Accord d'entreprise "Accord NAO" chez DNV FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DNV FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2021-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC

Numero : T07521029529
Date de signature : 2021-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : DNV GL FRANCE
Etablissement : 30961006100231 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution) Accord NAO 2022 (2022-02-17)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-05

ACCORD DE NEGOCIATON ANNUELLE DES SALAIRES 2021

DNV GL France

L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le mardi 5 janvier 2021, entre,

D’une part,

XXX

D’autre part,

XXX

Article 1 : Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV GL France et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2021.

Article 2 : Accord de la répartition de la « frame »

L’enveloppe globale d’augmentation 2021 approuvée pour la France est de 1,6%. Une analyse précise en termes d’équité de marché a également été réalisée.

Le pourcentage est plus important pour l’activité Energie du fait du développement de ce marché qui crée une importante concurrence sur le marché de l’emploi rendant la fidélisation des talents plus compliquée.

La répartition de la frame suivra les trois principes présentés ci-dessous :

  • PROMOTION :

Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue et non en pourcentage du salaire.

La valeur est la même pour chaque business area et dépend du grade du salarié.

  • PERFORMANCE :

Les salariés ayant atteint ou dépassé les objectifs (95% de l’effectif au 4 janvier 2021), ainsi que les salariés pour lesquels les objectifs n’ont pas été atteints (5% de l’effectif au 4 janvier 2021), pour lesquels une amélioration sur un ou plusieurs sujets importants ou spécifiques est nécessaire, recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.

1 0%
2 5%
3 65% Score Moyen : 3,24
4 30%
5 0%
  • RECONCILIATION DES SALAIRES LES PLUS BAS :

Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires a lieu au cas par cas.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1er avril 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne Télé accords, un exemplaire sera aussi déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 5 mars 2021

XXX Représentant légal DNV GL FRANCE

XXX Délégué Syndical (CFE-CGC)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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