Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D'ARRET MALADIE" chez SITAR HOLDING SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’U.E.S. SITAR HOLDING

RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE

ENTRE

Entre les sociétés de l’U.E.S. SITAR représentées par xxxx, Directrice Générale de la CORETAB et de Altadis OI et Directrice Générale Adjointe de SITAR, d’une part

Et

Les Organisations Syndicales désignées in fine, d’autre part,

PRÉAMBULE

L’U.E.S SITAR HOLDING et les Organisations Syndicales ont décidé d’engager des négociations concernant les Jours de carence en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES Sitar Holding.

Cette négociation s’est déroulée dans le cadre des NAO de 2021, 2022 et 2023.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’U.E.S. SITAR HOLDING, toutes catégories professionnelles confondues.

Article 2. Contenu de l’accord

Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail, accident du trajet et d’arrêt maladie professionnelle ; Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ;

Il a été décidé ce qui suit :

En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :

• Justification d’un Contrat à Durée Indéterminée

• Justification d’une ancienneté d’au minimum 6 mois,

• Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,

bénéficient du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence pour maladie jusqu’à 2 arrêts maladie sur les 12 derniers mois glissants.

A compter du 3^e arrêt maladie sur les 12 mois derniers glissant, la carence de 3 jours sera appliquée.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit une fin de validité au 30 septembre 2024.

Article 4. Dénonciation – Révision

Les parties conviennent qu’elles se réuniront le mois précédant la fin de cet accord afin de faire le point sur les conditions de mise en œuvre de ses nouvelles règles.

Ce présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIECCTE de la Réunion. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant ou jusqu’à la durée de validité de ce présent accord.

Les demandes de dénonciation ou de révision ne pourront être réalisées que durant la période de validité du présent accord.

Article 5. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la signature des organisations syndicales représentatives et le représentant légal de l’U.E.S. SITAR HOLDING.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE de la Réunion. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.

Fait à Saint Pierre, le 16 Août 2023

Pour l’U.E.S. SITAR Pour le Syndicat CGTR