Accord d’entreprise d’adaptation et de substitution relatif au transfert du personnel de la société Cougnaud Construction SAS vers la société Cougnaud SAS

Entre

La société COUGNAUD SAS, Code SIREN : 892298324, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par M. ……………….. agissant en qualité de Directeur Général,

Et la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS, Code SIREN : 310601687, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par M. ……………………. agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),

Représentée par ………………………………………

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par ………………………………………..

FORCE OUVRIERE (FO)

Représenté par …………………………………………

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)

Représentée par ………………………….…………….,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre du rapprochement des activités dites « Ventes » et « Locations » au sein de la société COUGNAUD SAS, l’ensemble du personnel rattaché à la Société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS sera transféré vers la Société COUGNAUD SAS à la date du 1^er juillet 2022.

Les contrats de travail des salariés de la Société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS seront transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Un processus d’information et de consultation des représentants du personnel concernant ce projet de transfert a été mis en œuvre.

A ce titre, le présent accord a essentiellement pour objectif de permettre aux salariés transférés de continuer à bénéficier des accords de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS initiale listés dans le présent accord.

Dans ce contexte et afin de sécuriser le statut collectif qui sera applicable aux salariés transférés, il a été décidé de négocier en amont un accord d’adaptation par anticipation en application de l’article L 2261-14-3 du Code du travail.

Par ailleurs, il est précisé qu’avant cette opération la société COUGNAUD SAS ne bénéficiait d’aucun accord collectif d’entreprise et d’aucun statut collectif conventionnel d’entreprise.

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective du transfert du personnel de la Société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS vers la Société COUGNAUD SAS prévu le 1 juillet 2022.

En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.

Les contrats de travail des salariés de la Société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS seront transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés qui sont amenés à être transférés au sein de la société COUGNAUD SAS.

Cet accord concerne les salariés embauchés avant ou après la signature du présent accord.

Ce nouvel accord se substitue à la date du transfert prévu le 1 juillet 2022 de plein droit à tous les engagements et accords, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert.

Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants d’accord antérieurs.

Modalités applicables

En matière de convention collective

La Société initiale (Cougnaud Construction SAS) relevait de la convention collective de la métallurgie et la nouvelle Société COUGNAUD SAS relèvera également de cette même convention collective.

Par conséquent, à compter du 1er juillet 2022, les salariés continueront à bénéficier de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective de la Métallurgie.

En matière d’aménagement du temps de travail

A compter du 1er juillet 2022, les salariés continueront à relever des mesures relatives à l’aménagement du temps de travail prévues dans la convention collective de la métallurgie.

En matière de mandat des représentants du personnel

A compter du 1er juillet 2022, l’ensemble des mandats des représentants du personnel de la société COUGNAUD CONSTRUCTION SAS seront transférés dans la société COUGNAUD SAS. Ces mandats se poursuivront jusqu’à leur terme initialement prévu.

Autres accords d’entreprise

Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise listés ci-dessous et signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :

• ……………………….,

• ……………………….,

• ………………………,

• ……………………….,

• ……………………………………………..,

• ………………………..,

• ………………………,

• ………………………

• ……………………………….,

• …………………………………..

• …………………………………

• …………………………………..

• …………………………………..

• ……………………………...

Ces accords sont annexés au présent accord. Les termes de ces accords sont ainsi intégralement repris et maintenus. Dès lors, ils sont applicables au sein de la société COUGNAUD SAS.

Concernant les dispositifs de participation, d’intéressement et de plan d’épargne entreprise, il est précisé que la poursuite des accords n’est pas impossible dans l’entreprise d’accueil et que cette dernière n’est pas couverte par des accords relatifs à ces dispositifs.

Les dispositifs tels que prévus par les accords précédemment cités continueront donc à s’appliquer.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la ROCHE-SUR-YON.

Fait à Mouilleron-le-Captif, le 19/05/2022

Pour la Sté COUGNAUD SAS Pour la Sté COUGNAUD CONSTRUCTION SAS

Directeur Général Directeur Général

………………………., ……………………………….,

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFTC,

………………………. …………………………….

Pour FO, Pour CFE/CGC

………………………… ………………………………..