Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez SARETEC FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés,

L’UES Saretec France, composée des sociétés suivantes :

Saretec France dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil Cedex et,

Saretec Développement dont le siège est situé au 9/11 rue Georges Enesco – 94008 Créteil

Représentées par ,

Désignée ci-après « la société »

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

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PRÉAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale se sont rencontrées les 14 et 28 octobre 2021, le 3 novembre, les 9 et 20 décembre 2021.

, délégué syndical , était accompagné de .

Les documents préparatoires à la négociation ont été remis aux représentants le 14 octobre 2021 et un PV d’ouverture des négociations a été signé entre les parties.

L’ensemble de cette documentation globale et spécifique a permis de nourrir les réflexions, échanges et négociations conformément aux dispositions du Code du travail portant notamment sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre,

• le régime de prévoyance et frais de santé,

• la formation,

• le partage de la valeur ajoutée et plus précisément l'épargne salariale,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• la qualité de vie au travail.

Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux conclusions suivantes :

2. ARTICLE 1 – RÉMUNÉRATION

Pour mémoire, les parties aux présentes rappellent que la convention collective nationale applicable à l’entreprise sert de cadre général minimal aux dispositions salariales dans notre secteur d’activité.

Evoluant dans un contexte contraint par une crise sanitaire inédite depuis deux ans, nous avons su nous adapter afin d’apporter à nos clients le meilleur de nos savoir-faire.

Plus que jamais, nous devons continuer de mobiliser nos acquis et nos talents, de capitaliser sur nos forces afin d’offrir à nos clients un accompagnement individualisé, unique et attentionné, incarnant notre obsession du service client en tout lieu et toute circonstance.

Cela s’est notamment traduit par la poursuite de nombreux recrutements, la création de services dédiés permettant des réponses proactives à nos clients, et le développement de solutions agiles rendues possible par l’hybridation de nos compétences.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des évolutions suivantes, applicables aux collaborateurs présents au 31 décembre 2021, avec effet au 1^er janvier 2022.

Augmentations individuelles

Pour 2022, l’enveloppe des augmentations individuelles sera égale à un pourcentage de la masse salariale (salaires de base : valeur décembre 2021) de :

• 1 ,3% (Non-Cadres et Cadres),

• 0,1% réservé à pallier les éventuelles disparités de traitement pouvant être détectées en cours d’année 2022 et faisant suite à des situations particulières. Les parties conviennent que cette enveloppe de 0,1% de la masse salariale (salaires de base : valeur décembre 2021) ne constitue pas un engagement express d’augmentation. Ainsi cette dernière pourra être utilisée partiellement ou non en fonction des situations détectées.

Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale sur propositions des Directeurs régionaux ou de Service et sur la base de critères objectifs (évolution de poste, progression de carrière etc.).

La Direction Générale veillera tout particulièrement à respecter une cohérence au niveau national.

Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaires de février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La Direction veillera également à ce que les montants minimums mensuels accordés soient suffisamment significatifs, à savoir 65 euros bruts pour un collaborateur non-cadre et 120 euros bruts pour un collaborateur cadre, et ce pour un emploi à temps plein.

Par ailleurs la satisfaction des clients étant au cœur de la stratégie de l’entreprise, les parties conviennent que les collaborateurs gestionnaires (CRRC, Plateformes) bénéficieront d’une augmentation du salaire de base, à minima de 65 euros bruts mensuels pour un collaborateur à temps plein ; jusqu’à ce montant minimal cette enveloppe d’augmentation ne sera pas imputée sur l’enveloppe de 1,3%.

Prime exceptionnelle « excellence dans la relation client »

Réaffirmant son obsession du service au client (externe et/ou interne), la Direction Générale accordera une enveloppe de prime exceptionnelle d’une valeur de 250 000 euros bruts, destinée à encourager les collaborateurs ayant fait preuve d’excellence et d’initiatives dans ce domaine, au titre de l’année écoulée.

Le montant de cette prime exceptionnelle individuelle proposée par les Managers ne pourra pas être inférieur à 300 euros bruts. Ces primes feront l’objet d’une validation finale de la Direction Générale qui veillera à la cohérence entre les Directions.

Subvention pour le budget CSE/ œuvres sociales

Pour répondre favorablement à la demande de l’Organisation Syndicale d’évolution du budget des Œuvres Sociales, la Direction Générale consent à la revalorisation de ce dernier.

Ainsi à compter du 1^er janvier 2022 le budget des œuvres sociales sera porté à 0,8% de la masse salariale telle que définie par la réglementation applicable en la matière.

ARTICLE 2 – AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

Classification

Conformément à l’avenant 62 de la convention collective applicable, une grille de classification a été établie au sein de l’entreprise. Cette dernière, entrée en vigueur au 1^er janvier 2018, n’a fait l’objet d’aucune modification en 2021.

Égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties au présent accord avaient convenu de reconduire pour 2021, l’accord destiné à assurer l’égalité professionnelle signé le 19 décembre 2017, et ce par avenant en date du 14 décembre 2020.

Ceci, afin de donner aux parties le temps suffisant pour effectuer une analyse complète de la situation et mettre en œuvre de nouvelles dispositions volontaristes ayant pour objectif la suppression ou, à défaut la réduction des inégalités professionnelles.

Fruit d’une réflexion paritaire menée tout au long de l’année 2021, un projet d’accord est en cours de finalisation. Les parties réaffirment ainsi leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et plus largement, au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Les parties soulignent que les mesures de correction mises en œuvre par la société afin d’atteindre un résultat égal ou supérieur à 75 au titre de l’index de l’égalité professionnelle publié en début d’année 2021 ont porté leurs fruits. Le résultat global obtenu par la société a atteint le score de 79.

Temps de travail et organisation du temps de travail

Courant 2020, des négociations portant sur le télétravail ont abouti à la signature d’un nouvel accord en date du 12 novembre 2020.

Désireuses de tenir compte des résultats exprimés dans un sondage réalisé au cours du premier semestre de l’année 2021 auprès de l’ensemble des collaborateurs, les parties ont porté la possibilité de télétravailler annuellement à hauteur de 80% des jours de travail, et ce par avenant en date du 3 juin 2021.

Dans ce nouveau contexte, les parties réaffirment la nécessité d’ouvrir des réflexions et négociations relatives à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et ce afin de tenir compte de ce nouveau paradigme organisationnel.

Ces réflexions et négociations pourront aboutir à la conclusion d’un nouvel accord collectif portant sur ces sujets courant de l’année 2022.

Régime de prévoyance maladie

Les salariés bénéficient de contrats de prévoyance (indemnités journalières – incapacité de travail – invalidité – décès - rente conjoint et rente éducation - complémentaire santé).

Cette année encore, les parties au présent accord se sont rapprochées de l’organisme en charge de la gestion de ces contrats, et ce afin de négocier un « gel » des cotisations du régime des Frais de Santé.

Après discussions et négociations, aucune augmentation de cotisation « mutuelle » ne sera appliquée au titre de l’année 2022.

Les travailleurs handicapés

Il est réaffirmé le souhait par les parties de faciliter la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

A cet effet, la Direction s’engage à mener une réflexion pouvant aboutir à la formalisation d’un plan d’actions visant à déployer une politique volontariste en ce domaine.

Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre sa participation à des évènements de recrutement spécifique sur l’année 2022, et ce afin de promouvoir l’emploi direct de personnel porteur de handicap.

Epargne salariale

Fort de l’expérience réussie quant à la création d’un groupe de réflexion paritaire préparatoire à la négociation du nouvel accord télétravail, les parties signataires avaient souhaité renouveler cette expérience pour la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

Ainsi la Direction s’était engagée à la mise en place d’un tel groupe, et ce afin de négocier et conclure un nouvel accord. Cette réflexion paritaire étant toujours en cours, les parties ont convenu de renouveler l’accord d’intéressement applicable en 2021, pour l’année 2022 et ce afin de réitérer l’importance accordée au partage de la Valeur Ajoutée.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) - Formation

Plaçant l’évolution du management et des compétences de ses collaborateurs au cœur de sa stratégie RH, de nouveaux outils ont été déployés par l’entreprise courant 2020 et 2021.

Il s’agit d’une part de l’outil d’évaluation Pépites complété par une « people review » - exercice de revue des talents et de suivi des plans de carrière des collaborateurs déployé courant 2022, et d’autre part de modules de formation dématérialisés accessibles à l’ensemble des collaborateurs à tout moment, en n’importe quel lieu et sur n’importe quel terminal informatique.

Ce dispositif permettra la mise en œuvre d’une GPEC agile au plus proche des réalités des collaborateurs et des Managers.

Par ailleurs les parties s’accordent à placer l’intégration des nouveaux arrivants à leur poste de travail comme l’une des priorités 2022 et ce plus particulièrement pour les métiers de gestionnaire et d’assistant. Ainsi la Direction s’engage à la création de postes dédiés à la formation de ces derniers, et ce courant 2022.

Qualité de Vie et Conditions de Vie au Travail (QVCT)

Attachées à placer la QVCT au cœur de leur politique sociale, les parties ont souhaité constituer fin 2021 un groupe de réflexion paritaire accompagné d’un cabinet spécialisé. Ce groupe de travail sera en charge de proposer dans un premier temps des mesures concrètes relatives aux éventuels RPS générés par le télétravail, à l’appui desquelles les parties pourront entamer une négociation en la matière.

ARTICLE 3 - DÉPOT ET PUBLICATION

Le présent accord entrera en application à la date du 1^er janvier pour la seule année 2022.

Le protocole d’accord est réalisé en 5 exemplaires originaux dont :

• un exemplaire déposé à la DIRECCTE en version électronique,

• un exemplaire déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes,

• un exemplaire pour chaque délégué syndical

• deux exemplaires pour la Direction de Saretec

A Créteil, le 24 janvier 2022,

En cinq exemplaires originaux,

Pour l’UES Saretec France, Pour l’Organisation Syndicale

Composée des sociétés :

Saretec France,

Saretec Développement,

, ,

Délégué Syndical