Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule :

Au terme de la réunion de négociation réalisé le 8 mars 2022 et après avis favorable du CSE du 14 mars 2022, l’UES Santé SAINT PAUL et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté le présent accord intitulé « accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes».

En application des dispositions issues de l’ensemble des lois traitant du sujet sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le présent Accord a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à assurer une égalité de traitement et des conditions de d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de l’UES (Unité Économique et Sociale) Santé Saint Paul.

Il ressort globalement que la représentation des femmes dans l’UES Santé Saint Paul est largement majoritaire puisqu’elles représentent 84% de l’effectif en CDI au 31 décembre 2021. L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul est donc une entreprise largement féminisée, reflétant fidèlement la tendance du secteur hospitalier en France. La part des cadres de sexe féminin représente 68% des cadres sur le site de la Clinique Saint Paul et 67% des cadres sur le site de la Clinique de l’Anse Colas.

Des améliorations sont néanmoins nécessaires, notamment en matière de rémunération, d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales, les conditions d’embauche et les conditions de santé et sécurité. L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul affirme par le biais de cet Accord son engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle et son souhait de prendre les mesures concrètes et innovantes, partagées avec les organisations syndicales. Avec ce nouvel Accord, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul et les organisations syndicales affirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent également l’importance qu’offre la mixité professionnelle pour L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul et ses salariés.

L’accord s’articule donc autour de quatre thèmes majeurs, que sont :

• La rémunération (Article III),

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales (Article IV),

• Les conditions de santé et sécurité (Article V),

• Les conditions d’embauche (Article VI).

ARTICLE I – Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul, soit aux salariés relevant des sociétés suivantes :

- Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par Docteur Nabil MANSOUR, en qualité de Président Directeur Général ;

- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée par Docteur Nabil MANSOUR en qualité de Gérant.

ARTICLE II – Principe d’égalité de traitement

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul affirme que le principe de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération, de conditions de santé et de sécurité, conditions d’embauche et en termes d’articulation entre vie professionnelle et vie privée.

De la même manière, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps partiels, sachant que les salariés à temps partiels sont majoritairement des femmes.

ARTICLE III – Mesures prises en faveur de la rémunération

1. Principes généraux

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

2. Egalité salariale à l’embauche

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

3. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul veillera à ce que les écarts de rémunérations ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Il est toutefois rappelé que la part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques.

De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les femmes et les hommes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification une mesure d’ajustement sous forme d’un montant en euros sera définie afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures à la prise d’effet de l’accord. Si la situation le justifie, un salarié pourra bénéficier de plusieurs mesures d’ajustement consécutives, réparties sur plusieurs années.

Le service Ressources Humaines sera voué à réaliser ces analyses, à les présenter annuellement aux représentants du personnel et à réajuster les salaires concernés.

4. Jours enfants malades

Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux ci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé de 12 jours ouvrables par année civile, dont les 4 premiers jours seront rémunérés comme du temps de travail (au lieu de 3 jours prévus par la convention collective).

5. Congé maternité et 13ème mois

Toutes les salariées bénéficiant d’un congé maternité et qui bénéficient d’une ancienneté supérieure à trois ans ne verront pas le montant de leur 13ème mois impacté par leur absence maternité.

• Objectif et indicateurs :

  • Objectif : la direction s’engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) afin de détecter tout écart salarial injustifié à un emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles et de procéder aux ajustements nécessaires en cas de besoin.

    • Suivi des salaires par sexe et catégorie professionnelle :

Objectif : 100% des salaires par sexe et catégorie professionnelle ne présentent pas d’écart.

Indicateur : pour chaque catégorie professionnelle, pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

• Suivi du maintien du 13ème mois en cas d’absence pour congé maternité :

Objectif : 100% des salariées en congé de maternité de plus de 3 ans d’ancienneté bénéficient du maintien de leur 13ème mois.

Indicateur : nombre de salariées n’ayant pas bénéficié d’une neutralisation de leur congé maternité sur leur 13ème mois/ nombre total de salariées en congé de maternité ayant plus de 3 ans d’ancienneté * 100 = 100%.

• Suivi du 4ème jour enfant malade :

Objectif : 100% des salariés ayant eu recours à une absence pour enfant malade sur un 4ème jour bénéficient d’un maintien de salaire.

Indicateur : nombre total de jours d’absence pour enfant malade n’ayant pas fait l’objet d’un maintien de salaire par salarié et par an.

ARTICLE IV – Mesures prises en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

1. Heures de grossesse

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul met en place la possibilité de l’aménagement de la prise des heures de grossesse : les salariés pourront cumuler les heures dites de grossesse (10% du temps de travail réalisé à compter de la fin du 2^ème mois de grossesse) afin d’en bénéficier avant ou après le congé maternité. Ces heures d’absence cumulées sont rémunérées comme temps de travail. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif.

2. Fiche maternité et paternité

La Direction de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul souhaite que toute salariée ayant déclaré sa grossesse ou tout salarié déclarant la naissance d’un enfant soit informé des droits qu’il tient des textes légaux et conventionnels. Ainsi une fiche pratique sera mise en place et distribuée à tout salarié ayant déclaré une grossesse ou la naissance d’un enfant :

• réduction de 10% de la durée quotidienne de travail avec maintien de la rémunération, à compter de la fin du 2è mois de grossesse,

• crédit d’heures lié à l’accueil d’un enfant né ou adopté,

• collaboration avec le médecin du travail, pour les emplois impliquant des contraintes physiques,

• maintien du droit aux congés payés et des récupérations non pris avant leur départ en congé maternité,

• droit à diverses aides (primes CAF, prime Mutuelle),

• nombre de jours enfant malade faisant l’objet d’un maintien de salaire,

• nombre de jours de congé de paternité,

• droit au transfert des trimestres pour la retraite lié à l’éducation des enfants…

3. Entretien de reprise d’activité

Afin qu’une absence de longue durée (notamment le congé parental) ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle des salariés, tout salarié reprenant son poste après une absence d’une durée au moins égale à six mois consécutifs (quel qu’en soit le motif) bénéficiera, de manière systématique, d’un entretien individuel, afin de faire le point sur sa reprise d’activité. Dans la mesure du possible, cet entretien se fera dans le mois suivant la reprise.

Cet entretien sera réalisé conjointement par le responsable des ressources humaines et le responsable de service.

4. Crèche d’entreprise

La Direction de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul ambitionne d’ouvrir une crèche d’entreprise pour ses salariés lors de l’ouverture des futurs bâtiments de l’extension.

Dans cette attente, la Direction s’engage à négocier avec les crèches situées aux alentours de l’établissement des partenariats (priorité ou réservation de places…).

5. Journée rentrée scolaire

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul souhaite offrir la possibilité aux parents d’enfants en bas âge (jusqu’en classe de 6^ème inclus) d’aménager, dans la mesure du possible et sous réserve du bon fonctionnement du service, leurs horaires de travail le jour de la rentrée scolaire.

Un accord préalable du responsable hiérarchique sera nécessaire afin d’éviter tout dysfonctionnement du service.

Toute demande en ce sens devra être étudiée avec bienveillance par le responsable de service et le service des Ressources Humaines. Une priorité d’absence devra être accordée au salarié porteur d’une telle demande d’absence.

6. Passage à temps partiel aménagé temporaire pour raisons personnelles

Afin de contribuer à une vie personnelle harmonieuse, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à étudier et accorder aux salariés qui le souhaitent de passer provisoirement à temps partiel afin de répondre à une difficulté de vie personnelle (accompagnement d’une personne malade, éducation d’un enfant en difficulté…). Cette possibilité sera accordée pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Le salarié, pour la suite, pourra opter pour un temps partiel définitif, sous réserve d’en avoir fait la demande dans un délai de 3 mois, avant la date souhaitée.

7. Heures liées à l’accueil d’un enfant né ou adopté

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul met en place des heures dites « Heures liées à l’accueil d’un enfant né ou adopté » :

• Pour les pères : dans les 3 premiers mois après la naissance de l’enfant, ils bénéficieront d’un crédit d’heures correspondant à 5% du temps travaillé au cours de la période citée ci-dessus et cela dans la limite de 21h.

• Pour les mères : dans les 3 premiers mois suivant leur reprise de congé maternité, elles bénéficieront d’un crédit d’heures correspondant à 5% du temps travaillé au cours de la période citée ci-dessus et cela dans la limite de 21h.

Dans les deux cas, en cas d’absence suite au congé de maternité pour la mère ou suite à la naissance de l’enfant pour le père, quel qu’en soit le motif (congés annuels, congé sabbatique, heures de grossesse, congé parental d’éducation…), les heures liées à l’accueil d’un enfant ne seront calculées que sur le reliquat du temps de travail restant, sans que l’on puisse aller au-delà de la période de 3 mois.

Ces heures devront être utilisées par journée complète au fur et à mesure de leur acquisition. Les journées non prises ne seront pas dues ni compensées financièrement. Elles seront définitivement perdues.

8. Assistante Sociale

Parce que chaque personne peut rencontrer des difficultés dans sa vie professionnelle, au détriment de son épanouissement professionnel, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul se propose de maintenir une permanence afin qu’une assistance sociale soit proposée aux salariés dans leurs démarches diverses (organismes publics, logements, procédures juridiques, etc). Cette permanence de 2h aura lieu une fois par semaine.

• Objectif et indicateurs :

  • Objectif : Permettre à tous les salariés d’articuler au mieux vie professionnelle et vie familiale.

    • Suivi du taux de personnel utilisant les heures de grossesse en cumul :

Objectif : 100% du personnel souhaitant bénéficier des heures de grossesse en cumul, bénéficie de cette mesure :

Indicateur : nombre de personnel ayant bénéficié des heures de grossesse en cumul/nombre de personnel demandant à bénéficier des heures de grossesse en cumul*100 = 100%

• Suivi du taux de personnel utilisant le 12ème jour d’absence congé paternité :

Objectif : 100% du personnel utilisant le 12ème jour de congé de paternité bénéficie d’un maintien de salaire

Indicateur : nombre de personnel ayant bénéficié du 12ème jour de congé paternité/nombre de personnel demandant à bénéficier du 12ème jour de congé paternité*100 = 100%

• Suivi du taux de personnel ayant bénéficié d’un entretien de reprise, suite à une absence supérieure à 6 mois :

Objectif : 100 % du personnel ayant été absent pour une durée supérieure à 6 mois a bénéficié d’un entretien de reprise.

Indicateur : nombre de personnel ayant bénéficié d’un entretien de reprise suite à une absence de plus de 6 mois/nombre de personnel ayant été absent pour une durée de plus de 6 mois * 100 = 100%

• Suivi du taux de personnel ayant bénéficié des heures liées à l’accueil d’un enfant né ou adopté :

Objectif : 100% du personnel ayant demandé à bénéficier des heures liées à l’accueil d’un enfant né ou adopté doivent bénéficier de ces heures.

Indicateur : nombre de personnel ayant demandé à bénéficier des heures liées à l’accueil d’un enfant né ou adopté/nombre de personnel ayant bénéficié des heures liées à l’accueil d’un enfant né ou adopté *100 = 100%.

ARTICLE V – Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité

1. Réaliser un rapport comparé de santé et sécurité au travail

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à réaliser une étude annuelle comparée par sexe et par catégorie socio professionnelle sur l’absentéisme, le turn-over, AT/MP.

Ces indicateurs seront intégrés dans le rapport de situation comparée afin d’engager des mesures correctives sur ce sujet.

2. Adaptation des conditions de travail des salariées de retour de congé maternité

Toute salariée pourra bénéficier dans un délai de 6 mois à compter de son retour de congé maternité d’heures d’allaitement comptabilisées comme temps de travail effectif. Le temps accordé à l’allaitement (soit 20 minutes par jour), est soumis à la condition pour la salariée de devoir accomplir une journée de travail d’une durée minimum de 6 heures consécutives. Par ailleurs, ce droit ne s’applique qu’aux salariées bénéficiant d’un temps de pause ou de coupure inférieure ou égale à 40 minutes.

Une salle spéciale sera prévue à cet effet (de préférence à côté de la maternité, pour la clinique Saint Paul). Un lieu sera déterminé entre le personnel et la direction pour le site de l’Anse Colas.

3. Adaptation des conditions de travail des salariées enceintes

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à entreprendre des études d’adaptation des postes de travail pour les salariées enceintes de plus de trois mois, en collaboration avec le médecin du travail, pour les emplois impliquant des contraintes physiques.

Ces études seront réalisées sur demande des salariées auprès du service des Ressources Humaines ou de la Médecine du Travail.

4. Formation PRAP

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels propres à son secteur d’activité, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul mettra en place pour ses salariés des sessions de formation PRAP.

• Objectifs et indicateurs :

  • Suivi des heures d’allaitement

Objectif : 100 % des salariées ayant demandées à bénéficier des heures allaitement en bénéficient

Indicateur : Nombre de salariées ayant bénéficié des heures d’allaitement/nombre de salariés ayant demandé à bénéficier des heures d’allaitement*100 = 100%

• Suivi des études d’adaptation au poste de travail

Objectif : 100% des femmes enceintes demandeuses bénéficient d’une étude d’adaptation au poste de travail

Indicateur : nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’une étude d’adaptation au poste de travail/nombre de femmes enceintes ayant demandé à bénéficier d’une étude d’adaptation au poste de travail.

ARTICLE VI – Mesures prises en faveur de l’embauche

1. Objectif de neutralité des candidatures

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à ce que les offres d’emploi diffusées ne comprennent aucun élément discriminant lié au sexe en utilisant systématiquement la mention H/F dans la diffusion de ses offres d’emploi.

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que les choix résultent uniquement de l’adéquation entre le profil des candidats et les compétences requises pour les postes proposés.

2. Objectif de rééquilibrage de la mixité dans les filières et métiers de L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul

Si le déséquilibre quantitatif hommes/femmes trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles...), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.

Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes. Ainsi L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en recrutant en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement en fonction des candidatures reçues.

Par ailleurs, L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et à en faire une source de recrutement possible dans l’entreprise.

• Objectif et indicateurs :

  • Suivi de l’égalité de traitement des candidatures :

Objectif : L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures et à mettre tout en œuvre pour assurer plus de mixité dans ses différents emplois.

Indicateurs de suivi :

Évolution de la part des femmes et des hommes par métier

100% des offres d’emploi contiennent la mention H/F

ARTICLE VII – Suivi de l’Accord

Le suivi du présent accord (objectifs et indicateurs) sera présenté une fois par an aux Représentants du Personnel. Il sera également présenté à la Délégation représentant le personnel lors des NAO.

ARTICLE VIII – Durée et mise en œuvre de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, la Direction de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les Représentants du Personnel. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE IX – Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DEETS de Fort de France en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES).

Une copie sera transmise aux représentants du personnel.

Fait à Fort de France, le 14 mars 2022.

En 6 exemplaires originaux dont :

1. 2 pour la DEETS,

2. 1 pour chaque section syndicale, soit 2,

3. 1 pour la Direction,

4. 1 pour le conseil des Prud’hommes.

Pour les organisations syndicales :

Déléguée Syndicale UGTM Délégué syndical CDMT Santé

Pour l’UES Santé Saint Paul :

Directeur Adjoint