1. Procès Verbal

   Négociation Annuelle Obligatoire 2022

   Accord d’entreprise SADE TELECOM S.A.S.

   sur les rémunérations

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société SADE Télécom SAS, société anonyme dont le siège social est situé 361 avenue du Général de Gaulle 92147 CLAMART,

représentée par xxxx, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part ;

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

o CFDT

o CGT

o UNSA

d'autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans la société. Au terme des réunions de négociations intervenues les 3 et 17 décembre 2021, puis les 5 et 12 janvier 2022, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. Enveloppe allouée aux augmentations des Ouvriers, ETAM et Cadres

L’enveloppe globale allouée aux augmentations individuelles est fixée, hors promotion, à 2% pour chaque catégorie professionnelle (Ouvrier, ETAM et Cadre).

Aucune proposition ne pourra être inférieure, dans la mesure du possible, à 0,5%.

Les augmentations individuelles seront appliquées aux salaires de base au 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI depuis au moins un an. Une attention particulière sera portée à l’équilibre professionnel entre les femmes et les hommes.

2. Revalorisation des indemnités de grands déplacements Province

Pour rappel, le salarié est considéré en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner sa résidence en raison des trois conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) et ;

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller) et ;

• le salarié en grand déplacement doit effectivement ne pas rentrer à son domicile.

Le montant de l’indemnité de grand déplacement est portée, à partir du 1er mars 2022 :

- pour la Province : de 83€ à 85€, soit une augmentation de 2,4% ;

- pour l’IDF : l’indemnité reste inchangée : 100€.

3. Revalorisation de la prime d’astreinte

Une période d'astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Le montant de l’indemnité est porté à compter du 1er mars 2022 à :

• 60€ bruts lorsque l’astreinte se déroule en semaine (du lundi au vendredi) ;

• 50€ bruts lorsque l’astreinte se déroule sur le week-end.

4. Semaine de 4 jours pour les salariés en grands déplacements

Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an dans l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020, est reconduite pour une année supplémentaire.

Pour rappel, les salariés régulièrement en grands déplacements, sous réserve de la validation hiérarchique, ont la possibilité de réaliser une semaine de travail sur 4 jours, pour une semaine complète. Chaque demande sera étudiée au cas par cas.

5. Journée de congé enfant malade

Cette mesure, mise en place pour une durée d’un an dans l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020, est renouvelée jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise, le cas échéant pour une année supplémentaire.

Conformément à l’accord d’entreprise du 7 janvier 2020, en application des dispositions légales, le salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assure la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :

• 3 jours par an, en général ;

• 5 jours par an, si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2022, l’une de ces journées pourra être rémunérée, sur production d’un certificat médical requérant une présence parentale.

Il est précisé que ce jour de congé enfant malade vient compléter les dispositions relatives aux absences rémunérées pour hospitalisation d’un charge à charge ou d’un conjoint marié ou pacsé (plafonnées à 3 jours).

6. Prime de report de congés payés

Cette mesure, mise en place depuis la signature de l’accord d’entreprise signé le 7 janvier 2020, est renouvelée pour une année supplémentaire.

Pour des raisons de service, il se peut que certains congés posés par des salariés soient reportés.

Uniquement dans le cas d’acceptation de modification de congés demandés par la hiérarchie et d’une durée minimale d’une semaine, le salarié concerné obtiendra une prime de “report de congés” d’un montant de 60€ brut. Ce montant sera versé sur la paie du mois suivant la date initiale de départ en congés.

7. Journée de congé supplémentaire pour les ouvriers

Il est convenu qu’un jour de congé supplémentaire d’ancienneté est accordé aux Ouvriers pour une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise de manière continue à la fin de l’année de référence. Ce jour de congé sera directement octroyé par Sade Telecom SAS et non par la CNETP.

A partir d’une ancienneté de 20 ans, l’intégralité des jours d’ancienneté conventionnels seront versés par la CNETP. Cette ancienneté est appréciée dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles de branche.

8. Gratification annuelle des ouvriers

En complément de l'intégration de la partie garantie de la gratification annuelle des Ouvriers en 2019 (selon l'accord du 9 décembre 2008), nous allons intégrer la partie variable sur l'année 2022.

Avec effet au 1er janvier 2022, la partie variable non garantie sera intégrée au salaire annuel de base, à hauteur de 30% du salaire mensuel de base au 31 décembre 2021.

9. Autres demandes des organisations syndicales

Il est convenu d’organiser une réunion trimestrielle afin de faire le point sur les négociations prévues dans l’accord NAO du 22 décembre 2020, notamment sur :

• La qualité de vie au travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap

Le calendrier sera communiqué aux organisations syndicales.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.

11. Clause de révision

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de 2 mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les parties conviennent de se réunir, dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l’Administration visant à modifier le présent accord.

12. Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Drieets et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Clamart, le 13 janvier 2022

Pour la Direction, M xxx

Pour la CFDT, M xxx

Pour la CGT, M xxx

Pour l’UNSA SADE, M xxx