Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022/2023" chez SOGIPHAR - SOCIETE ANONYME COOPERATIVE GIPHAR (Siège)

VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022/2023 de la société GIPHAR GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CCOPERATIVE « GIPHAR GROUPE », société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 bis, rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par Monsieur ..................., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,
Ci-après dénommée « La société »

ET :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ................... en sa qualité de délégué syndicale

D’autre part,
Ci-après dénommé « Les Parties »

Ci-après dénommés ensemble « Les parties »

Préambule

A la suite des discussions intervenues lors de la réunion de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre l’Organisation Syndicale représentative CFDT et la Direction de GIPHAR GROUPE, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous.

Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH.

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Au titre de la politique salariale 2022/2023, il est prévu une articulation et mesures suivantes :

Article 1 : Rappel du contexte

La Direction a communiqué des informations de contexte relatives au secteur des grossistes-répartiteurs de médicaments (80 % de notre flux d’affaire) qui fait face à une crise née de l’essoufflement du modèle économique de la rémunération de la répartition pharmaceutique.

La Direction a également communiqué sur l’incertitude du contexte international et national, lié la crise COVID-19.

• Une crise liée à cinq facteurs :

  • La baisse du prix du médicament fixé par l’Etat (accentuée par l’essor des médicaments génériques),

  • Le mode de rémunération de la répartition déterminé par l’Etat basé sur le prix du médicament (en baisse) qui est aujourd’hui dépassé et qui n’est plus en adéquation avec les coûts réels (frais de personnels et de transport…),

  • Un renforcement des OSP (Obligations de Service Public),

  • La pandémie,

  • Les difficultés de la coopérative dans le recrutement de nouveaux adhérents.

• Conséquences : risque de dégradation de la rentabilité de l’activité et surtout une visibilité marché très relative compte tenu du contexte.

Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale

Il est convenu entre les parties du versement d’une Augmentation Générale de 30€ brut :

• Pour le personnel entrepôts (hors Agents de Maîtrise, et Cadres) ;

• Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail applicable aux collaborateurs en septembre 2022 ;

• Présent aux effectifs en septembre 2022 et ayant 6 mois d’ancienneté, c’est-à-dire présent au 01.03.2022 ;

• Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de septembre 2022.

Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle

Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,8% par Direction :

• Pour le personnel Technicien (hors entrepôt), Agents de Maîtrise et Cadres ;

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en septembre 2022, c’est-à-dire être présent depuis le 01.03.2022 ;

• Sur proposition des managers et validation de la Direction ;

• Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de septembre 2022.

Article 4 : Versement d’une prime exeptionnelle de pouvoir d’achat

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés GIPHAR liés à la Société par un contrat de travail CDD et CDI et répondant aux critères suivants (critères cumulatifs) :

  • Être présent dans nos effectifs au 31.12.2021 ;

  • Avoir une ancienneté minimum de 4 mois au 31.12.2021, c’est-à-dire être présent depuis le 01.09.2021 ;

  • Être présent au moment du versement, soit le 27.01.2022 ;

• Les modalités du versement de la prime seront les suivantes :

  • La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2022.

• Le montant de la prime :

  • La prime s'élèvera à 400 euros bruts pour les salariés éligibles à temps plein et ayant perçu moins de 55.964,88 euros bruts annuel en 2021 sur l’année complète d’exercice. Il est précisé que pour les collaborateurs qui sont entrés au service de la société en cours de l’année 2021, le salaire brut annuel sera reconstitué (pour simuler le salaire brut annuel 2021 si l’année avait été réalisé intégralement au sein de l’entreprise). Pour cette catégorie de salariés, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu ;

  • La prime s’élèvera à 300 euros bruts pour les salariés éligibles à temps plein et ayant perçu plus de 55.964,88 euros bruts annuel en 2021 sur l’année complète d’exercice. Pour cette catégorie de salariés, la prime donnera lieu à cotisation et contribution sociale et sera soumise à l’impôt sur le revenu ;

  • Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction du temps de travail contractuel applicable au 31.12.2021 ;

  • Pour les personnes en temps partiels thérapeutique ou travail léger au 31/12/21, une reconstitution du temps de travail réel sur l’année 2021 sera effectuée et prise en compte.

Article 6 : Jour enfant malade

Il a été convenu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022/2023, la mise en place d’une journée enfant malade pour les collaborateurs de la société GIPHAR GROUPE, ayant un enfant de moins de 12 ans.

Cette mesure vise à répondre favorablement à la demande exprimée par l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ................... en sa qualité de délégué syndicale.

Pour prétendre à une journée au titre d’un enfant malade de moins de 12 ans il convient de respecter les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un contrat CDI ou CDD ;

• Aucune condition d’ancienneté requise ;

• Présenter un justificatif médical ;

• Une journée sera attribuée par couple présent dans l’entreprise ;

La journée devra faire l’objet d’une saisie dans le logiciel ADP. La validation de la journée sera effectuée à réception du justificatif.

La prise effective de cette journée n’aura pas d’impact sur le traitement du calcul du montant de la participation.

Article 7 : Subvention Exceptionnelle CSE

Il a été convenu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022/2023 de déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles 2022 du Comité Social et Economique ainsi que les modalités d’octroi d’une subvention exceptionnelle.

1. Il est convenu entre les parties que le pourcentage de la masse salariale annuel versé par la société au CSE reste inchangé pour l’année 2022.

2. Il est convenu que des versements complémentaires de la part de la société pourront intervenir de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE.

   1. Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’alinéa a- du présent accord.

   2. Il est convenu entre les parties que ces versements complémentaires exceptionnels ne pourront être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.

   3. Au titre de l’exercice 2022/2023, il est convenu entre les parties du versement d’une dotation exceptionnelle de 93.600€.

Article 8 : Point d’attention sur la périodicité des augmentations et l’égalité Hommes - Femmes

La Direction s’engage à porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation salariale dans le cadre des enveloppes d’augmentation individuelle depuis l’année 2020.

La DRH analysera avec les managers concernés la raison pour laquelle ces collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 3 ans.

Par ailleurs, la DRH veillera à assurer une équité de rémunération entre les hommes et les femmes notamment au moment des augmentations individuelles.

Article 9 : Cartographie des métiers

La Direction s’est engagée sur les deux dernières années à mener une étude sur la cartographie des métiers et à s’assurer de la cohérence des emplois.

Ce projet a abouti pour la partie relative aux métiers liés aux entrepôts.

Cette méthodologie sera déclinée sur d’autres métiers au cours de l’année.

Article 10 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception.

Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Fait à Paris le 26/01/2022

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société GIPHAR GROUPE, représentée par ................... en qualité de DRH

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, ................... en qualité de Délégué Syndicale