Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez MOVIANTO FRANCE (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

   procès-verbal d’accord

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction de Movianto France a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018. Quatre réunions de négociations se sont déroulées respectivement les 23 novembre, 30 novembre, 11 décembre et
17 décembre 2018.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants lors de la 4^ème réunion qui s’est déroulée le 17 décembre 2018 sur le site de Gonesse :

1. Salaires 2019

• Il sera accordé une augmentation générale des rémunérations de 1,2% au 1^er janvier 2019 à l’ensemble du personnel. Cette augmentation générale viendra en complément de l’évolution de 1% de la prime d’ancienneté attribuée aux collaborateurs ayant entre 2 ans et 15 ans d’ancienneté. 80% des salariés étant concernés, l’augmentation globale des rémunérations pour 2019 sera de 2%.

Pour l’Encadrement (AM/TS et Cadres), une ancienneté de 6 mois sera nécessaire pour bénéficier de l’augmentation générale.

Enfin, les plans d’évolution en cours le cas échéant intégreront l’augmentation générale.

• Il sera accordé également au 1^er janvier 2019 le franchissement d’un échelon, soit 1% d’augmentation en moyenne, aux collaborateurs au statut Employé ou Technicien (coefficients entre 145 et 220), n’ayant pas eu d’évolution de cette nature sur les 2 dernières années, soit depuis le 1^er janvier 2017. Parmi ces collaborateurs, ceux se trouvant au coefficient et à l’échelon le plus élevé de leur catégorie se verront attribuer une augmentation de 1%.

Les collaborateurs au statut AM/TS ou Cadre n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur cette même période ou bien ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de moins de 1% se verront attribuer une augmentation dans la limite de 1%. Pour exemple, un collaborateur qui aurait perçu au 01/01/17 un % d’augmentation individuelle de 0,3% sera augmenté de 0,7% au 01/01/19.

2. Intéressement 2019

L’Accord signé en 2018 court encore pour 2 exercices.

Un avenant devra être négocié avec les partenaires sociaux pour l’exercice 2019.

Il est d’ores et déjà proposé par la Direction :

• D’ajouter le critère EBITDA (Chiffre d’affaires – charges d’exploitation)

• De redistribuer aux collaborateurs 150000€ au lieu des 110000€ prévus sur l’exercice 2018 (pour un niveau d’atteinte des objectifs à 100%)

Si les Partenaires Sociaux ont d’autres propositions, la Direction est prête à les étudier lors de cette négociation.

3. Prime d’activité

La Direction de l’entreprise est favorable à la mise en place d’une prime de cette nature.

Pour cela, 2 prérequis seront nécessaires :

• L’implémentation d’un système permettant de calculer les productivités individuelles et/ou collectives (Workforce Management System)

• Amélioration de la productivité

Ce sujet pourra être traité dans le courant de l’année 2019, avec la participation des élus.

4. Complémentaire santé

A la demande des Délégués Syndicaux, une étude sera menée dès le début de l’année 2019, une fois l’année 2018 clôturée, afin que l’ensemble des élus des DUP puissent avoir une idée plus claire de ce qui se pratique aujourd’hui avec l’Apgis et de ce qui pourrait se faire demain, avec l’Apgis ou un autre organisme.

5. Egalité Femmes / Hommes

Un Accord sur ce sujet devra être négocié dès le début 2019

6. Journée de solidarité

La Direction prendra en charge la journée de solidarité en 2019. Il n’y aura ainsi pas de déduction de RTT en début d’année 2019 et les compteurs seront de :

• 6 jours de RTT pour les Employés et Techniciens

• 12 jours de RTT pour les AM/TS et Cadres

RAPPEL DU CONTENU DE LA REUNION PREPARATOIRE

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 15 novembre 2018 afin d’entamer les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Il est établi que les Directeurs de chacun des sites seraient présents lors de ces NAO.

Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction que les sujets suivants seraient traités :

• La prime d’activité

• Les tickets restaurant

• Les augmentations de salaire

  • Générales

  • Individuelles

• L’Intéressement

• La mutuelle

Il est précisé que d’autres sujets pourraient être évoqués au fur et à mesure des discussions.

RAPPEL DU CONTENU DE LA 1ERE REUNION

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 23 novembre 2018 sur le site de St Cyr en Val pour la 1^ère réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

En introduction, le Vice-Président de la Région Sud rappelle les points abordés lors de la réunion générale d’information organisée la veille sur le site de Gonesse (et prévue le 28/11/18 sur le site de St Cyr en Val) :

• Pertes de 2 Clients : X.o et Gédéon Richter

• Fin des renégociations avec Mam Baby qui amèneront :

  • Modification de certains processus

  • Amélioration de la prestation de service

• Freinte Roche toujours en cours de négociation

• Naos : Appel d’offres en cours pour la partie internationale (contrat => fin août 2021)

• Teva : Appel d’offres européen probable (contrat => fin 2020)

• Priorités 2019 :

  • Développement Commercial

  • Optimisation des coûts

• Arrivée d’un Senior VP Europe Global Solutions / Visite en France prévue le 06/12 (site de Gonesse)

• Arrivée d’une Responsable Service Clients le 19/11/18

• Arrivée d’un Responsable Transport prévue mi-décembre prochain.

Les points suivants sont ensuite abordés :

• Les salaires et la prime d’activité

Les Délégués Syndicaux demandent 5% d’augmentation pour 2019 de préférence sous forme d’augmentation générale. Ils justifient cette demande par la hausse du coût de la vie en générale. Ils demandent également la mise en place d’une prime d’activité.

La Direction considère que le niveau d’augmentation demandé n’est pas acceptable pour démarrer une discussion. Elle propose cependant :

• Mise en place d’une prime d’activité sur la base d’éléments factuels avec définition d’objectifs clairs. Pour cela, 2 prérequis :

  • L’implémentation d’un système permettant de calculer les productivités individuelles et/ou collectives (Workforce Management System)

  • Amélioration de la productivité

Ce sujet pourra être traité dans le courant de l’année 2019.

• Concernant les augmentations de salaire, il est préconisé d’avoir une part d’augmentation individuelle, en plus de l’augmentation générale. La proposition est la suivante :

• Augmentation de 1,3% au global

  • 0,5% (générale et/ou individuelle)

  • 0,8% (liée à l’augmentation de la prime d’ancienneté)

• Les Titres Restaurant

Les Délégués Syndicaux demandent la mise en place de Titres Restaurant.

La Direction rappelle qu’elle avait fait cette proposition l’année dernière contre l’intéressement et une augmentation des salaires mais qu’il avait été décidé de ne pas y donner de suite favorable alors même que cela aurait représenté une augmentation d’environ 4% de pouvoir d’achat pour un salaire de 1500€ nets. Un Accord d’intéressement ayant été signé pour 3 ans, il n’est pas possible de revenir sur ce sujet cette année.

RAPPEL DU CONTENU DE LA 2EME REUNION

La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis sur le site de Gonesse, le 30 novembre 2018 pour la 2^ème réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Les points suivants sont abordés :

• Mutuelle

Un rappel du fonctionnement de la complémentaire santé est fait, à savoir qu’il y a 80% du coût qui est mutualisé avec les différentes sociétés adhérentes à la Branche d’activité et à l’Apgis et 20% du coût lié à Movianto seule. Cette répartition nous permet d’obtenir des tarif très intéressants.

Concernant les taux de remboursement et de reste à charge pour les salariés, il est effectivement noté une baisse par rapport à ce qui se pratiquait il y a encore 3 ans. Ceci est dû essentiellement aux différentes réformes qui ont été menées sur la Sécurité Sociale et qui ont impactées de manière importante les complémentaires santé.

A la demande des Délégués Syndicaux, une étude sera menée dès le début d’année 2019, une fois l’année 2018 clôturée, afin que l’ensemble des élus des DUP puissent avoir une idée plus claire de ce qui se pratique aujourd’hui et de ce qui pourrait se faire demain, avec ou sans l’Apgis.

• Egalité entre les femmes et les hommes

Au sein de Movianto, au regard du Rapport Unique, nous constatons que la règlement est globalement respectée en terme d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Certains postes restent très « féminins » (picking détail) ou très « masculins » (expéditions).

Concernant les rémunérations, il n’est pas possible de communiquer le détail par individu.

Les Délégués Syndicaux signalent que certaines personnes se plaignent d’une certaine inégalité.

La Direction invite ces personnes à se faire connaître afin que leurs cas soient étudiés.

Un Accord sur ce sujet doit être mis en place dès le début 2019.

• Intéressement

L’accord d’Intéressement actuel court encore pour 2 exercices.

Il est rappelé que lors de la dernière négociation, les éléments suivants ont été mis en place :

• Augmentation de l’enveloppe globale

• Suppression du critère « résultats / EBIT »

• Suppression de l’élément « rémunération » pour le calcul de la répartition individuelle

Les Délégués Syndicaux, compte tenu des résultats obtenus à ce jour avec le critère Qualité, proposent sa suppression.

La Direction ne pense pas que ceci soit une bonne chose, la Qualité étant l’affaire de tous, elle a toute sa place dans cet Accord.

Il est en revanche proposé de remettre la partie financière, mais l’indicateur serait l’EBITDA plutôt que l’EBIT : Chiffre d’Affaire – les charges d’Exploitation.

La Direction rappelle qu’aucune somme n’est reversée à O&M aux Etats-Unis. Tout reste en Europe. En revanche, lorsque les résultats sont négatifs, le groupe peut être amené à réinjecter en capital.

Ceci pourra ainsi être vu lors de la négociation de l’avenant pour l’exercice 2019.

La Direction demande également aux Délégués Syndicaux de proposer d’autres critères s’ils ont des idées.

De manière générale, il est demandé plus de clarté, d’explication et de transparence sur la qualité / non-qualité.

La Direction prend note de cet élément.

RAPPEL DU CONTENU DE LA 3EME REUNION

La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis sur le site de St Cyr en Val, le 11 décembre 2018 pour la 3^ème réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)

Les points suivants sont abordés :

• Mutuelle

Il est acté qu’une étude sera menée dès la rentrée 2019 avec les élus des 2 sites.

• Egalité entre les femmes et les hommes

Rien à ajouter suite à la précédente réunion

• Intéressement

La Direction réitère son souhait de renégocier l’avenant à l’Accord d’Intéressement en revoyant les critères et l’enveloppe globale le cas échéant.

• Salaires 2019

La Direction rappelle que la demande d’augmentation de 5% faite par les Délégués Syndicaux n’est pas tenable.

La Direction avait proposé lors de la 1^ère réunion de NAO une augmentation globale de 1,3% :

• 0,5 d’augmentation générale

• 0,8% liés à l’augmentation de la prime d’ancienneté.

Il est désormais proposé une augmentation générale de 2% :

• 1,2% d’augmentation générale

• 0,8% liés à l’augmentation de la prime d’ancienneté.

Il est précisé qu’une augmentation de 1% correspond à 150 000€.

La Direction s’engage également à ce que des travaux soient réalisés dans les plus brefs délais sur les thématiques suivantes :

• Gestion du nombre d’intérimaires

• Utilisation des Heures Supplémentaires afin qu’elles bénéficient aux salariés plutôt qu’aux intérimaires

• Relance de « Transform »

• Management

• Polyvalence

Dans le cadre de la mise en place de la polyvalence, le sujet de la prime de froid est abordé. Une revalorisation à 120€ au lieu des 70€ actuels est demandé. Aucune conclusion n’est faite sur ce point qui pourra dans tous les cas être porté aux ordres du jour des réunions DUP.

A la demande des Délégués Syndicaux, une étude sera faite afin de savoir s’il serait possible de fractionner 2 jours de RTT en ½ journée.

Fait à GONESSE , le 28 décembre 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société Movianto France,

Vice-Président Région Sud

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,