Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez DNV FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DNV FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2022-02-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07522039562
Date de signature : 2022-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : DNV FRANCE SARL
Etablissement : 30961006100231 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-17
ACCORD DE NEGOCIATON ANNUELLE
DES SALAIRES 2022
DNV FRANCE
L’employeur a ouvert les négociations annuelles obligatoires le jeudi 9 décembre 2021, entre,
D’une part,
XXX, Représentant Syndical de CFE-CGC
XXX, Représentant Syndical de SICSTI-CFTC D’autre part,
XXX, Représentante légale DNV France
Article 1 : Champs d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DNV France ayant eu une évaluation en 2021 et concerne essentiellement la répartition de la « frame », c’est-à-dire l’enveloppe des augmentations des salaires pour l’année 2022.
Article 2 : Accord de la répartition de la « frame »
L’enveloppe globale d’augmentation 2022 approuvée pour la France est de 3,87%. Une analyse précise en termes d’équité de marché a également été réalisée. Toutes les activités (Business Area) recevront un frame minimal de 3%. Certaines activités (Business Area) auront un frame supérieur pour tenir compte de la dynamique du marché.
La répartition de l’enveloppe suivra les trois principes présentés ci-dessous :
PROMOTION :
Les salariés promus recevront une augmentation en valeur absolue (la même pour toutes les activités (Business Area) en fonction du grade) et non en pourcentage du salaire.
PERFORMANCE :
Les salariés ayant atteint ou dépassé les objectifs recevront une augmentation individuelle de salaire en pourcentage du salaire.
RECONCILIATION DES SALAIRES LES PLUS BAS :
Après une étude interne et externe, une réconciliation des salaires aura lieu au cas par cas.
DNV France SARL - 69 rue du chevaleret - 75013 PARIS RCS de Paris B 327 326 914
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Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est négocié pour une durée déterminée d’un an et un mois, à compter du 1er avril 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne Télé accords, un exemplaire sera aussi déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 Février 2022
DNV France SARL - 69 rue du chevaleret - 75013 PARIS RCS de Paris B 327 326 914
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