Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre et au financement d'une formation d'audioprothésiste "Formation VEDRUNA BERGA"" chez SIVANTOS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET AU FINANCEMENT D’UNE FORMATION D'AUDIOPROTHESISTE « Formation VEDRUNA BERGA »

Le présent accord a été conclu entre :

La société SIGNIA SAS, dont le siège social est situé au 175, boulevard Anatole France, 93 200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 309 541 969, représentée par ………………………… dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Ci-après dénommée la « Société »

Et :

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative de salariés, représentée par ……………… en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »

Ci-après ensemble désignés « les Parties »

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Préambule

La Direction et l’Organisation syndicale réaffirment l’importance de maintenir et développer au sein de la Société un ensemble de dispositifs permettant de répondre aux enjeux d’acquisition de qualifications, de maintien et de développement des compétences techniques et opérationnelles, d’adaptation aux diverses exigences propres au secteur de l’entreprise, ou encore d’accompagnement de tous les salariés dans le maintien de leur employabilité tout au long de la vie.

Conformément aux principes généraux fixés notamment par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et les différents décrets parus en décembre 2018 sur le thème de la réforme de la formation professionnelle, les dispositifs de formation peuvent être mis en œuvre (1) à l’initiative de l’employeur, afin de répondre aux obligations légales de l’employeur dans le respect de ses intérêts en matière de compétence et d’adaptation des salariés de l’entreprise, et/ou (2) à l’initiative des salariés qui, à travers notamment les différents dispositifs de mobilisation de leur

compte personnel de formation, peuvent décider et suivre des formations conformes à leurs aspirations personnelles.

Ces principes laissent la possibilité de projets de formation d’initiative partagée employeur/salarié, consistant, pour l’entreprise, à aider les salariés dans un projet personnel mis en œuvre à leur initiative, sur base de volontariat, projet qui, sans s’inscrire dans les priorités directes de l’entreprise, rejoignent ou complètent ces priorités.

Tel est l’objet d’un dispositif de formation à la profession d’audioprothésiste (« Formation VEDRUNA BERGA »), profession absente de l’entreprise et qui n’a pas vocation à s’exercer en son sein, mais qui participe de l’écosystème dans lequel la Société exerce son activité.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société s’engage à aider ceux de ses salariés qui le souhaitent à suivre la Formation VEDRUNA BERGA leur permettant, à terme, d’obtenir le titre et les qualifications d’audioprothésiste, ainsi que les engagements pris par les salariés qui bénéficieront de cette formation.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la formation des salariés.

En particulier, s’agissant d’une initiative de formation partagée employeur/salarié, le présent accord :

• constitue l’accord prévu à l’article L.6321-6, 1°) du Code du travail, définissant les formations susceptibles de se dérouler en dehors du temps de travail ;

• régit la participation de l’employeur à une formation favorisant une reconversion professionnelle des salariés et répondant, à ce titre, aux dispositifs de formations prévues et régies par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail.

Cet accord s’ajoute à l’ensemble des autres dispositifs, qu’il complète, existant dans l’entreprise, notamment le Plan de développement des compétences (Plan de formation). Toutefois, s’agissant d’une formation d’initiative partagée, les Parties soulignent que des engagements des salariés bénéficiaires seront requis, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.

Article 2 – Dispositions Générales

2.1. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SIGNIA SAS, sous contrat à durée indéterminée, dont la formation, initiale ou acquise, leur permet de répondre aux conditions d’accès fixées par l’organisme de formation (Baccalauréat général ou technologique).

2.2. Description et objectifs de la formation VEDRUNA BERGA

La Formation VEDRUNA BERGA est conçue et organisée par FAE (Formacion Audiologica Europea), organisme français, en partenariat avec la Fondation Vedruna et l’école de formation Vedruna Berga ; elle vise à permettre à des salariés d’obtenir le diplôme d’audioprothésiste, au sens de la règlementation française, au moyen d’une démarche en deux temps :

• 1^ère phase (2 ans) : obtention du diplôme espagnol équivalent, au moyen d’un dispositif mis en œuvre majoritairement à distance (en ligne) mais également de travaux pratiques à VEDRUNA BERGA ;

• 2^ème phase (1 an) : processus de validation du diplôme espagnol pour obtention par équivalence du diplôme français, processus défini et validé par la DRIEETS.

La Formation VEDRUNA BERGA constitue un tout indissociable, l’objectif des mesures mises en place par le présent accord consistant dans l’obtention par les salariés bénéficiaires d’un diplôme leur permettant d’exercer en France la fonction d’audioprothésiste.

La Formation VEDRUNA BERGA est conçue spécifiquement pour être compatible avec la poursuite de l’activité professionnelle du salarié formé, une part essentielle de la formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Dans ce cadre, les Parties soulignent que tant la Société que les collaborateurs formés doivent s’engager à produire leurs meilleurs efforts pour :

• mener à son terme toute formation débutée ;

• effectuer, chacun pour ce qui le concerne, toutes les démarches requises pour atteindre cette finalité, qu’elles soient explicitement prévues par le présent accord ou que leur nécessité vienne à se révéler dans le cours de l’exécution de la Formation ;

• collaborer pour atteindre l’objectif fixé.

Une plaquette de description/présentation de la formation VEDRUNA BERGA est annexée au présent accord.

Article 3 : Candidatures – Choix des bénéficiaires

La Formation VEDRUNA BERGA est accessible aux salariés sous certaines conditions décrites ci-après, en contrat à durée indéterminée de la Société, qui le souhaite et qui bénéficie, à la date du début de sa Formation, d’une ancienneté minimale de 2 ans, quelle que soit la nature de son poste et son service d’affectation.

Toutefois, le financement des Formations VEDRUNA BERGA par la Société est limité en fonction des possibilités ouvertes par l’organisme de formation, chaque année.

La Formation VEDRUNA BERGA étant prévue pour se dérouler d’Octobre à Juin, les dossiers de candidatures devront être déposés par les salariés intéressés auprès de la Direction des ressources humaines au plus tard le 30 Avril pour un début de formation en Octobre suivant.

La Société s’attachera à satisfaire toutes les candidatures exprimées, dans la limite du nombre de formations annuelles disponibles.

En cas de nombre de candidats supérieur au nombre de formations ouvertes au titre de l’année, le choix des salariés bénéficiaires sera opéré selon les critères et conditions suivantes :

• notation (appréciée au regard de la moyenne des notations annuelles des 3 dernières années) ;

• nombre de bénéficiaires par département ;

• répartition équilibrée entre les hommes et les femmes ;

• adéquation du poste occupé (Poste technique au sein de la société et de la formation envisagée)

Un examen final des candidatures sera réalisé par le Comité de Direction.

Les candidats non retenus au titre d’une année pourront déposer un nouveau dossier de candidature l’année suivante.

Par ailleurs, la Société est autorisée à refuser le départ en formation d’un salarié candidat, ou de reporter son départ d’une ou plusieurs années, si, en raison de circonstances particulières, la perspective d’une absence à son poste notamment au cours de la 3^ème année de formation était de nature à créer un risque opérationnel spécifique pour la Société.

La Direction présentera au CSE, pour chaque session annuelle de Formation VEDRUNA BERGA et au plus tard quinze jours avant la date limite de dépôt des candidatures pour la session suivante, un bilan de situation des formations en cours, des candidatures acceptées/refusées/reportées, ainsi que des critères de choix retenus et devra être en mesure d’expliquer clairement les critères de choix en cas de refus.

Article 4 – Engagements de la Société

4.1. Prise en charge financière

4.1.1. Au titre de la Phase 1 de la Formation VEDRUNA BERGA, la Société financera l’intégralité des frais pédagogiques (administratifs + scolarité) qu’elle versera directement entre les mains de l’organisme de formation.

La Société financera également les frais de séjour et de déplacement des salariés en formation, dans les limites suivantes :

• 15 allers/retours Paris/Barcelone + 15 transits AR Barcelone/Berga, dans la limite de 250 € chacun ;

• 30 déjeuners et 30 dîners, dans la limite de 15 € par déjeuner et 20 € par dîner ;

• 30 (nuitées + petits déjeuners), dans la limite de 90 € chacun.

4.1.2. Au titre des stages des phases 1 et 2, la Société versera au salarié en formation une indemnité permettant d’assurer le maintien de sa rémunération nette de référence, en complément (1) des indemnités de stage qui seraient perçues par le/la Salarié(e) directement de l’organisme dispensateur du stage et (2) des heures de travail effectif que le/la Salarié(e) serait susceptible d’accomplir au sein de la Société durant les périodes de stage.

4.2. Autres engagements

4.2.1. La Société assistera les salariés bénéficiaires durant l’ensemble des étapes de la Formation VEDRUNA BERGA, en effectuant et/ou aidant les salariés à effectuer toutes les démarches administratives requises telles que les formalités d’inscription, les relations avec la DRIEETS, la signature des conventions de stage ou autres démarches et/ou documents contractuels et/ou administratifs requis.

4.2.2. La Société fera tous ses efforts pour identifier et permettre aux salariés en formation d’effectuer les stages requis dans le cadre de la Formation VEDRUNA BERGA, soit au sein de la Société, soit au sein de sociétés du groupe auquel elle appartient, ou encore en mobilisant ses contacts avec des organismes extérieurs.

4.2.3. Plus généralement, la Société s’engage à apporter son concours aux salariés dans le cadre de toute démarche permettant à ces derniers de suivre avec succès la Formation VEDRUNA BERGA et d'obtenir la qualification d’audioprothésiste.

Article 5 : Engagements des salariés bénéficiaires

Le caractère partagé employeur/salarié du dispositif de la Formation VEDRUNA BERGA implique qu’en contrepartie des engagements pris par l’employeur, les salariés bénéficiaires souscrivent eux-mêmes un certain nombre d’engagements en vue d’assurer le succès de leur formation au diplôme d’audioprothésiste. Ces engagements seront formalisés dans une convention dont la régularisation par le/la Salarié(e) bénéficiaire constituera le préalable à son inscription au programme de la Formation VEDRUNA BERGA.

5.1. Suivi de la Formation jusqu’à l’obtention du diplôme français d’audioprothésiste

5.1.1. Les salariés bénéficiaires s’engageront à produire tous leurs efforts aux fins de suivre l’intégralité des étapes de la Formation VEDRUNA BERGA avec succès afin d’obtenir le diplôme français d’audioprothésiste, et notamment :

• de suivre avec constance et assiduité l’intégralité des cours, en ligne ou en présentiel :

• de préparer assidûment et de se présenter à tous les examens programmés ;

• d’accomplir tous les stages requis.

5.1.2. Les salariés en formation devront participer à l’organisation pratique de leur formation (réservation de billets et d’hôtels, etc.) en adaptant le cas échéant leur vie personnelle aux contraintes de la Formation.

5.1.3. Il est convenu que, s’agissant d’une formation d’initiative partagée employeur/salarié, les salariés formés pourront être amenés à assumer une charge financière résiduelle, par exemple en cas de dépassement des limites de prise en charge fixées par la Société à l’article 4.1 ci-dessus, étant précisé que la Formation VEDRUNA BERGA n’est pas éligible aux dispositifs de mobilisation du compte personnel de formation.

5.2. Engagement de fidélité – clause de dédit formation

Les coûts assumés par la Société dans le cadre de la Formation VEDRUNA BERGA excédant largement les obligations mises à sa charge par la loi et/ou la Convention collective applicable, les salariés bénéficiaires s’engageront à demeurer au sein de la Société pendant toute la durée de la Formation ainsi qu’une durée supplémentaire de 5 ans à compter du terme de la Formation, soit à compter de la date de reconnaissance de son titre d’audioprothésiste apte à l’exercice de cette profession au regard de la règlementation française, soit de l’abandon de sa Formation par le Salarié.

Avant l’inscription à la Formation du salarié bénéficiaire, il lui sera demandé de souscrire un engagement contractuel de fidélité assorti d’une clause de dédit-formation, aux termes de laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur les frais de formation supportés par ce dernier s’il vient à quitter l’entreprise ou à abandonner, sauf motif légitime, la Formation.

Cette clause n’est valable qu’à la condition de :

• constituer la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entrainant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ;

• contenir une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation engagés ;

• ne pas priver le salarié de la faculté de démissionner ;

• être intégrée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’une convention particulière conclue par écrit avec le salarié avant le début de la formation et précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié

Lorsque les conditions sont réunies, la clause de dédit formation sera un préalable à la mise en œuvre de la Formation VEDRUNA BERGA.

Cette clause précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du (de la) salarié(e) en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant l’expiration d’un délai de 5 ans visé à l’alinéa 1^er ci-dessus, ou en cas d’abandon de la Formation, sauf motif légitime.

Il est précisé que dans les cas où il est prévu, le remboursement de la Formation sera proportionnel au nombre de mois restant à courir avant l’expiration du délai de fidélité de 5 ans.

Si la formation est abandonnée par le salarié, le remboursement devra être de 100 %.

Article 6 : Situation du salarié pendant la formation

6.1. Au titre des années 1 (660 heures) et 2 (891 heures), les cours en ligne constituent des périodes de formation hors du temps de travail ; le salarié en formation exécute son contrat de travail dans les conditions habituelles, et suit ses cours théoriques sur son temps personnel.

Il en est de même des périodes de formation en travaux pratiques (6 week-ends par année).

6.2. En année 3, la Formation VEDRUNA BERGA prend la forme de stages d’une durée indicative de 49 semaines, accomplis pendant le temps de travail. Un avenant au contrat de travail sera signé entre la Société et le salarié en formation pour organiser à titre provisoire, le cas échéant via une suspension partielle du contrat de travail ou un aménagement de la durée et/ou de l’organisation du temps de travail, l’articulation entre les périodes accomplies au titre du stage et d’éventuels compléments accomplis au titre du contrat de travail. Dans tous les cas, le/la Salarié(e) en formation bénéficiera d’une rémunération nette équivalente à celle qu’il/elle aurait perçue s’il/elle avait travaillé intégralement dans l’entreprise.

6.3. L’acquisition de tous les droits du salarié (ancienneté, congés payés, intéressement et participation, etc.) ne sera pas affectée par le suivi de la Formation VEDRUNA BERGA.

Il continuera de bénéficier de l’intégralité des dispositifs de protection sociale attachés à sa qualité de salarié de la Société.

Article 7 – Suivi du dispositif et information des représentants du personnel

Chaque année, au plus tard quinze jours avant la date de clôture des candidatures pour l’année en cours fixée à l’article 3 du présent accord, la Direction présentera au Comité Social et Economique de la Société un bilan des Formations VEDRUNA BERGA déjà engagées et celles envisagées pour la prochaine session annuelle.

Article 8 – Dispositions finales

8.1. Prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il est d’application immédiate pour l’année 2023 et s’appliquera jusqu’à la campagne de Formations débutant en Octobre 2025.

Il ne pourra faire l’objet d’un éventuel renouvellement que par accord écrit.

Toutefois, nonobstant son arrivée à expiration, les dispositions du présent accord continueront à régir la situation de tout salarié parti en Formation VEDRUNA BERGA alors que l’accord étant en vigueur.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

8.2. Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. Toutefois, la révision ne pourra avoir pour effet de diminuer les droits des salariés déjà engagés dans un processus de Formation VEDRUNA BERGA.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est sollicitée.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôts que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche applicable mettant en cause directement les dispositions du présent accord, la Société réunira dans les meilleurs délais les partenaires sociaux afin d’étudier l’impact de ces changements sur les dispositions du présent accord et, le cas échéant, prévoir son adaptation.

8.3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Société selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

8.4. Dénonciation

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

9.5. Publicité, dépôt et affichage

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire papier signé du présent accord sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, ainsi qu’à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Saint-Denis, en 3 exemplaires originaux

Le 18 septembre 2023

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Pour la Société,

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Pour l’Organisation Syndicale CGT