Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF AUX CONGES PAYES DE LA SOCIETE CRH NORMANDIE DISTRIBUTION" chez POINT P - SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE LA SOCIETE POINT P SONEN

ENTRE :

• D’une part, la Société POINT P SONEN SA, dont le siège social est au HAVRE, 41 rue de Tourville, immatriculée 310 818 000 au RCS du Havre, représentée par le Directeur Général.

• D’autre part, les Organisations syndicales représentatives suivantes :

  •  FO,

  • CFE-CGC

EST CONVENU CE QU’IL SUIT :

Préambule :

En raison du rachat par la société POINT.P de la société RABONI à la date du 1^er octobre 2021, puis la location gérance par SONEN au 1^er janvier 2022, les salariés de celle-ci ont été transférés à POINT P SONEN par application de l’article L.1224-1 du code du travail.

Il en résulte que les accords collectifs anciennement applicables au sein de la Société RABONI sont mis en cause par application de l’article L. 2261-14 du code du travail. Ils continuent de s’appliquer jusqu’à conclusion d’un accord de substitution au sein de POINT P SONEN.

Le présent accord a précisément pour objet d’assurer la substitution du régime applicable en matière de congés payés au sein de la société POINT P SONEN aux salariés transférés à cette dernière.

Article 1 : Régime des congés payés

Les parties conviennent que les stipulations de l’Accord collectif relatif aux congés payés de la société CRH NORMANDIE DISTRIBUTION conclu le 7 septembre 2018 pour une durée indéterminée ainsi que l’avenant le 10 avril 2020 sont également applicable à effet du 1^er juin 2022 aux salariés transférés issus de la société RABONI.

En particulier, les parties conviennent qu’en application des articles de l’accord précité :

• la période d’acquisition et la période de prise des congés payés sont fixées du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile (articles 3 et 4) ;

• concernant la journée de solidarité et les congés supplémentaires (articles 5, 6 et 7).

Article 2 : entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juin 2022 pour une durée indéterminée.

Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par voie dématérialisée auprès de l’Autorité administrative compétente via sa transmission à la Plateforme nationale « Téléaccords ».

Un exemplaire est remis au greffe du Conseil des prud’hommes.

Fait au Havre, le 28 mars 2022

Pour la société POINT P SONEN (signature du représentant)

Pour les organisations syndicales représentatives (signature de chaque OS)

Pour FO

Pour la CFE-CGC