Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE 2018-2021" chez CIORTF - COMIT INTERENTREPRISES ORGAN RADIO TELEV (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIORTF - COMIT INTERENTREPRISES ORGAN RADIO TELEV et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2018-09-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T07518004780
Date de signature : 2018-09-26
Nature : Accord
Raison sociale : COMIT INTERENTREPRISES ORGAN RADIO TEL
Etablissement : 30960854500013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-26
Comité Interentreprises
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2018-2021
Entre : Le COMITE INTERENTREPRISES DES ORGANISMES DE RADIO ET
TELEVISION FRANÇAIS (CI ORTF), représenté aux fins des présentes par
, agissant en sa qualité de Secrétaire du CI ORTF,
d’une part,
Et : Les organisations syndicales de salariés représentées par :
C.N.T représentée par
C.F.D.T. représenté par
C.G.T./ U.S.P.A.O.C. représentée par
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET
La durée du mandat d’un membre élu au CSE est de quatre ans.
Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33)
Prenant en compte ces dispositions, le CI ORTF représenté par sa secrétaire, Madame Catherine DANIEL et les organisations syndicales, ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des membres élus au CSE.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée à TROIS ANS.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE
Le présent accord s’applique au CI ORTF et est établi dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus au CSE pour l’année 2018.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à la Direccte en version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 26 septembre 2018
En sept exemplaires originaux
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