Accord d'entreprise "Accord de prolongation mandat CSE" chez CEGELEC LA REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEGELEC LA REUNION et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-04-22 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T97422004041
Date de signature : 2022-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : CEGELEC - TUNZINI - VINCI FACILITIES
Etablissement : 31086264400039 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-22
Accord collectif de prolongation de mandat au sein de la société Cegelec La Réunion
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société CEGELEC La Réunion, SAS au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644, représentée par xxx, en sa qualité de Chef d’entreprise, ayant pouvoir,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La fin des mandats des élus du CSE actuel a lieu le 20 mai 2022.
Au cours du premier trimestre 2022, plusieurs discussions ont eu lieu avec les délégués syndicaux afin d’envisager des élections par établissement et un accord sur le périmètre du CSE.
Un plan de communication a été partagé afin d’accompagner ce projet auprès des salariés.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre ces temps d’échange.
Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.
Article 1 : Prolongation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE et ceci au plus tard jusqu’au 30/09/2022.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
Fait à le Port, le 22/04/2022, en 4 exemplaires originaux,
Pour la société CEGELEC LA REUNION
Chef d’entreprise
xxx
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
— le syndicat xxx représenté par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical
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