Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST (Siège)

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

A l’issue des réunions de négociation des 10 novembre et 09 décembre 2022 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest constituées en UES, représentées par , Président, et , Directeur Adjoint Ressources Humaines,

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2023 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale tenant compte des spécificités de l’UES Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 de Groupe précité.

La Direction tient à rappeler le contexte général particulièrement incertain. Alors que la pandémie COVID 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus incertaines que jamais.

Cette situation pénalise particulièrement nos marges en 2022 et au moins autant en 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires.

En France, l’inflation, proche de 1% depuis plus d’une décennie, a débuté sa progression dès la fin de l’année 2021, hausse qui s’est amplifiée après le début du conflit en Ukraine, malgré les dispositifs gouvernementaux mis en place pour « amortir » la hausse des produits énergétiques.

Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest ont dû faire face à ce retournement de conjoncture, à la hausse et aux risques de ruptures d’approvisionnement, sans pour autant pouvoir répercuter auprès de leurs clients, notamment dans le secteur privé, ces hausses majeures.

Malgré cet environnement changeant et de fortes incertitudes, les collaborateurs ont su, cette année encore, se mobiliser afin de limiter, autant que faire se peut, les effets de cette crise.

Ainsi, le présent accord s’inscrit dans la volonté de récompenser les efforts réalisés par tous et les résultats obtenus sans hypothéquer l’activité et les marges des années à venir qui constituent le socle de l’emploi de demain et de la pérennité de l’Entreprise.

Cyrille DE LA BORDE, Président, et Philippe MONTOUT, Directeur Adjoint Ressources Humaines, après avoir pris connaissance des revendications des organisations syndicales, reprises dans le document de Négociations Annuelles Obligatoires du Groupe et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements

   1. Indemnités avec retour quotidien Compagnons

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs.

Elle accepte d’augmenter les zones 1 (hors collaborateurs rattachés à l’Agence de Montpellier) et les zones 2 et 3 pour l’ensemble des collaborateurs, de sorte qu’il ne subsiste qu’une seule grille applicable au sein de BBCSO.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Les barèmes suivants sont appliqués :

Distance domicile/chantier	51 à 70 Km		71 à 90 Km		91 Km et +
Indemnités de frais de transport	36,00€	39,70€	41,70€
Indemnité de repas	12,00€	12,00€	12,00€
Total quotidien	48,00€	51,70€	53,70€

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les Compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

Référence de calcul :

Elle est le trajet le plus rapide entre l’adresse du domicile du Compagnon et l’adresse du chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

2. Panier repas

La Direction accepte de revaloriser la valeur du panier repas Compagnons à 12 € à compter du 1^er janvier 2023.

2. Mesure carburant

Depuis le 1^er avril 2022, l'entreprise a mis en place, dans le cadre d'un avenant à la NAO 2022, une revalorisation exceptionnelle et temporaire des indemnités de déplacement.

Cette mesure concerne l'ensemble des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur site de production et bénéficiant à ce titre d'indemnités de déplacement (indemnités de grands ou de petits déplacements).

La revalorisation est fonction du prix du carburant, constaté mois par mois.

Pour mémoire, les majorations appliquées sur les grilles de déplacement en vigueur sont les suivantes : Prix carburant	Voyage détente	Petits déplacements et déplacements avec retour quotidien (indemnités de transports)
< 1,60 €/l	Pas de majoration	Pas de majoration
<= 1,60 €/l et < 2,00 €/l	+ 0,03 € / km	+ 2,50 € / jour
>= 2,00 €/l	+ 0,06 € / km	+ 5,00 € / jour

La base retenue pour l'appréciation du prix du litre de carburant tel que mentionné ci-dessus est celui du litre de gazole indiqué chaque semaine sur le site du Ministère de la transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers#scroll-nav__5).

A la demande des partenaires sociaux, la Direction annonce que cette mesure, initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022, est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

A titre indicatif, la Direction précise que depuis sa mise en place en avril 2022, la mesure a permis une majoration des indemnités de déplacement chaque mois.

3. Titres restaurant

La valeur globale du Titre Restaurant passera de 9,87 € à 10,30 € à compter du 1^er janvier 2023.

4. Indemnités repas ETAM/Cadres de chantier

La Direction accepte de revaloriser l’indemnité de repas des ETAM/Cadres affectés sur chantier à 13,20€ à compter du 1^er janvier 2023.

5. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons

La Direction confirme les dispositions suivantes.

A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € / semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuels sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

6. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à 16 €.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le Compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

7. Prime transport

En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des carburants et des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui ne bénéficient d'aucune prise en charge de leurs transports.

A titre tout à fait exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d'une prime dite "prime transport".

Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.

La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023.

La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1er janvier 2023 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article suivant.

8. Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)

La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de mettre en place un dispositif d’aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € par collaborateur dans les conditions ci-dessous.

Cette mesure est applicable durant toute l'année 2023 et prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement et qui sera versé sur le bulletin de paie.

Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment).

Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 6.

9. Plateforme d’engagement solidaire WeCare

Afin de faciliter l’engagement individuel des collaborateurs, et après une année expérimentale menée au sein de plusieurs filiales pilotes au sein de Bouygues Bâtiment France, la Direction souhaite déployer la plateforme d’engagement solidaire, WeCare.

Cette plateforme, permet aux collaboratrices et collaborateurs d’accéder facilement à des missions courtes d’engagement solidaire (ex : distribution de repas, récolte de vêtements ou denrées alimentaires, soutien auprès de publics éloignés de l’emploi, etc…) à proximité de leur lieu de travail ou de leur domicile et proposées par plus de 200 associations partenaires. L’objectif est de faciliter aux maximum l’engagement solidaire des collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise, qui ont la possibilité de s’engager individuellement ou par équipe. Cette plateforme propose également de nombreux outils de sensibilisation ou de mini-défis solidaires sur des thématiques aussi variées que la réduction des déchets personnels, la prévention de certains cancers, la meilleure compréhension du handicap invisible, la lutte contre le harcèlement de rue, etc…

Pour ce faire, une journée solidaire par collaborateur et par an sera offerte à titre exceptionnel, lorsque les actions d’engagement sont effectuées sur le temps de travail. Pour celles et ceux qui le souhaitent, les associations proposent également des actions en dehors du temps de travail. De plus, les collaborateurs et collaboratrices qui souhaiteraient aller au-delà de la journée offerte à titre exceptionnel peuvent le faire en posant une journée de congés.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Bordeaux (33).

Fait à Lormont, le 9 décembre 2022.

Pour la Direction

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues