Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les Jours de carence de congé maladie et la journée enfant malade" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-06 est le résultat de la négociation sur divers points, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04523005849
Date de signature : 2023-01-06
Nature : Accord
Raison sociale : LIGUE DU CENTRE VAL DE LOIRE DE BASKET BALL
Etablissement : 30995143200041

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-06

Accord collectif

Jours de carence congé maladie – Journée enfant malade

ENTRE

Raison sociale : LA LIGUE DU CENTRE-VAL DE LOIRE DE BASKETBALL

Siret : 30995143200041

Siège Social : Allée Sadi Carnot

45770 SARAN

Représentée par M.

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’association »

D’une part,

ET 

Le représentant du Personnel CSE

Ci-après dénommé « représentant des salariés »

Représentée par M.

Agissant en qualité de

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif.

Jours de carence congé maladie

La ligue du Centre-Val de Loire de Basketball décide de rémunérer les 3 jours de carence pour congé maladie

Journée enfant malade

Le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé rémunéré d’une durée de :

- 1 jour par période de référence, en général,

- 5 jours par période de référence si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Pour faire la demande d’absence, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Condition suspensive

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par le représentant du personnel

Faute d’approbation, le présent accord est réputé non écrit.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.4.

Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS d’Orléans et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Cet accord sera affiché pour pouvoir y être consulté par le personnel.

Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 6 janvier 2023

Fait à SARAN, le 6 janvier 2023

En 4 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités et dépôt)

SIGNATURES :

Pour l’association LIGUE DU CENTRE-VAL DE LOIRE DE BASKETBALL

Le Représentant du Personnel CSE de la LIGUE DU CENTRE-VAL DE LOIRE DE BASKETBALL

Date de création : 07/12/2022

Dernière mise à jour : 06/01/2023

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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