Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2023 ACCORD SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE THALASS ARMOR" chez SPA MARIN ET THALASSOTHERAPIE DE CARNAC - THALASS ARMOR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE THALASS ARMOR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SAS THALASS ARMOR représentée par XXX en sa qualité de Directeur de site,

D’une part

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. Services représentée par XXXX, Déléguée Syndicale.

D'autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société THALASS ARMOR.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT Services se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^re réunion  : 18 janvier 2023

• 2^eme réunion : 24 janvier 2023

• 3^ème réunion : 25 janvier 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l'organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel travaillant en contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise SAS THALASS ARMOR, sise Avenue de l’Atlantique à CARNAC (56340).

ARTICLE 2 - SALAIRES EFFECTIFS

L’inflation selon les données de l’INSEE a atteint 5,6% en 2022 et 1,2% en 2021, soit 6,8% sur les deux dernières années.

La SAS THALASS ARMOR a octroyé 4 à 5% d’augmentation de salaires depuis octobre 2021 ainsi qu’une prime Macron de 500 € en novembre 2021 et une prime pouvoir d’achat de 250 € à 1000 € en novembre 2022.

Les parties conviennent d’une augmentation collective de 4% des salaires mensuels de base, à effet au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation s’applique à tout le personnel en contrat à durée indéterminée de la SAS THALASS ARMOR présent à la date de signature du présent accord.

Egalement, un réajustement des taux horaires les plus bas, rattrapés par les augmentations du SMIC, a également été convenu.

La grille de compétence du service hydrothérapie a été négociée. Elle s’établit comme suit :

Niveau taux horaire salaire brut mensuel 151,67 H

1 11,77 € 1785 €

2 12,09 € 1834 €

3 12,44 € 1886 €

4. 12,67 € 1921 €

Les deux parties n’ont pas trouvé d’accord sur l’augmentation de la prime d’ancienneté.

ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS TRAVAIL

Les parties n’ont pas d’observation particulière relative à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, régies par l'accord d'entreprise du 22 octobre 2010.

ARTICLE 4- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties rappellent que la SAS THALASS ARMOR est couverte par un accord de participation, conclu le 28 décembre 1992.

ARTICLE 5 - EGALITE DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

A l’appui notamment des informations contenues dans la base de données économiques et sociales, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur à poste équivalent au sein de l’entreprise SAS THALASS ARMOR.

Les parties soulignent également qu’elles n’ont relevé aucune différence de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de la Société.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD- SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, son application sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée d'un membre du comité social et économique et du Délégué syndical.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

ARTICLE 7 - REVISION DE L’ACCORD

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Carnac, le 31 janvier 2023

En 4 exemplaires

Pour le Syndicat C.F.D.T Services Pour la SAS THALASS ARMOR

XXXXXX XXXX

Déléguée Syndicale Directeur de site