Accord d'entreprise "Plan pour l'égalité professionnelle femmes - hommes" chez LIBRE SERVICE DU PHARE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LIBRE SERVICE DU PHARE et les représentants des salariés le 2023-06-23 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T20B23000898
Date de signature : 2023-06-23
Nature : Accord
Raison sociale : LIBRE SERVICE DU PHARE
Etablissement : 30971868200011 Siège

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-23

PLAN D'ACTION

POUR L'EGALITE

PROFESSIONNELLE

FEMMES-HOMMES

SAS LIBRE SERVICE DU PHARE

ALISTRO - 20230 SAN GIULIANO

Article 1 - Préambule

Le présent Plan est conclu en application des dispositions de la loi 11⁰2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret du Décret n^o2011-822 du 7 juillet 2011, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2- Objet du Plan

Le présent Plan vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent Plan.

Article 3 - Durée du Plan

Le plan est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partaaé

Il est convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une analyse de divers indicateurs :

Répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

La répartition qlobale de l'effectif par catéqorie d'emploi est le suivant au 31/12/2022 :

HOMMESFEMMES

	Nombre	0/0	Nombre	0/0
Employés	16	240/0	52	760/0
Agents de Maîtrise	7	700/0	3	300/0
Cadres	3	600/0	2	400/0

Répartition de l'effectif HIF en fonction des services au 31/1212022

HOMMESFEMMES

	Nombre		Nombre	0/0
PGC	6	230/0	10	180/0
Produits Frais/Surgelés	2	80/0	8	140/0
Fruits et légumes	4	150/0	1	20/0
Boucherie	3	120/0	1	20/0
Boulangerie	2	80/0	2	40/0
Poissonnerie		00/0	3	50/0
Bazar	2	80/0	3	50/0
Textile		00/0	3	50/0
Caisse		00/0	19	330/0
Receptionnaire	1	40/0		00/0
Entretien	1	40/0	2	40/0
Sécurité	1	40/0		00/0
Administratif	1	40/0	3	50/0
Encadrement	3	120/0	2	40/0

2657

Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d'égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après.

Pour ces 8 domaines il est présenté la situation respective des hommes et des femmes dans la société afin de donner la photographie la plus précise possible de la composition de l'effectif.

1 l'embauche

Les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements sur l'année 2022, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ,

HOMMESFEMMES

CDI Temps Plein52

CDD Temps Plein1610

CDD Temps Partiel351

CDI Temps Partiel14

TOTAL2567

⁰- la formation professionnelle :

Nombre de salariés partis en formation en 2022 • 14 Dont, Hommes: 5 Femmes : 8

⁰- la promotion professionnelle :

Nombre de salariés ayant reçu une promotion au cours de l'année 2022 :

Cadres .	Hommes	Femmes .
Agent de Maîtrise .	Hommes .	Femmes
Employés	Hommes : 3	Femmes: 12

⁰- la rémunération

Salaire médian équivalent temps plein : 1 742,20 C

Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations : 4 femmes.

la qualification et la classification (référence 2022 base 35h) •

Niveau I	A	Salaire conventionnel	brut	1 691,24	6H/7F salaire égal à fonction égal
Niveau I	B	Salaire conventionnel	brut	1 734,24	9H/8F salaire égal à fonction égal
Niveau 11	A	Salaire conventionnel	brut	1 742,20	OH/IOF salaire égal à fonction égal
Niveau 11	B	Salaire conventionnel	brut	1 754,94	6H/19F salaire égal à fonction égal
Niveau 111	A	Salaire conventionnel	brut	I 850,49	OH/IF	salaire égal à fonction égal
Niveau III	B	Salaire conventionnel	brut	1 952,41	IH/3F	salaire égal à fonction égal
Niveau IV	A	Salaire conventionnel	brut	1 993,81	IH/OF	salaire égal à fonction égal
Niveau IV	B	Salaire conventionnel	brut	2 113,25	IH/OF	salaire égal à fonction égal
Niveau V		Salaire conventionnel	brut	2 350,53	2H/2F	salaire égal à fonction égal
Niveau VI		Salaire conventionnel	brut	2 490,35	OH/OF	salaire égal à fonction égal
Niveau VII		Salaire conventionnel	brut	3 984,44	2H/2F	salaire égal à fonction égal
Niveau VIII		Salaire conventionnel	brut	5 481,39	IH/OF	salaire égal à fonction égal

⁰- l'ancienneté

	< 1 an	F 9 O o	1>3 ans	4>5 ans	5> 9 2 3
19.

2

2

TOTAUX	2	9	213	712	15	23

Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle

⁰- les conditions de travail :

Répartition des salariés en travail de nuit, temps. partiel et temps plein:

Afin d'assurer l'égalité de formation entre H/F les parties conviennent de la statistique annuel de formation .

Nombre de formation H/nombre salarié H x 100 Nombre de formation F/nombre salarié F x 100

Objectif : 100 ⁰/0, coût estimé 0, échéancier Immédiat.

Article 6 - Mise en place d'une commission de suivi

Il est institué une commission de suivi du présent Plan.

Cette commission est composée des membres du Comité Social et Economique.

Elle se réunira tous les ans pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

La commission établira un bilan de réalisation du présent Plan et le présentera aux partenaires de la négociation avant la date d'échéance du présent plan.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le Plan entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain des formalités de publicité.

Article 8- Notification du Plan

Un exemplaire signé du présent plan d'action sera affiché dans l'entreprise et un exemplaire sera remis aux membres du comité d'entreprise.

Article 9 — Publicité

Ce Plan sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Le présent plan fera l'objet d'un affichage au sein de la société.

Fait à ALISTRO,

Le, 13/06/2023

En 3 exemplaires

SYNTHESE DU PLAN D'ACTION