Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes." chez SCACHAP - CENTRA APPROVI CHARENT POITOU (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société SCACHAP dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Gare -16700 RUFFEC-, inscrite au registre du commerce d’Angoulême, sous le numéro B 309 599 165.

D’UNE PART

• Les délégués syndicaux

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.

II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2015/2016/2017) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1^er domaine d’action : Rémunération effective

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés.	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) 100 % des salariés revenus de congés ont bénéficié des augmentations.	Rappel de l’objectif : 100 %	…………………………………………………..
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 100 %

2/ 2^ème domaine d’action : Formation

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Analyser les demandes de formation par les salariés. Favoriser et prioriser dans les plans de formation les salariés non formés selon les besoins.	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) Pourcentage de formation par sexe et par catégorie	Rappel de l’objectif : 100 %	Certains salariés sont entrés en cours de plan.
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 96 % (au 31/10/17)

3/ 3^ème domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DES ANNEES ECOULEES en vue d’assurer l’égalité professionnelle	BILAN DE(S) ACTION(S) DES ANNEES ECOULEES (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))	EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Analyse des demandes de temps partiel choisi sollicitées par les salariés Mettre en adéquation le planning du salarié ayant choisi un temps partiel avec ses contraintes familiales et l’adapter pour faire face à certains évènements relevant de la vie privée du salarié.	Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’)action(s) A l’issue des 3 années 2015/2016/2017, qu’au moins 70 % des demandes à temps partiel de salariés pour raisons familiales aient été acceptées.	Rappel de l’objectif : 70 %	Objectif pleinement atteint Aucun refus des demandes soumises.
		Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif 100 %

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour les années à venir 2018/2019/2020 :

Le bilan des années passées (2015/2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour les années à venir 2018/2019/2020, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 4 domaines d’action suivants :

1^er domaine d’action : Rémunération effective

2^ème domaine d’action : Formation

3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4^ème domaine d’action : Classification professionnelle

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1^er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

• Objectif de progression :

Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

100 % des salariés revenus de congés ayant bénéficié des augmentations.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Assurer un suivi des salariés revenus d’un congé de longue durée (maternité/parental) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de qualification à leur retour.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Pourcentage de salariés revenus de congés ayant bénéficié des augmentations.

• Coût des mesures :

Aucun

• Echéancier des mesures :

2018/2019/2020

2/ 2^ème domaine d’action : Formation

• Objectif de progression :

Favoriser et poursuivre le développement de la formation professionnelle pour chaque sexe et pour chaque catégorie de salarié.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

100 % des salariés par sexe et par catégorie professionnelle aient suivi sur 3 ans une formation professionnelle.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

Analyser les demandes de formation sollicitées par les salariés.

Favoriser et prioriser dans le plan de formation les salariés non formés selon les besoins.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

Pourcentage de formation par sexe et par catégorie.

• Coût des mesures :

1/2 personne par année soit 955 heures et montant consacré à la formation continue.

• Echéancier des mesures :

2018/2019/2020

3/ 3^ème domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

• Objectif de progression :

Favoriser et accentuer en raison des responsabilités familiales qui incombent à certains salariés le passage à temps partiel choisi.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

70 % des demandes de passage à temps partiel de salariés pour raisons familiales soient acceptées à l’issue d’une année.

• Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives) :

. Analyser à brève échéance l’ensemble des demandes de temps partiel choisi sollicitées par les salariés hommes et femmes pour chaque catégorie de salariés.

. Dans la mesure du possible, mettre en adéquation le planning du salarié ayant choisi un temps partiel avec ses contraintes familiales et de l’adapter pour faire face à certains évènements relevant de la vie privée du salarié.

. de favoriser le retour, dans la mesure du possible, du salarié ayant fait le choix d’un temps partiel pour raisons familiales à un poste à temps complet.

• Indicateurs chiffrés de l’action :

Nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales.

Nombre d’acceptation par la direction.

• Coût des mesures :

50 % de la personne remplacée.

• Echéancier des mesures :

2018/2019/2020

4/ 4^ème domaine d’action : Classification professionnelle

• Objectif de progression :

Les collaborateurs, à fonction identique, ont une classification identique.

• Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :

Que 100 % des femmes aient la même classification que les hommes pour une fonction similaire.

• Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :

100 % des femmes ont le même niveau que les hommes.

• Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :

100 % des femmes ont la même classification que les hommes pour une fonction similaire.

• Coût des mesures :

Aucun

• Echéancier des mesures :

2018/2019/2020

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Scachap.

V/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera donc en application du 01/01/2018 au 31/12/2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

3. VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

   Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Ruffec

Le 8 décembre 2017

Pour la délégation syndicale Pour la Société Scachap

Le Représentant légal