Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2019" chez SAPHIR - SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SALARIAL 2019

1. Entre

La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, M………………………….., en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

M…………………., représentant la CFTC-CSFV (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)

M………………….., représentant la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)

D'autre part

Il a été arrêté les décisions suivantes :

1. Augmentation de la valeur du point :

La valeur du point passe de 4,3852 à 4,4597 soit une augmentation de 1,7 % avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, représentant un coût global pour l’entreprise, charges comprises, d’environ 99 436 €.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’employeur rappelle son engagement dans ce domaine. Déjà deux accords d’une durée de 3 ans chacun, ont été signés par le passé. Le dernier a pris fin le 31 décembre 2018. Un bilan et un diagnostic pour l’aide à la décision ont été déjà réalisés à l’attention des nouveaux élus du Comité Social Economique. Trois domaines ont été déjà identifiés.

Un nouvel accord sera présenté avant la fin d’année.

3. Prime de salissure :

Dans le cadre de leurs missions, certains agents de la SAPHIR et plus particulièrement ceux appartenant à la catégorie des ouvriers sont amenés quotidiennement et ou très régulièrement à effectuer des travaux salissants : entretien des espaces verts ou bâtiments, équipement des parcelles en matériels d’irrigation, entretien des locaux, travaux de maintenance préventive ou curative sur le terrain, etc.

Afin de participer aux dépenses liées au nettoyage des vêtements (électricité, eau, lessive, assouplissant, etc.), les parties conviennent d’accorder une prime brute annuelle de 156 € en faveur de la catégorie « ouvrier ». Pour des raisons de simplification, cette prime sera mensualisée sur 13 mois soit une prime brute mensuelle de 12 €. Le coût brut chargé de cette mesure représente pour un effectif de 45 personnes environ de 9 607 €. Au titre de l’année 2019, cette prime sera versée exceptionnellement en une seule fois, en décembre 2019 et n’apparaîtra mensuellement sur les bulletins de paie qu’à partir du mois de janvier 2020.

4. Le pont :

Lors de la signature des NAO de 2011, il a été consenti un 3^éme pont aux deux ponts déjà négociés dans notre accord de 1998. Force est de constater que selon le calendrier de l’année, ce 3^éme pont ne respecte pas toujours un placement le qualifiant de pont selon la définition donnée. Cette anomalie entraîne une incompréhension de la part de nos clients qui ternit l’image de la société et qui génère une perte financière car nos magasins restent fermés.

Il est donc proposé de maintenir ce troisième pont les années où le calendrier le permet. Les années où le calendrier ne le permettra pas, l’employeur accordera en contrepartie 2 RDJ aux salariés. Cette mesure s’appliquera à compter de 2021 puisque les ponts pour 2020 ont été déjà fixés.

5. Augmentation de la cotisation mensuelle de la mutuelle

Notre prestataire actuel nous a informé d’une augmentation tarifaire mensuelle de l’option socle de base de presque 3 euros (2,98 €) à compter du 1^er janvier 2020. La SAPHIR prendra à sa charge cette augmentation représentant un coût annuel supplémentaire d’environ 3 888 €.

6. Enveloppe :

La SAPHIR poursuit chaque année depuis 2014 son travail sur la revalorisation salariale et l’harmonisation des salaires. Pour 2019, l’employeur propose de dégager une enveloppe de 25 000 € bruts chargés dédiée à cet effet.

7. Télétravail

Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires ont manifesté un intérêt pour une réflexion sur le télétravail. Celui-ci pourrait être un moyen pour faire face aux situations exceptionnelles que peut traverser l’entreprise et qui ne sont pas de son fait (manifestation sociale avec blocage des routes, contraintes climatiques, etc.).

Le service des Ressources Humaines organisera une réunion sur cette thématique avec les élus du C.S.E afin de présenter réglementairement ce dispositif.

Au terme de cette réunion, il sera envisagé quelle suite donner à ce projet.

8. Récupération du 1^er mai

Il sera accordé aux salariés qui seront mobilisés lors des astreintes du 1^er mai à venir, une journée de récupération. Les modalités de prise de cette récupération seront précisées par note d’information aux alentours de l’évènement. Le coût de cette mesure représente environ 2 414 €.

Le coût total brut chargé des mesures représente 140 345 €.

Les éléments négociés seront versés au plus tard sur la paie du mois de décembre 2019 et ne s’appliquent pas aux personnels ayant quitté l’entreprise à la date de la signature.

9 ) Mesures à reporter aux négociations de 2020 :

• Coût de l’absentéisme : l’employeur rappelle le coût direct que représente l’absentéisme pour raison de maladie sur l’année 2018 (environ 77 000 €) et les préconisations à engager pour lutter contre (plus particulièrement le micro-absentéisme). Une étude et une réflexion globale favorisant la présence au travail sur ce sujet sera menée en 2020 avec des pistes comme l’application d’une journée de carence, les primes diverses réparties selon la présence réelle en entreprise ou encore d’autres dispositifs.

• Coût de l’astreinte : L’employeur rappelle le coût annuel que représente le paiement des astreintes (près de 180 000 € hors sorties) et de l’incidence de leur revalorisation annuelle qui est calculée sur un indice et un nombre de points. La préconisation d’avoir une meilleure maîtrise de cette dépense par la transformation de cette prime en valeur absolue et non plus en point est inscrite aux prochaines NAO. Plus généralement, une étude globale de refonte de notre dispositif d’astreinte dans un accord d’entreprise sera menée en 2020.

Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties

Fait à Saint-Pierre, le 19/11/2019

Signatures précédées de la mention manuscrite

"Lu et Approuvé"

Le Délégué syndical CFDT La Déléguée syndicale CFTC-CSFV

Le Directeur Général