Accord d'entreprise "NAO - Accord du 28 novembre 2022" chez EDENA - SOCIETE POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE SOURCE (Siège)

NAO - ACCORD du 28 novembre 2022

ENTRE

La société EDENA SA au capital de 3.443.340 euros

Dont le siège social est sis Rivière des Galets, 10, Rue Eugène DELOUISE – 97419, LA POSSESSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis, sous le numéro 71 B 22

Représentée par le Directeur Général

ET

Le syndicat FO représenté par mandat par son délégué syndical

Le syndicat CFDT représenté par mandat par son délégué syndical

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Préambule

Conformément à l’art. L 2242 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées pour l’année 2022. La délégation syndicale et la direction de la société EDENA se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

• 28 octobre 2022

• 15 novembre 2022

• 28 novembre 2022

L’ensemble des informations demandées ont été présentées aux délégués et les comptes sociaux de l’année précédente ont été présentés. Aucune question n’a été soumise sur ces comptes, et les explications fournies lors de la présentation de ceux-ci ont été comprises et acceptées.

La direction a écouté l’ensemble des demandes lors des réunions menées les 15 et 28 novembre 2022.

***

Le 15 novembre 2022, les revendications salariales des délégués syndicaux ont été les suivantes :

1. Financières

   1. Augmentation de salaire de 7.5%

   2. Prime de partage de la valeur équivalente et égale pour tous à 6000€

   3. Prime de carburant mensuelle : 50€ par salarié

   4. Déploiement des heures supplémentaires pour tous

   5. Reconduction de la prime cyclonique

2. Sociale

   6. Mise en place des RTT : 10 jours par an pour tous

   7. Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité

   8. Virement des salaires au 28 du mois

   9. Virement des salaires au 15 décembre 2022

   10. Fermeture entreprise pour ponts du 19 mai et 14 août 2023

   11. Prime pour les salariés pouvant prétendre à la médaille du travail :

       • 20 ans : 200€

       • 30 ans : 450€

       • 35 ans : 600€

       • 40 ans : 1000^€

3. Qualité de vie au travail :

   12. Aménagement des opens space

   13. Revoir les sanitaires

   14. Fermeture à 14h, un vendredi par mois pour les salariés « administratifs »

   15. Amélioration des postes de surveillance en production avec équipement de chaises hautes

   16. Réaménagement du réfectoire avec davantage d’équipements

   17. Mise en place de borne de recharge pour voiture électrique

   18. Mettre en place un distributeur automatique avec plus de produits diversifiés

   19. Mise en place de gratuité produits types 5 packs d’eau 1.5*8 ET 1 pack de BRSA 6*1.5L dans le cadre d’évènements spécifiques (mariage, décès, cyclone…)

4. Divers :

   20. Augmentation du budget des œuvres sociales actuellement à 0.8% avec passage à 1.2%

   21. Fermeture entreprise à 13h pour la préparation de la fête de fin d’année

Signature des délégués syndicaux :

FO, Représentant Syndical	CFDT, Représentant Syndical

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Après discussions et échanges, la direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord à la réunion du 28 novembre 2022, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ objet et date d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures prises pour la NAO 2022 et concernant les salarié(e)s d’EDENA SA. Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023 et pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des services. Certaines demandes ayant une application concrête avant le 01 janvier 2023.

Article 2 – Salaire et accessoire de la rémunération

1. Augmentation de salaire à 7.5% :

La Direction valide une augmentation collective de 2% pour chaque salarié au 01 janvier 2023

Commentaires :

• Une augmentation de 2% équivaut en réalité à 2.33% d’augmentation collective (avec 13èm mois, prime semestrielle supposées à 100%.)

• Une augmentation de 2% équivaut à une charge supplémentaire d’approximativement :

  • + 59’000K€ sur la masse salariale d’EDENA

  • + 150’000K€ sur la masse salariale globale EDENA BOISSONS

• A titre d’exemple, le service production représentant l’effectif le plus important de l’entreprise, en incluant tout (heures supplémentaires, prime d’ancienneté…)

  • + 12.7% d’augmentation de janvier à octobre 2022 en comparaison de l’année dernière

  • + 7.7% d’augmentation de juillet à octobre 2022 en comparaison de l’année dernière

2. Prime de partage de la valeur équivalente et égal pour tous : 6000€ :

La Direction de l’entreprise valide une prime de partage de la valeur d’un montant de 900€

Commentaires :

Cette prime sera versée au cours du mois de décembre 2022, pour tous les salariés en CDI depuis plus de 11 mois et ayant au moins 11 mois de travail effectif sur l’exercice 2021/2022 hors congés légaux.

3. Prime de carburant mensuelle de 50€ par salarié ne disposant pas de carte essence/véhicule :

La Direction ne peut envisager une prime complémentaire déjà inclue dans la prime de partage de la valeur

4. Déploiement des heures supplémentaires pour tous :

La Direction de l’entreprise ne peut accéder à la demande car cela demanderait de mettre en place des moyens actuels inexistants tels que des badgeuses afin de pouvoir gérer de façon pragmatique les heures supplémentaires de tous.

5. Reconduction de la prime cyclonique pour le service production :

Prime cyclonique de nouveau reconduite

Commentaires :

Les conditions seront les suivantes : salaire majoré de 50% pour le personnel hors cadres de production et de la logistique pour le temps travaillé durant les alertes rouges.

Article 3. Social

6. Mise en place des RTT : 10 jours par an pour tous :

La Direction de l’entreprise ne peut accéder à cette demande 

Commentaires :

Non réalisable car demanderait de revoir tous les contrats de travail de nos employés pour un passage aux 39 heures avec suppression des heures supplémentaires au-delà de 35 heures pour le service production.

7. Reconduction journée de solidarité :

La Direction de l’entreprise valide de nouveau la journée de solidarité avec une prise en charge totale de l’employeur. Cette journée sera donc non travaillée et payée LE LUNDI 29 MAI 2023.

8. Virement des salaires au 28 du mois :

La Direction de l’entreprise ne peut prendre d’engagement sur cette demande. Cela sera fait selon les possibilités du service RH.

Commentaires :

Le service RH assure une paie de qualité grâce à des process éprouvés et doit assumer quoi qu’il arrive la sortie des paies et gère déjà tous les délais et aléas pouvant bloquer ou ralentir une paie donc avancer la date de paiement pourrait mettre en péril la qualité de cette dernière.

9. Virement des salaires au 15 décembre 2022 :

Le virement sera effectué au plus tard le 16 décembre.

Commentaires :

La paie du mois de décembre est complexe (13èm mois, participation, prime de partage de la valeur, gestion des absences, maladie..) elle requière du temps.

10. Fermeture entreprise pour ponts du 19 mai et 14 août 2023 :

La Direction de l’entreprise ne peut accéder à cette demande.

Commentaires :

L’entreprise ne peut supporter plus de jours d’absence et donc moins de productivité. L’objectif est d’améliorer la performance pour minimiser les pertes déjà subies.

11. Prime pour les salariés pouvant prétendre à la médaille du travail :

La Direction de l’entreprise ne peut accéder à cette demande.

Commentaires :

Aucune pratique allant dans ce sens n’a été installée précédemment, sans antécédent, nous serions dans l’iniquité au regard de tous ceux qui sont déjà partis.

D’autre part, il existe une prime d’ancienneté allant de 3% à 17% représentant un complément de salaire plus important qu’une prime et récompensant la longévité dans l’entreprise.

Article 4 - Qualité de vie au travail :

12. Aménagement des opens space :

La Direction de l’entreprise s’engage à étudier les demandes 

Commentaires :

La Direction de l’entreprise œuvre pour la QVT et travaillera à améliorer les conditions de travail selon les moyens de l’entreprise.

13. Revoir les sanitaires :

La Direction de l’entreprise s’engage à étudier cela.

Commentaires :

La Direction de l’entreprise comprend la demande et veillera à améliorer l’environnement de travail en fonction de ses possibilités

14. Fermeture à 14h un vendredi par mois pour les salariés « administratifs » :

L’entreprise ne peut valider la fermeture de l’ensemble des équipes administratives pour le maintien évident de la productivité.

Commentaires :

Le service comptabilité ayant des clôtures comptables programmées dans un temps court, seules les personnes associées à cet exercice pourront disposer de temps de récupération au regard de cette activité plus soutenue. Par conséquent, 4 demi-journées à l’année seront validées pour les salariés du service comptabilité ayant spécifiquement participé à la clôture.

15. Amélioration des postes de surveillance avec équipement de chaises hautes :

La Direction de l’entreprise s’engage à étudier les options possibles.

Commentaires :

Avec l’amélioration de la pénibilité au sein du service production grâce à nos équipes modernes, les difficultés passées cèdent la place à des besoins plus confortables.

16. Réaménagement du réfectoire avec davantage d’équipements :

La Direction de l’entreprise précise que cela est en cours.

Commentaires :

La Direction rappelle que la Pergolas extérieure est en cours d’aménagement afin de pouvoir réunir l’ensemble du personnel dans des conditions plus favorables.

17. Mise en place de borne de recharge pour voiture électrique :

La Direction de l’entreprise précise que cela est en cours.

Commentaires :

En étude, avec une installation probable incluant une contribution financière des salariés ; la direction déploie en effet sa politique RSE (Responsabilité Sociale Entreprise) et investit déjà dans les énergies vertes, des panneaux solaires sont en cours d’étude pour diminuer les factures d’électricité. Dans cette même logique, des bornes électriques sont en cours d’étude car elles concourent aux objectifs de l’entreprise qui souhaite être acteur du développement durable à la Réunion.

18. Mettre en place un distributeur automatique avec plus de produits diversifiés :

La Direction de l’entreprise accepte cette proposition.

Commentaires :

Le distributeur automatique d’Edena Boissons disparaitra de par sa vétusté et les abus manifestes qui ont été constatés sur son usage à savoir : plusieurs clés pour une même personne, échange de clés … générant des mécontentements. C’est pourquoi, la Direction envisage la mise en place d’un distributeur automatique externe avec des produits divers selon le prix proposé par le prestataire.

19. Mise en place de gratuité produits types 5 packs d’eau 1.5*8 ET 1 pack de BRSA 6*1.5L dans le cadre d’évènements spécifiques (mariage, décès, cyclone…) :

La Direction de l’entreprise ne peut accéder favorablement à cette demande.

Commentaires :

La réglementation en faveur de l’environnement a posé des interdictions en termes de distribution de produits plastique ; pour autant l’entreprise déroge très ponctuellement à cette directive (avec des produits arrivant à péremption) mais ne saurait se mettre davantage en porte à faux vis-à-vis des règles de droit, en plus des questions administratives.

Article 5 : Demandes diverses :

20. Augmentation du budget des œuvres sociales actuellement à 0.8% avec passage à 1.2% :

La Direction de l’entreprise ne peut accéder à cette demande.

Commentaires :

Il faut retenir que l’entreprise verse déjà au titre des 3 entreprises, une somme annuelle avoisinant les 80’000€ (voir indicateur ci-dessous) ; de ce fait, elle ne saurait augmenter le montant des œuvres sociales déjà conséquent.

	2019	2020	2021
Edena	18 650,42 €	18 399,54 €	21 641,17 €
Phoenix	21 249,74 €	13 693 €	17 142 €
Esr	39 900,16 €	32 092,54 €	38 783,17 €
	79 800,32 €	64 185,08 €	66,34 €

21. Fermeture entreprise à 13h pour la préparation de la fête de fin d’année :

La Direction de l’entreprise accède favorablement à la demande.

Article 6 : Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à la Possession,

Le 15/12/2022,

En cinq exemplaires originaux

Signatures :

FO, Représentant Syndical	CFDT, Représentant Syndical	EDENA, Directeur Général