Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CONFISERIE DU TECH SA (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La CONFISERIE DU TECH,

Société par actions simplifiée au capital social de 118 800 €uros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 310 623 459, dont le siège social est situé à Cabestany (66330), Chemin de Saint Gauderique,

Représentée par ……………………….., en sa qualité de gérant de la société CAP SUD 2003 (RCS Perpignan 452 940 554), présidente de la société CONFISERIE DU TECH, ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

D’une part,

Et

Les membres du C.S.E titulaires,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 22 juin 2018,

M ………., membre titulaire du C.S.E.,

M ………., membre titulaire du C.S.E.,

M ……….., membre titulaire du C.S.E.,

M…………, membre titulaire du C.S.E.,

M…………, membre titulaire du C.S.E.,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité d’une démarche engagée depuis 2013 par l’entreprise par la signature d’un premier accord en avril 2013 et un second en mai 2016.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et de performance pour l’entreprise, la direction de la CONFISERIE DU TECH et les membres du Comité Social et Economique ont décidé de mettre en place le présent accord d’entreprise destiné à prolonger leurs efforts et à poursuivre leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La notion d’égalité professionnelle recouvre la non-discrimination à l’embauche et l’égalité d’accès à la progression professionnelles pour l’ensemble des salariés et doit donc être prise en considération tout au long de la vie professionnelle.

Conformément à l’article R 2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont identifié les 4 domaines d’action sur lesquels elles souhaitent axer leurs efforts en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce choix a été fait sur la base du diagnostic de situation comparée ainsi que des éléments chiffrés ayant permis de calculer les index égalité professionnelle pour l’entreprise pour les années 2019 et 2020.

Ainsi, les 4 domaines d’action retenus sont :

1. Le recrutement et l’accès à l’emploi,

2. La formation professionnelle

3. La rémunération effective

4. L’articulation vie privée/vie professionnelle.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CONFISERIE DU TECH.

Article 2 – situation chiffrée et index égalité professionnelle, année 2020

Répartition de l’effectif au 31 décembre 2020, par type de contrat de travail :

	HOMMES	FEMMES	TOTAL
Contrats de travail	NBRE	% dans la catégorie	NBRE	% dans la catégorie
CDI	24	41%	35	59%	59
CDD/ SAISONNIERS	12	26%	35	74%	47
TOTAL	36	34%	70	66%	106

Répartition de l’effectif au 31 décembre 2020 par catégorie socio professionnelle :

	HOMMES	FEMMES	TOTAL
CATEGORIES	NBRE	% dans la catégorie	NBRE	% dans la catégorie
APPRENTIS	3	100%	0	0%	3
OUVRIERS	25	34%	49	66%	74
EMPLOYES	0	0%	11	100%	11
AGENTS DE MAITRISE	4	36%	7	64%	11
CADRES	4	57%	3	43%	7
TOTAL	36		70		106

Calcul de l’index de l’égalité professionnelle :

Depuis le 1^er mars 2020, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier sur leur site internet leur index de l’égalité femmes-hommes.

Les indicateurs :

Pour l’application de cet index, 4 indicateurs légaux sont à retenir :

• Indicateur n°1 noté sur 40 points : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelles.

• Indicateur n°2 noté sur 35 points : écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes,

• Indicateur n°3 noté sur 15 points : pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris,

• Indicateur n°4 noté sur 10 points : le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Le décret prévoit que certains indicateurs puissent ne pas être calculables, à savoir notamment :

• L’indicateur 1, lorsque moins de 40% de l’effectif est pris en considération,

• Les indicateurs 2 et 3 lorsqu’il n’y a pas d’augmentations au cours de la période de référence ou lorsque moins de 40% de l’effectif est pris en considération.

• L’indicateur 3 lorsqu’il n’y a pas de retour de congé maternité au cours de la période de référence.

Lorsqu’un ou plusieurs indicateurs sont incalculables et portent le total maximum de points atteignable à moins de 75 points : l’index est considéré comme non calculable.

Les résultats de l’entreprise :

Après calcul et application des 4 indicateurs au sein de la CONFISERIE DU TECH :

• L’indicateur n°1 noté sur 40 concernant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes a mis en évidence un écart pondéré en faveur des hommes de 1.70%. La note obtenue est donc de 38 sur 40.

• L’indicateur n°2 noté sur 35 concernant l’écart du taux d’augmentation révèle que si 0.8 homme n’avait pas été augmenté, les taux d’augmentation seraient égaux entre les hommes et les femmes. La note obtenue est de 35 sur 35.

• L’indicateur n°3 est incalculable puisque sur la période de référence, il n’y a pas eu de retour de congé maternité.

• En ce qui concerne l’indicateur n°4 noté sur 10 points, 4 femmes sont représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise. La note obtenue suivant le barème à appliquer est de 10 sur 10.

Ainsi, la note finale obtenue pour l’index professionnel est de 83 points sur 85 ce qui donne un index de 98 sur 100.

Article 3 – 1^er domaine d’action choisi : le recrutement

Le recrutement est une phase essentielle de la mise en œuvre d’une politique d’égalité professionnelle.

Le recrutement doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, appréciées objectivement en dehors de toute considération de sexe.

►Promouvoir la politique de mixité en matière de recrutement

La CONFISERIE DU TECH s’engage à garantir que la terminologie utilisée dans les offres d’emploi ne soit en aucun cas discriminante.

Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres seront mentionnés (exemple : vendeur(se)).

Lorsque la dénomination n’existe pas dans les deux genres, il sera mentionné F/H dans l’annonce (exemple : comptable F/H).

La formulation des descriptifs des offres d’emploi diffusées par la CONFISERIE DU TECH sera rédigée de manière neutre et objective, sans aucun critère discriminatoire, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.

De manière générale, la CONFISERIE DU TECH s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

La CONFISERIE DU TECH veillera à ce que cette politique de recrutement visant à promouvoir la mixité soit appliquée par les agences d’intérim et les cabinets de recrutement avec lesquels elle pourrait être amenée à travailler.

Indicateur chiffré : 100% des offres diffusées qui respectent cet engagement.

►Le recrutement interne :

Lorsqu’un poste s’ouvre en interne, l’entreprise veillera à ce qu’il soit ouvert de façon égale aux femmes et aux hommes.

► Formation des acteurs du recrutement

La CONFISERIE DU TECH s’engage à sensibiliser le personnel opérationnel participant au processus de recrutement, aux règles de non-discrimination à l’embauche.

Indicateur chiffré : 100% du personnel participant au processus de recrutement formé.

Article 4 – 2^ème domaine d’action choisi : la formation professionnelle

L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications et les éventuelles promotions.

En conséquence la CONFISERIE DU TECH s’engage :

• à favoriser une égalité d’accès des femmes et des hommes aux dispositifs de formation en appliquant une politique de formation exempte de toute discrimination.

• à s’assurer que les conditions de réalisation des formations ne soient pas un obstacle à l’égalité professionnelle.

►Actions mises en place :

• Donner la possibilité d’effectuer un bilan de compétences après une absence de plus d’un an pour raison familiale (congé maternité et/ou congé parental d’éducation, …) ou pour maladie ou accident de travail.

• Permettre à toutes personnes d’accéder à une formation en adéquation avec son poste de travail afin de garantir son employabilité de manière identique entre les femmes et les hommes.

• Par la formation interne, favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculins et l’accès aux hommes à des métiers traditionnellement féminins.

►Indicateurs chiffrés :

• Nombre de bilans de compétences suivis après ces absences de plus d’un an.

Objectif : satisfaire 100% des demandes.

• Pourcentage de salariés formés par an et par sexe, ramené au pourcentage de chaque population.

Article 5 – 3^ème domaine d’action choisi : la rémunération effective

►Principes :

Conformément à l’article L.3221-2 du code du travail qui dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’une des composantes essentielles de l’égalité professionnelle.

► Actions mises en œuvre :

La CONFISERIE DU TECH s’engage à veiller à ce que pour un même travail, à niveau d’emploi et d’expérience équivalents, il n’y ait pas de discrimination salariale en fonction du sexe du salarié.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche et à gérer les évolutions de salaire de l’ensemble de ses salariés (quel qu’en soit la forme : augmentations individuelles, attributions de primes, …), de manière égalitaire en fonction :

• Des compétences mises en œuvre,

• Des responsabilités,

• Des résultats professionnels,

• De la formation initiale et/ou de l’expérience,

• De l’ancienneté,

• Du métier,

• Des catégories socioprofessionnelles.

► Indicateur de suivi :

Suivi de la grille des salaires afin de garantir et contrôler l’égalité de salaire entre celui des femmes et des hommes à compétences, expérience et missions égales.

Article 6 – 4^ème domaine d’action choisi : l’articulation vie privée/vie professionnelle.

►Principes :

La CONFISERIE DU TECH étant soucieuse des conditions de travail de chacun de ses collaborateurs, elle entend accompagner aux mieux ses salariés afin de trouver un réel équilibre entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail pour tous les salariés, et en conséquence une source performance pour l’entreprise.

► Réunions et déplacements professionnels :

La CONFISERIE DU TECH s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause être planifiées longtemps à l’avance.

Par ailleurs, lorsque cela est possible, l’entreprise veillera à utiliser des modes dématérialisés de réunions évitant les déplacements (visioconférences et téléconférences).

► Rentrée scolaire :

En respectant un délai de prévenance d’une semaine, les salariés peuvent demander à aménager leurs horaires, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, de façon à pouvoir accompagner le matin leurs enfants le jour de la rentrée des classes, jusqu’à l’entrée en sixième incluse.

► Aménagement des horaires ou du temps de travail :

La CONFISERIE DU TECH s’engage à étudier avec les membres du CSE et avec une attention particulière les demandes d’aménagement des horaires ou du temps de travail motivées par des raisons familiales par les salariés ayant des enfants en bas âge (jusqu’à leur rentrée en classe de 6^ème).

► Préparer le retour à l’emploi à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation :

La CONFISERIE DU TECH s’engage à organiser, pour tout(e) salarié(e) qui le souhaite, un entretien individuel avec le service des ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique dans le mois qui précède son départ en congé maternité, ou d’adoption, ou parental d’éducation.

Lors de cet entretien seront abordées les questions relatives :

• A l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,

• Le remplacement du (ou de la) salarié(e),

• La réorganisation des tâches pendant le congé.

Dans le mois qui suit le retour du congé de maternité, d’adoption ou parental, un deuxième entretien individuel de reprise d’activités sera organisé, si le (la) salariée le souhaite, avec le service des Ressources Humaines et/ou le responsable hiérarchique afin d’échanger sur :

• Les modalités du retour,

• Les évènements marquants et modifications intervenues dans l’entreprise pendant l’absence,

• Les éventuels besoins en formation, notamment en cas l’évolution technologique ayant eu lieu sur le poste de travail,

• Les souhaits d’évolution du (de la) salarié(e).

►Indicateurs chiffrés :

• Nombre de réunions démarrant avant 8h30 ou après 17 heures.

• Nombre de demandes d’aménagement d’horaires pour la rentrée formulées/ % de demandes acceptées.

• Nombre d’entretiens avant et après les congés de maternité, d’adoption ou parental, avec pour objectif de satisfaire 100% des demandes.

• Etudier avec le CSE 100% des demandes d’aménagement du temps et/ou de la durée du travail pour les salariés ayant des enfants en bas âge (jusqu’à leur rentrée en 6^ème).

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature et une fois les formalités de dépôt réalisées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années. Cette périodicité permettre d’assurer une mise en application réelle et durable des dispositifs prévus et une évaluation pertinente de leurs effets.

Article 8 – Dénonciation et révision de l’accord

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables et les modalités suivantes :

• La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d’indivisibilité que les parties reconnaissent à l’accord,

• La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ou à défaut auprès de la DIRECCTE.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

Révision :

Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire la demande auprès des parties signataires par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite ou lettre recommandée avec accusé de réception qui comportera, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :

• Les parties signataires du présent accord,

• Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives aux fins d’examen de révision de l’accord collectif.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord collectif sera déposé suivant les formes requises, sur le portail internet « TéléAccords » du Ministère du Travail en version anonymisée. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

En application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à Cabestany en quatre exemplaires originaux, le 25 mars 2021.

Pour La Société CONFISERIE DU TECH

M…………………..

Les membres titulaires du C.S.E., représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 22 juin 2018.

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