Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020/2021" chez SOGIPHAR - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE GIPHAR (Siège)

VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020/2021 de la société ………..

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société COOPERATIVE GIPHAR « GIPHAR GROUPE », société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 bis, rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »

ET :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ……………………. en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,
Ci-après dénommé « Les Parties »

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Préambule

A la suite des discussions intervenues lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre l’Organisation Syndicale représentative CFDT et la Direction de Giphar Groupe, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous.

Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH.

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Au titre de la politique salariale 2020/2021, il est prévu une articulation et mesures suivantes :

Article 1 : rappel du contexte

La Direction a communiqué des informations de contexte relatives au secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments (80 % de notre flux d’affaire) qui fait face à une crise née de l’essoufflement du modèle économique de la rémunération de la répartition pharmaceutique.

La Direction a également communiqué sur l’incertitude du contexte international et national, lié la crise COVID-19.

• Une crise liée à quatre facteurs :

  • La baisse du prix du médicament fixé par l’Etat (accentuée par l’essor des médicaments génériques),

  • Le mode de rémunération de la répartition déterminé par l’Etat basé sur le prix du médicament (qui baisse !) qui est aujourd’hui dépassé et qui n’est plus en adéquation avec les coûts réels (frais de personnels et de transport…),

  • Un renforcement des OSP (Obligations de Service Public).

  • La pandémie

• Conséquences : risque de dégradation de la rentabilité de l’activité et surtout une visibilité marché très relative compte tenu du contexte.

• La Direction a également communiqué sur les différentes mesures mises en place au sein de la société GIPHAR GROUPE, depuis le début de l’année 2020 à savoir :

  • Le versement de la prime Macron aux collaborateurs éligibles en Janvier 2020 ;

  • Le versement d’une subvention exceptionnelle au CSE ;

  • Le versement de la prime COVID aux collaborateurs éligibles en Mai 2020 ;

Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale

Il est convenu entre les parties du versement d’une Augmentation Générale de 1% :

• Pour le personnel entrepôts (hors Agents de Maîtrise, Cadres et Assistantes Entrepôt)

• Présent aux effectifs en Novembre 2020

• Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de Novembre 2020, avec un effet rétroactif au 01 Septembre 2020

Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle

Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,2% par Direction :

• Pour le personnel hors entrepôts (avec Agents de Maîtrise, Cadres et Assistantes Entrepôt)

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en Septembre 2020, c’est-à-dire être présent depuis le 29 février 2020.

• Sur proposition des managers et validation Direction

• Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de Novembre 2020, avec un effet rétroactif au 01 Septembre 2020

Article 4 : Point d’attention sur la périodicité des augmentations

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation salariale dans le cadre des enveloppes d’augmentation individuelle depuis l’année 2017.

La DRH analysera avec les managers concernés la raison pour laquelle ces collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 3 ans.

Article 5 : Cartographie des métiers

La Direction s’est engagée l’an passée à mener une étude sur la cartographie des métiers et à s’assurer de la cohérence des emplois. Cette étude a fait l’objet d’un retard en raison de la crise Covid qui a mobilisé l’équipe RH pendant de nombreuses semaines. Pour autant, l’engagement en ce sens reste totalement d’actualité.

Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Paris le 22 Octobre 2020

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société GIPHAR GROUPE, représentée par ……………. en qualité de DRH

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ……………. en qualité de Délégué Syndicale