Accord d’entreprise relatif au Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS pour l’année 2018

Entre

La Direction de l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION SAS représentée par M. ………………., Président,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par ………………….,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par . ……………,

FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par ………………,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)

Représentée par ………………….,

d’autre part,

Aux termes des trois réunions de négociation du mardi 13 mars, mardi 27 mars 2018 et du 10 avril 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,

CHAPITRE 1 

AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT

MISE EN PLACE D’UNE GRILLE INTERNE

DES SALAIRES MINIMUMS PAR COEFFICIENT 

A compter du 1^er avril 2018, une nouvelle grille interne des salaires minimums mensuels bruts de base (35h00 ou forfait) est mise en vigueur pour les salariés appartenant à l’effectif de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS et pour les catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise. Celle-ci se présente comme ci-contre :

A compter du 1^er avril 2018, tous les salariés « COUGNAUD » qui avaient un salaire de base brut (35h ou forfait) inférieur à cette grille selon leur coefficient seront augmentés pour atteindre à minima le salaire de base de cette nouvelle grille interne.

*SDB = Salaire de Base

Evolution des salaires

(Augmentations générales)

Augmentation au 1er avril 2018 des salaires de base brut mensuel (35h00 ou forfait) d’un montant de 20.83 euros pour tous les salariés CDI ayant un salaire de base brut mensuel (35h ou forfait) inférieur ou égal à 3 226 euros (40 000 euros annuel brut / 12.4 mois). Cette augmentation sera également versée dans les mêmes conditions aux CDD ayant un an d’ancienneté au 1^er avril 2018.

Il est à noter que tous les salariés qui ont bénéficié d’une évolution de salaire inférieur à 20,83 dans le cadre du rattrapage de la grille interne, en référence au chapitre 1 art.1 du présent accord, bénéficieront d’un complément pour atteindre à minimum une augmentation de 20.83 euros. Inversement, tous les salariés qui ont bénéficié d’une évolution de salaire supérieur à 20,83 euros ne pourront prétendre à une augmentation supplémentaire.

Evolution Individuelle

(AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES)

Une enveloppe de 0.20% d’augmentation individuelle sera distribuée aux salariés CDI ayant un salaire de base mensuel (35h ou forfait) inférieur à 3226 euros (40 000 euros brut annuel / 12.40 mois).

Une enveloppe de 0.80% sera distribuée aux salariés CDI ayant un salaire de base (35h ou forfait) supérieur à 3226 euros (40 000 euros brut annuel / 12.40 mois).

Dans le cadre des évolutions individuelles, il a été convenu que tous salariés qui le désir pourront demander un entretien de retour de rémunération (RDR) à son manager. Cet entretien n’ayant pas pour vocation à ouvrir des négociations salariales individuelles mais bien pour obtenir des explications sur le versement ou le non-versement d’une augmentation individuelle.

Afin de permettre aux managers de préparer sereinement leurs propositions d’augmentation individuelle et qu’elles puissent être vérifiées et validées par le CODIR, les augmentations individuelles seront validées pour les salariés concernés sur les bulletins de salaire du mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2018.

CHAPITRE 3

AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX et durée du travail

Evolution du coefficient d’entrée 170

Pour tous les salariés CDI non-cadres, entrée au coefficient 170 et ayant un an d’ancienneté en CDI, une proposition d’évolution du coefficient 170 au coefficient 190 sera étudié et soumis à validation auprès du manager.

Repos Compensateur de Remplacement (RCR)

Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaire par un repos de remplacement.

La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié.

Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS à date du présent accord sont: 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.

Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à 24 heures.

A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%)	De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse
1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%)	De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse

1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) De la 44ème heure à la 48ème heure incluse

Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires.

Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire.

Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié.

Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte.

Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures.

Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable.

Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable.

Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos.

L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié.

Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 juillet 2018 au 30 juin 2019 inclus.

Pénalité de retard A L’EMBAUCHE

Dans un souci d’harmoniser les pratiques au sein de la société, il a été décidé de supprimer de manière automatique la pénalisation de retard qui était systématiquement imputée sur les bulletins de salaire. Au même titre que les services administratifs, il est rappelé que les retards répétés et sans justificatif au poste de travail ne sont pour autant pas tolérés et qu’ils pourront être sanctionnés.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2018.

Médaille du travail d’entreprise

Instauration de la médaille du travail interne entreprise progressivement sur 3 ans. Le salarié qui souhaite obtenir cette médaille devra en faire la demande en complétant le Cerfa n° 11796*01 auquel seront annexées les pièces justificatives listées dans la notice jointe au formulaire. Pour prétendre à la gratification accordée par l’entreprise le salarié devra être présent dans l'effectif au 1er avril 2018 et remplir les conditions d'ancienneté dans l'entreprise tel que précisé dans le tableau ci-dessous :

Un tableau récapitulatif des montants de gratification en fonction des anciennetés est annexé au présent accord.

PRIME DE JUILLET

Il a été convenu entre l’ensemble des organisations syndicales et la Direction qu’une copie de l’évaluation individuelle appréciée selon des critères collectifs prédéfinis et servant de base au calcul à la prime de juillet sera remise à tous les salariés qui en feront la demande auprès de leur manager. Ce document pourra éventuellement être remis lors de l’entretien de retour de rémunération (RDR).

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.

DEPOT

Le présent accord sera déposé, signé des parties, à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège social de l’entreprise COUGNAUD ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article L2233-6 du code du travail.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le mardi 10 avril 2018

Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS :

……………, Président

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC, Pour la CGT,

Pour FO, Pour CFE/CGC