Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CECOF - CTRE CONSULAIRE FORMATION PROFESSION AIN (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

Le Centre Consulaire de Formation de l’Ain, sis 52 avenue de la libération à Ambérieu en Bugey, ci-après désigné CECOF, représenté par Pierre GIROD, Président et Myriam OLIVIER-POULAIN, directrice.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur Jean-Philippe ARCHENY

• le syndicat UNSA représenté par Monsieur Lionel FOUR

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur Philippe JOSSE

• le syndicat FO représenté par Madame Marina RONCIN

d’autre part

Dans le cadre de la négociation annuelle, prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail, les représentants du CECOF et les Organisations Syndicales dûment mandatées, se sont réunis selon un calendrier établi en commun : le 17 mars, les 13 et 28 avril, le 19 mai, les 1er et 15 juin 2022, et ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés du CECOF présents à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : Rémunération

Au cours de la négociation, il a été décidé de revaloriser les salaires à hauteur du pourcentage d’évolution du point de chambre de métier et au moins de 3,5 %, ce qui portera au minimum l’évolution du point à 6,785 €.

Cette augmentation sera appliquée quand on connaitra l’évolution du point chambre de métier, au plus tard avec le paiement des salaires de septembre 2022 avec rétroactivité au 1^er juin 2022.

ARTICLE 3 : Prime exceptionnelle

Au regard de la crise actuelle, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée est accordée à tout le personnel en fonction de la quotité de travail. D’un montant de 2000 €, elle sera versée à la fin du mois de parution du décret l’autorisant.

ARTICLE 4 : Budget des œuvres sociales du CECOF

Les parties conviennent que la dotation au budget des œuvres sociales du CECOF va augmenter en 2022 pour atteindre 0,50 % de la masse salariale au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique au lieu des 0,30% actuels.

ARTICLE 5 : Congés exceptionnels

Une demi-journée de congé supplémentaire pour enfant malade sur certificat médical est accordée à partir du 1^er septembre 2022.

ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail

Une enquête sur la qualité de vie au travail sera réalisée auprès du personnel d’ici la fin de l’année 2022.

ARTICLE 7 : Santé, mutuelle, accompagnement du handicap, égalité professionnelle et fin de carrière

Le lissage du temps d’activité annuelle pour les enseignants seniors de plus de 57 ans avec un maximum de 21 séquences par semaine sera mis en place sous réserve du recrutement de personnel, sur demande de l’intéressé(e).

ARTICLE 10 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux délégués.

Fait à Ambérieu en Bugey, le 15 juin 2022

Pour le CECOF, Pour le CECOF,

Pierre GIROD Myriam OLIVIER-POULAIN

Président Directrice

Pour la CFDT, Pour l'UNSA,

Jean-Philippe ARCHENY, Lionel FOUR,

en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Délégué syndical

Pour la CFTC, Pour FO,

Philippe JOSSE, Marina RONCIN,

en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Déléguée syndicale