Accord d'entreprise "Proces-Verbal d'accord/de désaccord Negociations Annuelles Obligatoires" chez SORIC - SOC REUNIONNAISE INDUSTRIE ET COMMERCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SORIC - SOC REUNIONNAISE INDUSTRIE ET COMMERCE et le syndicat Autre et CGT-FO et UNSA le 2020-09-30 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et UNSA

Numero : T97420002478
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOC REUNIONNAISE INDUSTRIE ET COMMERCE
Etablissement : 31087942400045 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30

PROCES-VERBAL D’ACCORD / DE DESACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

LE 30/09/2020

A l’issue de deux réunions, les organisations syndicales ont proposés ce qui suit :

  • Le Syndicat UNSA et UR :

  • Une augmentation de 40 euros bruts mensuels,

  • Un titre restaurant supplémentaire chaque mois, soit 19 au lieu de 18.

  • Le Syndicat FO :

  • Une augmentation de 100 euros bruts mensuels avec rétroactivité depuis le 1er janvier 2020.

La Direction décide:

  • L’attribution d’un titre-restaurant supplémentaire chaque mois à l’ensemble des salariés.

  • Augmentation de 18,20€ brut fixe mensuel, l’équivalent de la hausse du SMIC de 1.20%, intervenue le 1er janvier 2020 (prise d’effet au 01/01/2020) : de la rémunération fixe brute mensuelle (hors commission et prime) des salariés dont le salaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC au 1er janvier 2020 (3078,84€=2x1539,41€). Cette augmentation ne s’applique pas aux commerciaux, ni aux agents de maîtrise, ni aux cadres.

Ainsi les salaires les plus modestes bénéficient de l’augmentation ; les autres salariés ont soit de compléments de salaire liés à leur performance individuelle, soit de capacités leur permettant d’accroître leur champ de responsabilités, voire les deux.

Par la présente, les trois délégués syndicaux attestent avoir participé aux négociations, et indiquent ci-dessous leur accord ou leur désaccord.

Fait au Port en quadruple exemplaires le 30/09/2020

Signature de la Direction, , Directeur Général

Je, soussigné M., Délégué Syndical UR974, indique ci-dessous ma décision :

Accord

Désaccord

Fait au Port le ………………… Signature

Je, soussignée Mme, Déléguée Syndicale FO, indique ci-dessous ma décision:

Accord

Désaccord

Fait au Port le ………………… Signature

Je, soussignée Mme, Déléguée Syndicale UNSA, indique ci-dessous ma décision:

Accord

Désaccord

Fait au Port le ………………… Signature

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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