Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX MINIMA DE SALAIRE ASSOCIÉS POUR LES COLLABORATEURS DU RESEAU" chez AUDIKA GROUPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RÉMUNÉRATION VARIABLE

DU RESEAU

Entre,

• L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :

AUDIKA GROUPE

SOGECA

SARFFA

AUDIKA ALPES

INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)

ADB

Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif

Appartenant au groupe William DEMANT

IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006

Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS

D’une part, et

• Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)

• Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

D’autre part,

Ci-après dénommés « Les parties »

Préambule

Dans le cadre des négociations relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) 2023, les parties se sont rencontrées les 15 février, 9, 16, 22 mars et 3, 12 avril 2023.

A ce titre, les parties ont créé une nouvelle classification, une grille de salaire et des minima de salaires associés afin de valoriser les niveaux d’expertise et mettre en cohérence les rémunérations des collaborateurs du réseau. Dans cette continuité, AUDIKA a proposé aux organisations syndicales la refonte de la rémunération variable pour tous les collaborateurs du réseau.

Cet accord permet de définir le système de rémunération variable des collaborateurs du réseau et s’inscrit dans la continuité des revalorisations des emplois du réseau mis en place, en termes de classification et des minima de rémunération associées. Il permet de faire évoluer le système de rémunération variable des collaborateurs du réseau en cohérence avec celui de l’ensemble des équipes du réseau.

Les objectifs poursuivis à travers l’évolution du système de rémunération variable du réseau sont les suivants :

• Faire converger la future politique de rémunération variable avec la stratégie globale d’Audika,

• Mieux rémunérer la performance des collaborateurs,

• Motiver les collaborateurs,

• Et récompenser plus équitablement l’ensemble des contributeurs du réseau.

L’évolution de la rémunération variable des collaborateurs du réseau doit permettre de mobiliser l’ensemble des collaborateurs réseau autour des mêmes objectifs de développement du Chiffre d’Affaires global des centres et des indicateurs business clefs (en corrélation directe avec les bonnes pratiques ATRT).

A ce titre, le nouveau système de rémunération variable s’articule autour de plusieurs indicateurs collectifs ou individuels, complémentaires au développement d’AUDIKA. D’abord mensuel, le commissionnement ou la prime sur objectif récompense les collaborateurs éligibles selon le chiffre d’affaires développé conjointement par les équipes. Puis, chaque semestre, les collaborateurs éligibles ont la possibilité avec la prime sur objectifs semestrielle de participer activement au déploiement qualitatif des process internes tel que l’ATRT et enfin la prime sur objectifs annuelle motive et challenge les collaborateurs éligibles sur leur performance individuelle.

Les dispositions du présent accord n’ont pas vocation à venir en complément mais en remplacement de toute autre disposition ayant le même objet.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du réseau tels que définis dans le cadre de l’accord relatif à la classification des emplois et aux minima de salaire associés pour les collaborateurs du réseau du 14 avril 2023 de l’U.E.S. AUDIKA.

Sont bénéficiaires les salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.

Sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires. Ceux-ci bénéficient des dispositions légales et conventionnelles pour ce qui concerne la qualification, et des dispositions légales et règlementaires pour tout ce qui concerne la rémunération.

Le présent accord sera applicable automatiquement à tout nouvel entrant à compter du 1^er janvier 2024. Tous les collaborateurs présents avant cette date se verront proposer un avenant à leur contrat de travail comme décrit à l’article 6 du présent accord.

Article 2 – Prime de mobilité

La prime de mobilité concerne uniquement les emplois « mobiles », c’est-à-dire exerçant une activité qui requiert une mobilité régulière et est définie aux articles 2.1 et 2.2 suivants :

Article 2.1 – Les coordinateurs(rices) de centre

Les coordinateurs(rices) de centre mobiles bénéficieront, en complément de leur rémunération de base mensuelle brute, d’une prime de mobilité d’un montant de

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel. Dans le cas où le collaborateur ne souhaiterait plus exercer son emploi en tant que mobile, cette prime de mobilité ne lui sera plus due, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail nécessitant son accord.

En outre, les coordinateurs(rices) de centre mobiles bénéficient d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord. En revanche, il(elle)s ne bénéficient pas du commissionnement mensuel prévu à l’article 3 du présent accord.

Article 2.2 – Les audioprothésistes

Article 2.2.1 – Ile de France

Les audioprothésistes mobiles de la région Ile de France, bénéficient, en complément de leur rémunération de base mensuelle brute, d’une prime de mobilité d’un montant de

En complément, dès lors que l’audioprothésiste mobile exerce effectivement son activité à plus de son domicile au moins 8 jours par mois une prime additionnelle de mobilité de sera versée en complément. Cette disposition ne s’appliquera pas si l’audioprothésiste mobile habite ou déménage en dehors de l’Ile de France.

Ils bénéficient d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord. En revanche, ils ne bénéficient pas du commissionnement mensuel prévu à l’article 3 du présent accord.

Article 2.2.1 – Province (hors IDF)

Les audioprothésistes mobiles, au minimum sur un rayon d’une région, bénéficient en complément de leur rémunération de base mensuelle brute, d’une prime de mobilité d’un montant de

Ils bénéficient également d’une prime sur objectifs semestrielle définie à l’article 4.2 du présent accord, et du commissionnement mensuel prévu à l’article 3 du présent accord.

Article 2.3 – Cas particuliers des remplacements ponctuels (dépannage)

Les parties ont défini les modalités en cas de remplacement inopiné d’un collaborateur comme suit :

Article 2.3.1 – Les coordinateurs(rices) de centre

En cas de remplacement ponctuel, d’un(e) Coordinateur(rice) de centre pour une journée, le(a) un(e) Coordinateur(rice) de centre non volant(e) bénéficie d’une prime de mobilité de ainsi que du forfait repas selon les règles internes en vigueur.

Les indemnités kilométriques entre le centre principal et le centre dépanné seront prises en charge selon les règles internes en vigueur précisées dans la procédure de prise en charge des notes de frais.

Article 2.3.2 – Les audioprothésistes

En cas de remplacement ponctuel d’un(e) Audioprothésiste pour une journée (sans nuit d’hôtel), l’Audioprothésiste non mobile bénéficie d’une prime exceptionnelle de ainsi que du forfait repas selon les règles internes en vigueur.

En cas de remplacement ponctuel d’un(e) Audioprothésiste d’au moins nécessitant un déplacement avec nuitée, l’Audioprothésiste non mobile bénéficie d’une prime exceptionnelle d’un montant de. Cette prime de, pour un mois complet cumulé de remplacement, sera proratisée selon la durée effective du remplacement.

L’ensemble des frais professionnels afférents entre le centre principal et le centre dépanné seront pris en charge selon les règles internes en vigueur précisées dans la procédure de prise en charge des notes de frais.

Article 3 – Commissionnement

Article 3.1 – Conditions d’éligibilité

Seul(e)s les Coordinateurs(rices) de centre, les Audioprothésistes, les Audioprothésistes mobiles en Province (hors région Ile de France) bénéficieront du commissionnement mensuel sur le chiffre d’affaires.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Avoir un mois d’ancienneté révolu

• Être présent le dernier jour ouvré du mois en cas de départ de l’entreprise

Pour le premier mois de versement, le commissionnement sera proratisé en fonction de la date d’arrivée du collaborateur et versé le mois suivant.

Article 3.2 – Définition du Chiffre d’affaires

Le commissionnement mensuel est calculé sur le même chiffres d’affaires pour tous les emplois éligibles cités à l’article 3.1 : le commissionnement mensuel* brut (payable avec un mois de décalage) est calculé en pourcentage (cf. article 3.4 et 3.5) du Chiffre d’Affaires global mensuel Hors Taxes facturé et encaissé sur le centre ou les centres sur lequel est affecté le collaborateur, sous réserve du respect des règles de vente et selon l’atteinte de l’objectif fixé.

*Les montants des éléments de salaire sont exprimés en valeur brute, avant prélèvement des cotisations sociales salariales.

Le Chiffre d’affaires global comprend l’ensemble des produits vendus :

• les aides auditives y compris les CMU / CSS et le hors gamme

• les accessoires, les embouts, les piles, les chargeurs, etc

• le chiffre d’affaires réalisé par le site de vente en ligne, le chiffre d’affaires étant affecté au centre de « création » des clients.

Article 3.3 – Règles de calcul et de proratisation

Le commissionnement sera calculé sur le chiffre d’affaires total du centre tel que défini à l’article 3.2, au prorata du temps de travail contractuel, et ce, quel que soit le collaborateur(trice) ayant généré le chiffre d’affaires.

De même, dans le cas où plusieurs collaborateurs du même emploi sont affectés sur le même centre auditif, le calcul du commissionnement total du centre est partagé au prorata du temps de présence avec tous les collaborateurs ayant le même emploi du centre AUDIKA dans lequel le collaborateur exerce son activité.

En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article), le commissionnement est calculé au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs. Cependant, en cas de nouvelle absence dans les 15 jours suivants la reprise, les absences sont proratisées dès le premier jour d’absence constaté.

Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.

Article 3.4 – Les Coordinateurs(rices) de centre

Les Coordinateurs(rices) de centre bénéficient d’un commissionnement mensuel brut sur le chiffre d’affaires global hors taxes facturé et encaissé du centre comme défini à l’article 3 du présent accord.

Le pourcentage du commissionnement augmente selon la performance des collaborateurs en lien avec le taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires du centre. En effet, le pourcentage alloué sera augmenté selon le niveau d’atteinte de l’objectif mensuel de chiffre d’affaires hors taxes facturé et encaissé sur le centre fixé, comme suit :

Par ailleurs, un rattrapage du commissionnement mensuel sur objectifs sera effectué en fin d’année si certains objectifs mensuels ne sont pas atteints mais que l’objectif annuel est atteint. Ce rattrapage sera plafonné à 100% du montant de commissionnement correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs fixés. En aucun cas la surperformance annuelle de dépassement de l’objectif fixé ne sera valorisée annuellement, celle-ci l’étant déjà de manière mensuelle.

Les objectifs seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateurs éligibles avant chaque début de période.

Article 3.5 – Les Audioprothésistes

Les Audioprothésistes éligibles bénéficient d’un commissionnement mensuel brut sur le chiffre d’affaires global hors taxes facturé et encaissé du centre comme défini à l’article 3 du présent accord.

Le pourcentage du commissionnement augmente selon la performance des collaborateurs en lien avec le taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires du centre. En effet, le pourcentage alloué sera augmenté selon le niveau d’atteinte de l’objectif mensuel de chiffre d’affaires fixé.

La grille et les pourcentages seront discutés d’ici le second semestre 2023 avec les partenaires sociaux pour une application au 1^er janvier 2024. Un avenant en ce sens sera établi au présent accord.

Les objectifs seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateurs éligibles avant chaque début de période.

Article 4 – Prime sur objectifs

Article 4.1 – Prime d’objectifs sur le chiffre d’affaires mensuelle

Article 4.1.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime mensuelle sur objectifs de chiffre d’affaires les Responsables Techniques Régionaux, les Responsables de secteur ainsi que les Directeurs régionaux.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Avoir un mois d’ancienneté révolu

• Être présent le dernier jour ouvré du mois en cas de départ

Pour le premier mois de versement, cette prime sera proratisée en fonction de la date d’arrivée du collaborateur et versée le mois suivant.

Article 4.1.2 – Montant

Les collaborateurs éligibles bénéficient d’une prime d’objectifs sur le chiffre d’affaires global hors taxes facturé et encaissé du secteur ou de la région, y compris le chiffre d’affaires généré par les clients rattachés aux centres et effectués sur le site de vente en ligne, payable avec un mois de décalage. Les objectifs seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateurs éligibles avant chaque début de période.

Le montant de la prime mensuelle brute sur objectifs est déterminé suivant différents paliers selon un pourcentage du salaire de base mensuel du collaborateur éligible. Le pourcentage de la prime augmente selon la performance du collaborateur en lien avec le taux d’atteinte de l’objectif de chiffre d’affaires du secteur ou région. En effet, le pourcentage alloué sera augmenté selon le niveau d’atteinte de l’objectif mensuel de chiffre d’affaires fixé comme suit :

Par ailleurs, un rattrapage de la prime mensuelle sur objectifs sera effectué en fin d’année si certains objectifs mensuels ne sont pas atteints mais que l’objectif annuel est atteint. Ce rattrapage sera plafonné à 100% du montant de prime correspondant à l’atteinte de 100% des objectifs fixés. En aucun cas la surperformance annuelle de dépassement de l’objectif fixé ne sera valorisée annuellement, celle-ci l’étant déjà de manière mensuelle.

Article 4.1.3 – Règles de calcul et de proratisation

Sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés, la prime mensuelle sur objectifs sera calculée sur le chiffre d’affaires total du secteur ou de la région tel que défini à l’article 3.1, au prorata du temps de travail contractuel, et ce, quel que soit le collaborateur(trice) ayant généré le chiffre d’affaires.

En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article), la prime d’objectifs mensuelle est calculée au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs. Cependant, en cas de nouvelle absence dans les 15 jours suivants la reprise, les absences sont proratisées dès le premier jour d’absence constaté.

Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.

Article 4.2 – Prime d’objectifs semestrielle

Article 4.2.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime semestrielle sur objectifs les Coordinateurs(rices) de centre y compris mobiles, les Audioprothésistes y compris mobiles, les Responsables Techniques Régionaux, les Responsables de secteur ainsi que les Directeurs régionaux.

Les collaborateurs éligibles doivent être présents le dernier jour ouvré du semestre concerné en cas de départ de l’entreprise.

Cette prime sera proratisée en cas d’arrivée du collaborateur au cours du semestre.

Article 4.2.2 – Montant

Les objectifs déclenchant le versement de cette prime semestrielle sont déterminés et communiqués par écrit aux collaborateurs éligibles avant chaque début de période.

Le montant brut de la prime semestrielle sur objectifs est déterminé selon un pourcentage du salaire de base semestriel du collaborateur éligible (c’est-à-dire le cumul du salaire brut de base perçu pendant le semestre de référence). L’octroi de cette prime est déclenché à partir du dépassement d’un seuil d’atteinte pour chaque objectif fixé qui sera communiqué au moment de la transmission des objectifs à réaliser. En tout état de cause, en cas d’atteinte à 100% des objectifs, le pourcentage est de :

• Pour les Coordinateurs(rices) de centre y compris mobiles :

• Pour les Responsables Techniciens Régionaux :

• Pour les Responsables de secteur :

• Pour les Directeurs régionaux :

Pour les Audioprothésistes y compris mobiles, le pourcentage sera discuté au deuxième semestre 2023 avec les partenaires sociaux pour une application au 1^er janvier 2024. Un avenant en ce sens sera établi au présent accord.

Article 4.2.3 – Règles de calcul et de proratisation

Le premier semestre est défini du 1^er janvier au 30 juin et le second semestre du 1^er juillet au 31 décembre. Cette prime est proratisée en cas d’arrivée du collaborateur au cours du semestre et est payée au plus tard en M+2 suivant la fin du semestre.

Sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés, la prime semestrielle sur objectifs sera calculée au prorata du temps de travail contractuel, et ce, quel que soit le collaborateur(trice) ayant contribué à l’atteinte des objectifs.

En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article), la prime d’objectifs semestrielle est calculée au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs ou non.

Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.

Article 4.3 Prime d’objectifs annuelle

Article 4.2.1 – Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime annuelle sur objectifs les Audioprothésistes Experts(es), les Responsables de secteur ainsi que les Directeurs régionaux.

Les collaborateurs éligibles doivent être présents le dernier jour ouvré de l’année concerné en cas de départ de l’entreprise.

Cette prime sera proratisée en cas d’arrivée du collaborateur au cours du semestre.

Article 4.2.2 – Montant

Les objectifs de cette prime d’objectifs annuelle seront déterminés et communiqués par écrit aux collaborateurs éligibles avant chaque début de période.

Le montant brut de la prime annuelle sur objectifs est déterminé selon un pourcentage du salaire de base annuel du collaborateur éligible c’est-à-dire le cumul du salaire brut de base perçu pendant l’année de référence). En cas d’atteinte à 100% des objectifs, le pourcentage est de :

• Pour les Responsables de secteur :

• Pour les Directeurs régionaux :

Pour les Audioprothésistes Experts(es), le pourcentage sera discuté au deuxième semestre 2023 avec les partenaires sociaux pour une application au 1^er janvier 2024. Un avenant en ce sens sera établi au présent accord.

Article 4.2.3 – Règles de Calcul et de proratisation

Sous réserve de l’atteinte des objectifs, cette prime sera proratisée en cas d’arrivée du collaborateur au cours de l’année et sera payée au plus tard en M+4 de l’année suivante.

En cas d’absence, quel que soit le motif (hors absence assimilée à du temps de travail effectif définie au présent article et hors congés maternité, paternité ou adoption), la prime d’objectifs annuelle est calculée au prorata du temps de présence, sans prise en compte des absences constatées d’une durée strictement inférieure à trente jours consécutifs ou non.

Est considérée comme une absence assimilée à du temps de travail effectif dans le cadre du présent article l’absence pour évènements familiaux, l’absence pour congés payés, JRS et RTT, l’absence pour congé de formation économique et syndicale et l’absence pour utilisation des heures de délégation.

Article 5 – Récapitulatif de la structure des rémunérations variables

***

Article 6 – Mise en œuvre de la rémunération variable pour le réseau

La rémunération variable telle que définie dans le présent accord est applicable directement à tous les nouveaux Coordinateurs(rices) de centre, Responsables Techniques Régionaux, Responsables de secteur, Directeurs régionaux embauchés à partir du 1^er mai 2023, mais sera applicable à compter du 1^er janvier 2024. Pour l’année 2023 exclusivement, les nouveaux embauchés bénéficieront du système de rémunération variable actuellement en vigueur mais seront automatiquement concernés par le nouveau système de rémunération variable à compter du 1^er janvier 2024, sans que cela puisse être considéré comme une modification de leur contrat de travail.

Tous les collaborateurs concernés embauchés avant le 1^er mai 2023 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet accord. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus, continueront de bénéficier de leurs dispositions contractuelles mais ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, à tout moment, chaque collaborateur n’ayant pas adhéré par avenant aux dispositions du présent accord, aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande par mail ou par courrier auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il bénéficiera des dispositions prévues par cet accord le semestre suivant la signature de son avenant.

Concernant les Audioprothésistes, l’application des nouvelles mesures de rémunération variable fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 7 – Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er mai 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions similaires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 8 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 10 – Formalités et publicité

Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Fait à Gennevilliers, le 14 avril 2023

Pour l’U.E.S AUDIKA Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC