* Pont prévu dans accord 35 heures de Longvic

1. Modulation

Le calendrier de modulation présenté est joint en annexe.

Il est par ailleurs rappelé que le contingent d’heures supplémentaire applicable est fixé par accord à 220 heures.

2. Ponts

Pour le site de Longvic :

Pont de l’Ascension : Fermeture du site le vendredi 19 mai 2023:

Il s’agira de :

• 1 JRTT « pont (1) » employeur pour le personnel en horaire de production

• 1 jour de pont pour le personnel administratif,

• 1 journée d’absence (congés payés, JRTT, …) pour les cadres.

Pour le personnel en horaire de production, A TITRE EXCEPTIONNEL, compte tenu de l’absence d’autre pont sur l’année 2023, octroi d’un jour de RTT personnel supplémentaire, à la place d’un jour de RTT employeur, soit, sur la période du 01/04/23 au 31/03/2024 :

- 6 RTT employeur*

- 7 RTT personnel (1 semaine de 5 jours + 2 jours suivant règles de pose habituelles)

Pour le site de Genas

Population concernée : toutes les fonctions rattachées aux opérations et les salariés en modulation suivent ce calendrier (hors travaux et permanences spécifiques)

Pont de l’Ascension : vendredi 19 mai 2023

Le pont sera intégré dans une semaine de modulation basse pour les salariés qui suivent le calendrier de modulation. Les autres salariés devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …).

Pour le site de Genas (hors opérations) et Mions

Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations.

Les salariés qui souhaiteraient ne pas travailler lors de ces ponts devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables sur leur site et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision.

3. Journée de solidarité :

Le lundi de Pentecôte, 29 mai 2023, sera la journée de solidarité pour tous les sites. Cette journée sera donc un jour ouvré.

Pour le site de Longvic: fermeture du site ce jour-là sous la forme de :

• 1 jour de RTT employeur pour le personnel en horaire de production,

• 1 JRTT salarié ou CP pour les autres salariés.

Pour les autres sites

Les salariés ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité devront demander obligatoirement une journée d’absence (congés payés, JRTT, …) conformément aux règles applicables sur leur site et devront en faire la demande préalablement. Cette journée d’absence (congés payés, JRTT, …) est soumise à l’approbation de chaque responsable qui tiendra compte des besoins du service pour rendre sa décision.

Si la journée de solidarité est travaillée, les heures effectuées ne donnent pas droit à paiement spécifique.

4. Période du moi de mai :

Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations sur Genas et Longvic

Un minimum de 75 % du personnel présent, par secteur en production, est requis durant cette période, avec un maximum de 5 jours de congés (CP/CA/RTT) à poser durant ce mois.

5. Fermeture estivale :

Pour le site de Longvic :

Fermeture du site : du 14 août au 18 août 2023 inclus (soit 4 jours de CP), avec obligation de prendre 10 jours de congés payés consécutifs incluant cette semaine de fermeture (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports et demandes de dérogations). Le 15 aout étant un jour férié, il ne compte pas dans les 10 jours de CP à poser.

Possibilité de prendre des congés payés supplémentaires en dehors de cette période, avec validation managériale.

Harmonisation des demandes de congés pour assurer, sur la période estivale, la présence des effectifs suivant tableau ci-dessous.

Il est rappelé que les dates de congés payés doivent faire l’objet d’une validation managériale afin de s’assurer de la continuité de la production hors semaine de fermeture.

Pour le site de Genas :

Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations suivent ce calendrier (hors travaux spécifiques).

Fermeture du site : du 14 août au 18 août 2023 inclus (soit 4 jours de CP), avec obligation de prendre 10 jours de congés payés consécutifs incluant cette semaine de fermeture (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports et demandes de dérogations). Le 15 aout étant un jour férié, il ne compte pas dans les 10 jours de CP à poser.

Possibilité de prendre des congés payés supplémentaires en dehors de cette période, avec validation managériale.

Harmonisation des demandes de congés pour assurer, sur la période estivale, la présence des effectifs suivant tableau ci-dessous :

.

semaine	S29	S30	S31	S32	S33	S34	S35	S36	S37
Effectif par secteur	100%	90 %	70 %	30%	0%	30 %	70 %	90%	100%

Il est rappelé que les dates de congés payés doivent faire l’objet d’une validation managériale afin de s’assurer de la continuité de la production hors semaine de fermeture.

Dans ce cadre (S31 à S35) il est précisé qu’il pourra être demandé à des salariés de l’équipe de nuit de passer en journée et à des salariés de l’équipe de l’après-midi de passer en équipe de matin.

Pour les sites de Genas (hors opérations) et Mions autres services

Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations

Ces autres services ne seront pas fermés. Chaque responsable autorisera ou non les congés en tenant compte des besoins du service.

6. Fermeture de fin d’année et inventaire :

Pour le site de Longvic :

Inventaire de fin d’année : jeudi 21 et vendredi 22 décembre 2023

2 jours de RTT employeur pour le personnel de production qui ne participe pas à l’inventaire

 

Fermeture de fin d’année : du samedi 23 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 inclus (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports), soit : 4 jours de congés payés (26, 27, 28, 29 décembre 2023)

Pour le site de Genas :

Population concernée : Toutes les fonctions rattachées aux opérations suivent ce calendrier (hors travaux spécifiques)

Inventaire de fin d’année :

Inventaire les 21 et 22 décembre 2023 - modulation basse pour les salariés pour le personnel de production qui ne participe pas à l’inventaire.

Fermeture de fin d’année : du samedi 23 décembre 2023 au mardi 2 janvier 2024 inclus (sauf exceptions liées à des contraintes d’organisation dans les services supports), soit : 4 jours de congés payés (26, 27, 28, 29 décembre 2023)

Pour les sites de Genas (hors opérations) et Mions autres services

Population concernée : toutes les fonctions non rattachées aux opérations

Ces services ne seront pas fermés. Chaque responsable autorisera ou non les congés en tenant compte des besoins du service.

Article 2 : POLITIQUE DE REMUNERATION

Les parties ont convenu les modalités suivantes :

1. Dispositions préalables

   1. Définition de l’enveloppe d’évolution salariale négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

L’enveloppe d’évolution salariale est négociée au niveau du périmètre de l’Entreprise.

L’enveloppe d’évolution salariale est un pourcentage de la masse salariale (salaire de base annuel) des salariés évalués et présents au 31 décembre de l’année écoulée selon la politique salariale en vigueur.

2. Définition des collèges :

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu de la définition des collèges selon les critères des dernières élections à savoir :

- 1^er collège :

• Ouvriers du coefficient 140 au coefficient 285 inclus.

• Administratifs, techniciens et agent de maîtrise du coefficient 140 au coefficient 240 inclus.

- 2^ème collège :

• Administratifs, Techniciens et agents de maîtrise du coefficient 255 au coefficient 305 inclus,

- 3^ème collège :

• Assimilés cadre du coefficient 335 au coefficient 395 inclus

• Ingénieurs et Cadres.

2.2 Augmentations

Les parties ont souhaité en 2023 tenir compte du contexte inédit d’inflation en France et ont dans cette optique :

• négocié un budget significativement plus élevé que les années précédentes

• attribué une augmentation générale à l’ensemble des salariés

Ainsi, une enveloppe totale de 4,5% de la masse salariale est accordée au titre des augmentations de salaires. Cette enveloppe est répartie de la façon suivante :

2.2.1 Pour le 1^er collège,

► Augmentation générale de 2,3 %. Cette augmentation sera mise en place en mars 2023 et appliquée de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

► Enveloppe restante (2,2 %) : elle sera répartie en faisant application du tableau d’augmentation suivant, exprimé en montant brut mensuel et tenant compte de la performance. Ces augmentations seront mises en place en mars 2023 et appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Tableau des augmentations fonction du niveau de performance

Niveau de performance	3	4	5
Montant brut d’augmentation mensuel	50 €	60 €	75 €

* 3, 4, 5 : niveau de performance pour l’année 2022

• 2.2.2 Pour le 2^ème et le 3^ème collège :

► Augmentation générale : 1,5 %. Cette augmentation sera mise en place en avril 2023 et appliquée de façon rétroactive au 1^er janvier 2023.

• ► Augmentations individuelles : enveloppe de 3 %

Cette enveloppe sera répartie sous forme d’augmentations individuelles, via l’outil « salary planning », avec des recommandations tenant compte du niveau de performance et du positionnement marché. Les propositions d’augmentation individuelle faites par les managers seront validées par leur hiérarchie.

Dates d’application des augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles des cadres sont mises en place et appliquées au 1^er avril 2023.

Les augmentations individuelles pour le collège 2 ainsi que pour les assimilé-cadres du coefficient 335 au coefficient 395 inclus, sont mises en place en paie d’avril 2023 et appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Article 3 : cHAMP D’APPLICATION

3.1 : Bénéficiaires :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise LGL France inscrit aux effectifs au moment du versement de chaque disposition du présent accord sous réserve des dispositions ci-dessous.

Concernant spécifiquement les augmentations de salaire évoquées à l’article 2.2, celles-ci seront versées au prorata du temps de présence 2022, et concernent uniquement :

• les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ;

• les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 6 mois (renouvellements éventuels inclus).

Sont exclus de ce processus d’augmentations salariales :

• Les personnes nouvellement embauchées en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, tant après le 31 octobre 2022 de l’année 2023 ;

• les salariés nouvellement promus en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat de travail à durée déterminée, tant après le 31 octobre 2022 que sur l’année 2023

• Les salariés titulaires d’un contrat spécial (apprentissage, contrat de professionnalisation…) qui eux suivent l’évolution du SMIC.

• Les salariés en préavis au moment du versement

Les augmentations générales sont applicables à tous les salariés.

3.2 Durée :

Cet accord est valable au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023, à savoir jusqu’au 31/12/2023.

3.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 4 : DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord et/ou les avenants éventuels à venir seront déposés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion dans les 15 jours suivant leur conclusion, ou le cas échéant à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à partir de la date de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

De plus, un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Mions, le 27 février 2023

En 7 exemplaires originaux.

Pour la Société LGL France

Mme XXXX Pour la délégation syndicale CFDT

Responsable Ressources Humaines France M XXXX

Pour la délégation syndicale UNSA Pour la délégation syndicale FO

M XXXX M XXXX

Pour la délégation syndicale CFE-CGC Pour la délégation syndicale CFTC

M XXXX M XXXX

Pour la délégation syndicale Sud Industrie

M XXXX

ANNEXE : calendrier de modulation Genas