ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DECONNEXION

AU SEIN DE SIGNIA

Entre les soussignés :

La Société SIGNIA, société par actions simplifiée dont le siège est sis 175 boulevard Anatole France, 93200 Saint-Denis, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 309 541 969, et représentée par ………………………,

ci-après, dénommée « SIGNIA »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT, représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical,

ci-après, dénommée « l’Organisation syndicale »

D’autre part

Dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Sommaire

Préambule 2

Chapitre 1 – Généralités 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 3

Chapitre 2 – Le droit à la déconnexion 3

Article 1. Exemplarité des managers 3

Article 2. Bonne gestion des outils numériques 4

Article 3. Flexibilité et Déconnexion 5

Article 4. Formation et Sensibilisation 5

Chapitre 5. Dispositions finales 6

Article 1. Durée de l’Accord 6

Article 2. Suivi de l’Accord 6

Article 3. Dénonciation de l’Accord 6

Article 4. Révision de l’Accord 6

Article 5. Evolution législative 6

Article 6. Dépôt et publicité de l’Accord 7

Préambule

Le présent Accord est conclu conformément aux Articles L. 2231-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur le droit à la déconnexion.

L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur.

L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, les utilisateurs récurrents des outils numériques et pour les salariés ayant des fonctions itinérantes.

SIGNIA et l’Organisation syndicale se sont ainsi rapprochées dans le but de mettre en place au sein de SIGNIA des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et le respect de la vie personnelle et familiale.

La négociation collective relative à l’organisation du droit à la déconnexion au sein de SIGNIA s’est ainsi déroulée au cours de réunions ayant eu lieu au 1^er semestre 2021.

A l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 25/08/2021, SIGNIA et l’Organisation syndicale sont parvenues à un accord.

Le présent Accord relatif à la déconnexion (ci-après, le « présent Accord ») consacre le droit à la déconnexion, au-delà des textes de loi, en tant que principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, emails, etc.) en dehors des horaires de travail : congés, temps de repos, week-end, soirée, etc.

Dans ce cadre, l’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

Les stipulations du présent Accord se substituent pleinement à toutes autres dispositions de même nature ainsi qu’à toutes autres dispositions de branche, à ce jour celles des Convention Collectives Nationales et Régionales de la Métallurgie (Accord nationaux, ETAM, Ingénieurs et Cadres, et Région parisienne).

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent Accord, il sera fait référence aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et aux avenants au présent Accord qui pourraient être conclus ultérieurement.

Chapitre 1 – Généralités

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de SIGNIA.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de promouvoir le droit à la déconnexion au sein de SIGNIA.

Chapitre 2 – Le droit à la déconnexion

Si SIGNIA s’engage à travers le présent Accord à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, gage d’une meilleure qualité de vie au travail et d’une meilleure performance de l’entreprise, il est rappelé par les Parties que la déconnexion est une co-responsabilité tant de l’employeur que du salarié.

La recherche de solutions pour favoriser la déconnexion résulte des comportements individuels responsables mais aussi de la volonté de l’entreprise de réguler l’usage des outils numériques.

La volonté partagée de SIGNIA et de l’Organisation syndicale est de mettre en place des règles simples et de rappeler les règles de bonne pratique pour fournir un cadre de travail clair aux collaborateurs, y compris les managers, tout en leur permettant de conserver l’autonomie, la flexibilité dont ils bénéficient actuellement dans leur organisation du travail et qui constituent une force au sein de SIGNIA.

Ainsi, le droit à la déconnexion repose avant tout sur 4 principes essentiels :

• L’exemplarité des managers ;

• La bonne gestion des outils numériques ;

• La flexibilité et la déconnexion ;

• La formation et la sensibilisation.

Article 1. Exemplarité des managers

L’exemplarité des managers passe tout d’abord par le fait de poser, dès le départ, des règles claires auprès de l’équipe, à savoir le fait qu’un message ou un mail reçu en dehors des horaires collectifs de travail n’appelle pas de réponse avant le jour suivant.

Sauf urgence, les managers ne doivent pas solliciter les collaborateurs en-dehors des horaires collectifs de travail.

Les réunions trop matinales ou trop tardives doivent être limitées autant que possible, sauf urgence.

Enfin, les managers doivent privilégier la communication et les échanges en face-face, par téléphone ou par visioconférence, plutôt que les mails ou autres échanges écrits.

Article 2. Bonne gestion des outils numériques

Tous les salariés sont sensibilisés sur les règles relatives à une gestion « raisonnée » des outils numériques, telles qu’énoncées ci-après :

• Limiter l’envoi de messages électroniques (email, sms, WhatsApp, etc..) en dehors des horaires collectifs de travail et privilégier, le cas échéant, la fonction « envoi différé » afin que le message électronique soit reçu pendant les horaires de travail de son interlocuteur ;

• La consultation/l’utilisation des outils numériques mis à disposition en dehors des horaires collectifs de travail est de la responsabilité de chacun ;

• Optimiser l’usage des e-mails : mettre en destinataire uniquement les personnes directement concernées, éviter « répondre à tous » quand ce n’est pas utile, favoriser l’utilisation de Skype/Teams pour une question courte et les mails pour des questions plus ouvertes, … ;

• En cas d’urgence, s’interroger sur le meilleur canal de communication : échange en face à face, appel téléphonique ;

• En tout état de cause, respecter un temps de repos quotidien de 11 heures, et hebdomadaire des 35 heures.

Sont également rappelées les 10 règles d’or du bon usage de la messagerie :

Règle N° 1 : Rester poli dans un e-mail comme dans la vie (ex : Penser à écrire « bonjour », « merci », « stp »)

Règle N° 2 : Pour limiter les « interprétations/incompréhensions » préférer le face à face / téléphone à l’e-mail

Règle N° 3 : Pour confronter les points de vue : privilégier la conférence téléphonique à une longue série d’échanges par email

Règle N° 4 : Laisser passer la nuit avant de répondre à un e-mail de façon trop instantanée ou virulente, utiliser le téléphone et prendre le temps de construire une réponse argumentée et factuelle

Règle N° 5 : Bien « sélectionner » ses destinataires : pour éviter quelques e-mails inutiles et la multiplication des réponses et utiliser le « répondre à tous » à bon escient : un e-mail à large diffusion ne nécessite pas toujours une réponse à large diffusion, au contraire

Règle N° 6 : Comment éviter trop d’e-mails après le lancement d’un projet : Organiser une réunion au préalable et définir les objectifs

Règle N° 7 : Prendre le temps de rédiger une synthèse de plusieurs e-mails, plutôt que de les transférer tels quels

Règle N° 8 : Renseigner l’objet de votre e-mail de façon pertinente

Règle N° 9 : Être « AGILE », utiliser le bon canal de communication !

Règle N°10 : Eviter de laisser Skype/Teams actif (en vert) le soir et le weekend si on ne souhaite pas être contacté

Article 3. Flexibilité et Déconnexion

Les Parties s’accordent sur le fait que le télétravail doit permettre une approche flexible dans l’organisation du travail et que se déconnecter permet d’une part de prendre le temps de se reposer et de gagner en productivité, et d’autre part de prendre de la hauteur sur les dossiers et ne pas céder à l’instantanéité.

A ce titre, les Parties rappellent que les salariés disposent de l’ensemble des moyens pour s’organiser et adopter une approche flexible, notamment en mettant à jour régulièrement leur agenda Outlook.

Les salariés sont également invités à ne pas arrêter le fonctionnement des messageries mais à s’en servir quand c’est nécessaire, à prévoir plusieurs options d’horaires pour une conférence téléphonique générale d’information ou encore préciser dans leur invitation à une réunion, si la présence physique est obligatoire ou si l’option Skype/Teams est possible.

Article 4. Formation et Sensibilisation

SIGNIA met en place plusieurs outils et actions de sensibilisation des salariés sur le droit à la déconnexion, à savoir :

• Publication et affichage du présent Accord ;

• Présentation du présent Accord et sensibilisation au droit à la déconnexion à l’ensemble des salariés de SIGNIA ;

• Diffusion de newsletters sur le bon usage des outils numériques ;

• Une formation/sensibilisation pour chaque nouveau collaborateur au bon usage des outils numériques lors de son parcours d’intégration, y compris au cours de la mise en œuvre, le cas échéant, du télétravail ;

SIGNIA s’engage également à assurer la formation des managers au bon usage des outils numériques et aux risques de l’hyper connexion puis à la sensibilisation des équipes.

Chapitre 5. Dispositions finales

Article 1. Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Son entrée en vigueur est fixée au 1^er Octobre 2021.

Article 2. Suivi de l’Accord

Durant la première année d’application du présent Accord, un point d’avancement sera effectué par le CSE en juin 2022.

Au-delà, le suivi sera effectué annuellement au cours des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire. 

Article 3. Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent Accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité du présent Accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.

La dénonciation doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les Parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation, en vue de rechercher un accord.

Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.

Si aucun accord n’est trouvé, le présent Accord dénoncé suivra le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.

Article 4. Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé à la demande d’une des Parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion entre les parties prenantes dans un délai de trois mois à réception de la demande. Cette réunion aura pour but d’échanger sur les modifications souhaitées.

Article 5. Evolution législative

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.

Article 6. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord est établi en 3 exemplaires, dont un pour chacune des Parties.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé :

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, en un exemplaire,

• A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de Seine-Saint-Denis via le site de télé-procédure.

Le présent Accord sera également affiché dans les locaux de SIGNIA et consultable sur l’Intranet de SIGNIA.

SIGNATURES

Fait à Saint-Denis, le 02/09/2021.

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Pour SIGNIA

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Pour l’Organisation syndicale CGT,