Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L'HOPITAL PRIVE SEVIGNE" chez HOPITAL PRIVE SEVIGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE SEVIGNE et le syndicat CFDT le 2022-06-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03522011343
Date de signature : 2022-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : VIVALTO SANTE LES HOPITAUX PRIVES RENNAIS
Etablissement : 31095532300020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-24
ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’HOPITAL PRIVE SEVIGNE
Entre les soussignés :
L’Hôpital Privé Sévigné, dont le siège social est situé 3 Rue du Chêne Germain, CS27608, 35576 CESSON SEVIGNE, représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement à savoir :
Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
41 - PREAMBULE
42 - Champ d'application de l'accord
53 - Le CSE - Comité Social et Economique
73.4.1 - Présentation des réclamations individuelles et collectives
73.4.2 - Consultations récurrentes obligatoires
73.4.2.1 - Situation économique et financière
73.4.2.2 - Politique sociale, conditions de travail et emploi
83.4.2.3 - orientations stratégiques,
93.4.3 - Consultations et Informations ponctuelles obligatoires
93.4.3.2 - structure des effectifs
93.4.3.3 - prêt de main d'oeuvre
93.4.3.4 - projet de compression des effectifs
93.4.3.5 - conditions de travail :
93.4.3.8 - PSE ; concentration ; OPA
93.4.4 - Consultations obligatoires sur thématiques SSCT
93.4.5 - Consultations diverses
93.5.1 - cadre des consultations
93.5.1.1 - en cas d'information insuffisante
103.5.1.4 - Recours aux expertises
113.6.2.1 - Heures de délégation
113.6.2.3 - Traçabilité et rémunération
113.6.3 - Liberté de mouvement
123.6.4 - Formation des membres du CSE
123.6.4.1 - Formation professionnelle
123.6.4.2 - formation spécifique des élus
133.6.5.1 - budget des activités sociales et culturelles (ASC)
133.6.5.2 - Budget de fonctionnement
133.6.5.4 - remboursement des primes d'assurance
133.6.6 - Moyens matériels et informatiques
143.6.6.3 - Frais de déplacement
153.7 - affichage et information
153.7.1 - panneau d'affichage dédié au CSE
153.7.2 - utilisation des technologies de l'information
154.1 - Commissions Obligatoires
154.1.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
154.1.2 - Commission Formation et Emploi
154.1.3 - Commission Information et Aide au Logement - GPEC
164.1.4 - Commission de l'égalité professionnelle
165 - La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
175.2.1 - les membres de la cssct
175.2.2 - les réunions de la CSSCT
196.2 - regles de validite des accords d'entreprise
207.2 - expert en technologies
207.3 - expert contractuel ou libre
218 - La protection des représentants du personnel
219.1.1 - Fonctions dans l'établissement
219.1.2 - Fonctions syndicales extérieures
2310 - Valorisation du parcours des représentants du personnel
2310.1 - La gestion des carrières
2310.2 - Développement du dialogue social dans l'entreprise
2310.3 - Adéquation de la charge de travail et du mandat :
2310.4 - Entretien de début de mandat :
2410.6 - entretien de suivi du mandat
2410.7 - rémunération et classification
2410.8 - entretien de fin de mandat
2512 - Accompagnement du présent accord
2512.1 - Accès des salariés aux accords collectifs
2512.2 - Entrée en vigueur et portée
2512.3 - Calendrier de mise en oeuvre
2512.5 - Notification, publicité et dépôt de l'accord
2613 - ANNEXE 7
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, définir le fonctionnement du Comité Social et Economique dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique et donc d'organiser les instances de représentation du personnel au sein de l'entreprise.
Convaincus de l'importance pour l'avenir de l’Hôpital Privé Sévigné de rénover la représentation des salariés au sein de l'entreprise afin de la rendre plus efficace, la direction de l’Hôpital Privé Sévigné et l'organisation syndicale représentative définissent les objectifs suivants :
Une adaptation appropriée des instances représentatives au regard des problèmes particuliers liés au fonctionnement de l'entreprise.
L'adéquation des moyens aux besoins, notamment par un renforcement de l'action des IRP et de leur formation
Une participation efficiente des IRP à la mise en place d'une organisation du travail adaptée à la spécificité de l'établissement.
Plusieurs éléments sont traités dans cet accord :
L'information des salariés sur la valeur créée par le dialogue social
L'engagement dans et pour le dialogue social par les deux parties
L'accord traite :
De la composition et du fonctionnement des instances du dialogue social
Du droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et conditions d'exercice des mandats
De l'articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l'activité professionnelle
Des modes de négociation collective dans l'entreprise et des processus d'information et consultations des instances représentatives du personnel
Des potentialités d'association des représentants du personnel à des initiatives de l’Hôpital Privé Sévigné dans le champ du développement de ses activités, de ses projets et du développement durable.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’Hôpital Privé Sévigné pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Le CSE - Comité Social et Economique
Mise en place
Un CSE est mis en place au sein de l’Hôpital Privé Sévigné depuis le 26 septembre 2018.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son budget de fonctionnement.
Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.
Un règlement intérieur du CSE sera mis en place, établi conjointement par les membres du CSE et l'employeur. Il détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'établissement pour l'exercice de ses missions. Il doit notamment comporter les attributions du secrétaire et le rôle du trésorier, la constitution du bureau, l'organisation des réunions et l'établissement des procès-verbaux. Il est adopté par les membres du CSE après un vote et peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ce règlement intérieur sera annexé à l'accord sur le dialogue social.
Composition
Le CSE est présidé par le chef d'établissement ou son représentant. Il peut être assisté par 3 collaborateurs.
Les délégués du CSE sont élus pour une durée de 4 ans (cf. Accord préélectoral du 8 juin 2021.
Le nombre de membres titulaires est fixé à 11. Le nombre de membres suppléants est fixé à 11.
Les membres ont été élus selon une répartition en 2 collèges :
Collège 1 : ouvriers-employés - 5 élus titulaires - 5 élus suppléants
Collège 2 : techniciens-agents de maitrise-cadres - 6 élus titulaires - 4 élus suppléants
Le CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection :
Un secrétaire et un trésorier
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint
Les représentants du CSE qui assistent aux réunions du Conseil d'Administration.
Les représentants du CSE qui assistent aux assemblées générales
Lors des premières réunions suivant l'élection, le CSE met en place les commissions du CSE.
En cas de cessation anticipée d'un mandat de titulaire (démission, décès, résiliation du contrat de travail, perte des conditions requises d'éligibilité, mutation dans un autre établissement) ou d'une absence momentanée, le titulaire est remplacé par un suppléant en respectant l'ordre suivant :
Suppléant de la même catégorie professionnelle
Suppléant d'une autre catégorie, appartenant au même collège électoral
Suppléant d'un collège différent
Réunions
Le CSE se réunit tous les mois, sur convocation de l'employeur avec un ordre du jour.
Le suppléant assiste aux réunions lorsqu'il remplace un titulaire absent.
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. L'ordre du jour est alors arrêté par le demandeur (CSE ou employeur).
Le président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
L'ordre du jour est établi conjointement par le président, ou son représentant dûment mandaté, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint en cas d'absence.
L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Les élus suppléants reçoivent également l'ordre du jour et les documents d'information.
Les questions font l'objet d'une répartition selon les sujets.
Les documents d'information relatifs aux sujets abordés lors de la réunion sont communiqués en même temps que l'ordre du jour sauf circonstances exceptionnelles. Les suppléants reçoivent les mêmes documents d'information que les titulaires.
Seuls les élus titulaires ou leur remplaçant (élu suppléant) participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n'y a pas de quorum. Le président du CSE ne peut pas participer au vote sauf sur les points suivants : désignation du secrétaire, du trésorier et adoption du règlement intérieur.
Les membres du CSE se rencontrent préalablement à la tenue de la réunion en organisant une séance de travail préparatoire. Le secrétaire, ou en son absence le secrétaire adjoint, définit la date, l'heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés. Le temps passé à cette séance de travail est pris sur le temps de délégation lorsque l'enveloppe annuelle de 30 heures prévue par la loi est épuisée.
La réunion du CSE peut est enregistrée et le compte-rendu rédigé par le secrétaire ou le secrétaire adjoint. La rédaction du compte-rendu est de la compétence exclusive du secrétaire du CSE qui appose sa signature. Le compte-rendu est adressé à la direction et aux élus du CSE pour lecture dans un délai de 15 jours avant la réunion suivante. Il est adopté en tant que procès-verbal au cours de la réunion mensuelle qui suit par les membres du CSE. Toute modification dans la rédaction du procès-verbal doit auparavant être approuvée par les membres du CSE.
Diffusion du procès-verbal : le PV est diffusé à l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d'affichage et sur le site intranet. Cependant, il ne doit pas contenir d'informations confidentielles et présentées comme telles par le président du CSE.
Obligation de discrétion et secret professionnel : les membres du CSE et les experts auxquels recourt le CSE, les salariés de l'entreprise participant aux réunions du CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur.
Les membres des différentes commissions (hors CSSCT) peuvent se réunir indépendamment des réunions du CSE pour mener à bien leur travail. Un forfait annuel global de 30h est attribué pour la réunion des commissions Au-delà de ce forfait, les élus utiliseront leurs heures de délégation.
Attributions
Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail
Présentation des réclamations individuelles et collectives
Le CSE assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Il présente à l'employeur les réclamations relatives notamment aux salaires et à la protection sociale, à l'application du Code du Travail, de la Convention Collective, des accords d'entreprise et autres dispositions
Consultations récurrentes obligatoires
Chacune de ces consultations a lieu une fois par an à raison d'une consultation par sujet. Le CSE précise en début d'année (réunion du CSE de janvier), en accord avec la direction, le calendrier des consultations.
Situation économique et financière
Consultation intégrant la présentation et l'examen des comptes annuels et prévisionnels.
Documents transmis par l'employeur : activité, situation économique et financière, perspectives pour l'année à venir. Le CSE est également informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. L'employeur sollicite l'avis du comité sur les mesures qu'il estime devoir prendre mais n'est pas tenu de suivre cet avis ni de retenir les suggestions formulées par les élus. Il doit dans ce cas motiver la suite qu'il réserve à l'avis des élus ou expliquer pourquoi il estime ne pas pouvoir en tenir compte
Le comité est consulté sur tous les projets de nature à modifier l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
L'employeur est tenu de consulter le comité lorsque la société prend une participation dans une autre société
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Intègre la politique de prévention et contribue à la promotion de la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
Porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Porte également sur le bilan social :
Obligatoire dès 300 salariés
Doit être mis à disposition du CSE.
Porte sur les 3 dernières années.
Récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande
Cette consultation nécessite des documents spécifiques :
Informations sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, la formation, les salaires, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et le maintien dans l'emploi des personnes atteintes de maladie chronique, le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage, sur le recours aux CDD, sur le recours à l'intérim
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise
Informations sur le plan de formation du personnel
Informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation
Informations sur la durée du travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, la durée et l'aménagement du temps de travail, les congés payés
Informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Informations sur les modalités du droit d'expression des salariés
Rapport annuel faisant le bilan de la situation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et les actions menées au cours de l'année
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût)
Lors de l'avis rendu par le CSE, celui-ci peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires. Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le CSE n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
orientations stratégiques,
Permet d'établir, de manière annuelle, un bilan sur l'évolution de l'entreprise
Permet d'établir un bilan sur l'évolution des métiers sur les 2 années précédentes et une projection sur les 2 années à venir
Si un projet spécifique, susceptible de modifier les conditions de travail, est abordé au cours de cette consultation récurrente, il donnera lieu à une consultation distincte, dédiée au projet avec un dossier d'information spécifique : perspectives envisagées par l'entreprise, conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires, à des stages
Le CSE émet un avis et peut présenter des options alternatives, transmises au conseil d'administration
Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues légalement.
Consultations et Informations ponctuelles obligatoires
La direction informe le CSE du niveau de ces consultations pour l’établissement.
restructurations
structure des effectifs
Répartition des contrats entre CDD, CDI, intérimaires ; travailleurs mis à disposition et autres formes de contrat ; proportion du travail à temps partiel ; nombre d'apprentis ; part des travailleurs handicapés ; égalité professionnelle
prêt de main d'oeuvre
projet de compression des effectifs
conditions de travail :
Modification d'un horaire collectif de travail, dérogation aux durées maximales du travail, conventions de forfait, heures supplémentaires, travail de nuit, dérogation au repos dominical, travail à temps partiel, fixation de la période de congés payés, fermeture partielle de l'entreprise, ponts accordés, activité partielle (chômage partiel), politique de recherche et de développement, élaboration du règlement intérieur, contrôle de l'activité des salariés
projets importants
Projet ayant des conséquences sur les conditions de travail
risques graves
PSE, concentration, OPA
Consultations obligatoires sur thématiques SSCT
Nouvelles technologies
Aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité et/ou conditions de travail
Les consultations du CSE font l'objet d'une réunion spécifique avec un ordre du jour unique
L'avis du CSE consulté doit être rendu dans un délai de 1 mois après la date de remise des documents nécessaires à l'information des élus, de 2 mois en cas d'intervention d'un expert, de 3 mois en cas de recours à une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau central et établissement
Consultations diverses
Adoption ou révision du règlement intérieur de l'établissement
Licenciement pour inaptitude d’un salarié
Licenciement d'un salarié protégé
Organisation des congés payés : détermination de l'ordre des départs en congé
Information du CSE
cadre des consultations
en cas d'information insuffisante
Le CSE adresse au plus tôt une demande d'informations complémentaires à l'employeur. Cette demande est formalisée par délibération votée ou par un courrier. Le délai de la procédure ne pourra démarrer qu'une fois les informations essentielles transmises au comité. A l'expiration du délai de la procédure, pas d'avis vaut avis.
la BDESE
Toutes les informations nécessaires au CSE pour émettre un avis éclairé, doivent être intégrées par l'employeur dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
Support : informatique
Contenu et indicateurs :
Fixés par accord d'entreprise
Les informations portent sur l'année en cours, les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Consultable à tout moment par les élus du CSE
Droit d'alerte
Economique : droit du CSE de demander des explications à l'employeur sur les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable.
Sociale : droit du CSE de saisir l'inspecteur du travail en cas de recours abusif aux CDD, contrats d'intérim, salariés temporaires, contrats de mission
Atteinte aux droits des personnes : atteinte aux personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles
En cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité
En matière de santé publique et d'environnement
Recours aux expertises
Le CSE peut faire appel à un expert pour l'accompagner dans les informations/consultations.
Expertises économiques et sociales : financées à 100% par la direction
Expertises en cofinancement (20% CSE - 80% direction) : concernent les orientations stratégiques, le droit d'alerte, les opérations de concentration -et OPA/OPE ; expertise dans le cadre des nouveaux accords unifiés
Certaines expertises sont obligatoirement confiées à un expert habilité : expertise sur projet concernant la SSCT, l'égalité professionnelle, les nouvelles technologies.
Sous certaines conditions, le financement de l'expertise peut être entièrement pris en charge par la direction
Informations
Sur les notes de service adressées aux salariés
Sur les projets de fermetures temporaires de lits et/ou de secteurs
Sur les disponibilités de postes
Moyens
Documents
Les membres du CSE ont accès aux documents au travers de la BDESE.
Les procès-verbaux des réunions du CSE, plénières mensuelles et extraordinaires, sont affichés sur les panneaux réservés à cet effet et enregistrés sur le site intranet Blue-Medi.
Crédit d'heures
Heures de délégation
un crédit de 275 heures mensuelles est alloué au CSE, soit 25 heures mensuelles par membre.
Un crédit supplémentaire de 10 heures mensuelles sera alloué au secrétaire et au trésorier du CSE.
L'élu informe préalablement, et le plus rapidement possible, son responsable hiérarchique de la prise d'heures de délégation afin que celui-ci puisse organiser l'activité en son absence sans que cela ne nuise gravement au bon fonctionnement du service. Il s'agit d'une information et non pas d'une demande d'autorisation. L'objet de la mission n'a pas à être explicité.
L'élu ne peut pas utiliser plus d'une fois et demi son crédit d'heures au cours d'un même mois (soit 37h50). Dans ce cas, il prévient son responsable de service selon les modalités citées précédemment
Les élus titulaires peuvent se répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures
Possibilité de prendre des heures de délégation en dehors de l'horaire normal de travail
En cas d'arrêt maladie, un élu titulaire peut continuer à exercer son mandat mais ne pourra être rémunéré au titre de ses heures de délégation, il pourra assister aux réunions que s'il a reçu autorisation expresse du médecin du travail. Il doit privilégier le recours au suppléant.
Temps de réunion
Le temps de réunion avec la direction, mensuelle ou extraordinaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel
Il en est de même pour le temps consacré par un élu à l'accompagnement d'un salarié en entretien préalable avec la direction
Le temps consacré aux réunions préparatoires du CSE est pris sur le temps de délégation des membres.
Traçabilité et rémunération
Un récapitulatif mensuel est fourni par chaque élu aux RH en utilisant un bon de délégation
Les heures de délégation et de réunion pendant le temps de travail sont rémunérées.
Les heures de délégation et de réunion effectuées en dehors du temps de travail sont rémunérées ou récupérées selon le souhait de l'élu. Dans le cas des réunions plénières mensuelles ou extraordinaires, le temps de trajet est comptabilisé.
La rémunération en tant que temps de travail comprend les rémunérations annexes (primes basées sur le temps de présence + toutes primes considérées comme complément de salaire du fait de leur fixité, de leur constance, de leur généralité)
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés
Liberté de mouvement
Principe défini par le code du travail art L.2323-11: "pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE peuvent durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés"
Le déplacement doit se faire dans le cadre du mandat et donc être en lien direct avec la qualité de représentant du personnel
L'élu prévient son supérieur hiérarchique de la prise d'heures de délégation, sans être contraint par un délai de prévenance, mais n'a pas à demander d'autorisation, sous réserve que son absence ne nuise pas gravement au bon fonctionnement du service
Formation des membres du CSE
Formation professionnelle
Les membres du CSE ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation professionnelle prévues dans le plan de formation de l'entreprise
Des mesures d'adaptation spécifiques seront envisagées le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat
formation spécifique des élus
Formation économique et sociale
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient des congés de formation prévus par le Code du Travail (art. L2325-44), au premier mandat puis tous les 4 ans.
Cette formation économique et sociale d'une durée maximale de 5 jours, est imputée au contingent de jours prévus pour ce congé.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les frais liés au stage (inscription, formation, frais de déplacement) sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation doit leur permettre d'exercer plus efficacement leur activité de représentation et donc aborder les thèmes suivants :
Les différentes formes juridiques de l'entreprise et les restructurations (fusion, scission, prise de participation)
Les règles de base de la comptabilité (bilan, compte d'exploitation)
Les bases de l'analyse financière (profitabilité, rentabilité, valeur ajoutée, trésorerie,...)
Si besoin, les procédures liées aux entreprises en difficulté
Cette formation concerne tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants
Formation spécifique SSCT
Formation de 5 jours pour les membres de la CSSCT
Formation qui peut être étendue à tous les membres du CSE
Les frais liés à la formation SSCT (coûts pédagogiques, frais annexes) sont pris en charge par l’employeur.
Budgets
budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Egal à 0,6% de la masse salariale brute, dont le montant correspond à la définition en vigueur l'année de son versement
Le budget des ASC est géré par le trésorier du CSE et doit être utilisé de manière distincte de la subvention de fonctionnement
Le montant est calculé selon les dispositions légales en fonction de la masse salariale et fait l'objet d'une réévaluation annuelle
Le versement est effectué trimestriellement
Les actions et la répartition sont décidées par les membres titulaires du CSE sur présentation des éléments établis par la Commission dédiée et dans le respect des dispositions légales
Budget de fonctionnement
Egal à 0,2% de la masse salariale brute, dont le montant correspond à la définition en vigueur l'année de son versement
Versement trimestriel
Le budget est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de la masse salariale
Utilisation : financement des frais liés à l'activité du CSE
Frais courants de fonctionnement administratif (documentation, abonnements, coût des communications téléphoniques, fournitures de bureau,...)
Les frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat (hors frais liés aux réunions officielles qui doivent être pris en charge par l'employeur)
La réalisation d'expertises libres (non réalisées dans le cadre prévu par la loi)
Les honoraires d'avocats
Les dépenses liées à la formation économique des élus prévue à 'article L 2325-44
Fongibilité
Transferts possibles de l'excédent annuel du budget des ASC vers le budget de fonctionnement en tout ou partie ou de l'excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC dans les limites fixées par la législation
remboursement des primes d'assurance
Le CSE, en tant que personne juridique, est dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.
L'employeur est tenu de lui rembourser le montant des primes et ne peut exercer de contrôle sur le choix de l'assureur ou sur le niveau de couverture.
Moyens matériels et informatiques
local
Situé dans les locaux de l'entreprise
Le CSE doit pouvoir se réunir à sa convenance pendant les heures d'ouverture de l'entreprise.
Le local ne peut pas être une salle de réunion
Il doit être conforme aux règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'entreprise (aération, lumière, électricité, chauffage,)
Ce local est équipé de tables, chaises et d'armoires fermant à clé
L'entretien du local est à la charge de l'employeur ainsi que les factures d'électricité et de chauffage et le renouvellement du mobilier
Le CSE prend en charge les frais de fournitures de bureau et de documentation spécifique
Accès au local :
L'accès au local est libre pour les membres du CSE qui peuvent inviter les salariés à des réunions d'information
Si le local est trop exigu, la direction met à disposition une salle de réunion
Les personnalités syndicales externes à l'entreprise peuvent également se rendre au local du CSE
Pour les autres personnes, l'accord de l'employeur est requis
L'employeur et les services de sécurité ont accès au local mais ils ont interdiction de "fouiller" les affaires du comité.
matériel
L'employeur fournit le matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE et notamment :
Une ligne téléphonique externe et interne est attribuée au CSE ainsi qu'une imprimante.
Matériel informatique :
un ordinateur portable standard, fourni par l'établissement, disposant des logiciels agréés et permettant l'accès aux informations du groupe et de l'établissement. L'ordinateur est connecté au réseau de l'établissement qui en assure la maintenance
Un ordinateur fixe, équipé d'un logiciel de traitement de texte
Des adresses de messagerie électronique indépendantes du réseau sont attribuées au CSE et au secrétaire et un accès wifi sécurisé permanent est assuré pour chaque élu
Les accès électroniques doivent pouvoir permettre aux représentants du personnel d'échanger des informations entre eux
La diffusion d'informations par mail aux salariés par le CSE ne concerne que les activités sociales et culturelles.
Le CSE s'engage à ne pas installer sur ces ordinateurs de logiciels non agréés par l'établissement
Les utilisateurs s'engagent à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur au sein de l'établissement (Charte Informatique)
Frais de déplacement
Les frais de déplacement par les élus du CSE pour se rendre aux réunions officielles (ordinaires ou extraordinaires demandées par l'employeur ou par la majorité des membres du CSE) sont à la charge de l'entreprise quand l’élu n’est pas sur du temps de travail (présence sur site le jour de la réunion ou journée de délégation prise par l’élu). Chaque élu devra fournir une copie de sa carte grise.
Le temps de trajet pour se rendre à une réunion "officielle" en dehors du temps de travail doit être rémunéré par l'employeur s'il dépasse le temps de trajet normal entre le domicile et le lieu de travail.
affichage et information
panneau d'affichage dédié au CSE
Concerne :
Les ordres du jour, les procès-verbaux approuvés, les comptes rendus des réunions ordinaires et extraordinaires
Toute information concernant la marche générale de l'entreprise, situation économique ou sociale
Les comptes annuels du CSE, son rapport de gestion
Toutes les informations concernant les activités sociales et culturelles organisées dans l'entreprise
Tous les affichages doivent être exacts dans le contenu et respecter les règles prohibant les propos injurieux ou diffamatoires
Le CSE n'a pas obligation de communiquer les informations affichées pour les salariés à l'employeur et celui-ci ne peut pas exercer de contrôle sur le contenu des communications. En cas de litige, l'employeur doit saisir le tribunal de grande instance.
utilisation des technologies de l'information
L'utilisation des ressources mises en place par l'entreprise (intranet, messagerie interne) se fait avec accord de l'employeur.
Les commissions du CSE
Le CSE met en place les commissions et indique le nombre de membres pour chacune d'entre elles. Les membres des commissions sont choisis parmi les élus titulaires du CSE. Chaque titulaire peut faire partie de plusieurs commissions.
Commissions Obligatoires
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
4 membres
Présidée par la direction
Sera définie chapitre 5
Le temps passé en réunion est rémunéré sans limite de temps pour les membres élus.
Commission Formation et Emploi
2 membres
Elle est chargée d'étudier les orientations de la formation professionnelle et les conditions d'emploi
Le temps passé en réunion est rémunéré sans limites de temps pour les membres élus.
Commission Information et Aide au Logement - GPEC
2 membres
Elle a pour objectif de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.
Commission de l'égalité professionnelle
2 membres
Chargée d'étudier les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Autres Commissions
Commission crèche
2 membres
Chargée d'étudier les demandes de places en crèche faites par les salariés.
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions
Elle exerce l'ensemble des attributions dévolues par la loi à la CSSCT et déléguées par le CSE, à l'exception des attributions consultatives et du recours à un expert (la nomination d'un expert relève de la seule compétence du CSE)
Elle se voit confier, par délégation par le CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Les membres sont désignés parmi et par les membres du CSE par une délibération à la majorité des membres
La CSSCT est présidée par l'employeur
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés parmi et par les membres du CSE
Les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de la santé, de la sécurité et sur les conditions de travail dans l'entreprise
Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans les domaines précités, à la réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
la CSSCT n'a pas compétence pour recourir à un expert, y compris dans le cadre d'une consultation, ni pour recourir en justice. Sur ces domaines, la CSSCT procède à une préparation des décisions qui seront prises par le CSE et participe ensuite à une mise en œuvre de celles-ci
Attributions concrètes du CSE en matière de Santé Sécurité au Travail :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail
Contribue à l'aménagement des postes de travail (personnes handicapées), à l'accès des femmes à tous les emplois et peut notamment proposer des actions de prévention du harcèlement et des agissements sexistes
Procède à des inspections trimestrielles en matière de SSCT
Mène des enquêtes à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles
Dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité
Est consulté sur la politique de prévention de l'entreprise et à l'occasion de tout projet important modifiant les conditions de travail
Peut décider de recourir à une expertise en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de travail
Peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine (si l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances) et est informé des suites données à ses observations
Un membre de la délégation du personnel peut accompagner l'inspecteur du travail lors de ses visites
Fonctionnement
les membres de la cssct
Le nombre d'élus composant la CSSCT est fixé à quatre. Ils sont choisis par les membres du CSE parmi les élus titulaires, sur la base du volontariat et nommés lors d'une réunion plénière par les titulaires du CSE (vote à la majorité des élus présents)
Chaque représentant syndical peut assister aux réunions de la CSSCT
La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire adjoint
En cas de départ définitif d'un des membres de la CSSCT, un remplaçant sera nommé par le CSE
les réunions de la CSSCT
Réunions :
La CSSCT se réunit sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, au minimum 4 fois par an
Des réunions extraordinaires peuvent être en outre organisées à la demande du président du CSE, à la majorité des membres titulaires du CSE ou à la majorité des membres de la CSSCT
Réunions consécutives un accident ou un événement grave ayant pu entraîner des conséquences graves ou porter atteinte à la santé publique et à l'environnement
Réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Des questions concernant les attributions de la CSSCT seront traitées lors des réunions mensuelles du CSE. Dans ce cas, toutes les personnes assistant de droit aux réunions de la CSSCT sont convoquées à la réunion
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation
Convocation :
Le président convoque par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions portant sur les thèmes SSCT :
Médecin du travail (ou par délégation, membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail) : toutes les réunions
Responsable de la sécurité dans l'entreprise : toutes les réunions
Agent de contrôle de l'inspection du travail et agent CARSAT : invités à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des élus pour les réunions sur thèmes SSCT et consécutives à un accident ou un évènement grave ayant pu entrainer des conséquences graves ou porter atteinte à la santé publique et à l'environnement. Sont invités à toutes les réunions de la commission SSCT et aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Ordre du jour :
L'ordre du jour des réunions CSSCT est élaboré conjointement par le président du CSE ou son représentant mandaté, le secrétaire de la CSSCT ou le secrétaire adjoint et la direction
Les questions relatives aux thèmes SSCT abordées lors des réunions mensuelles du CSE figurent à l'ordre du jour de la réunion CSE
L'ordre du jour des réunions et les documents afférents sont communiqués par messagerie électronique aux membres de la CSSCT au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles
Compte-rendu :
Un procès-verbal de la réunion de la CSSCT est établi par son secrétaire et transmis à l'ensemble des membres du CSE après validation
Le compte-rendu des questions en lien avec la CSSCT abordées en réunions plénières du CSE sera inclus dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Moyens
formation
Les membres de la commission CSSCT bénéficient de 5 jours de formation selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
Le prestataire de formation doit être habilité
Le programme de cette formation doit tenir compte :
Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise
Des caractères spécifiques de l'entreprise
Du rôle du représentant au sein du CSE
La formation CSCCT peut être étendue à tous les membres du CSE
Le CSE peut soumettre une demande de formation spécifique des membres de la CSSCT (ex TMS et RPS) en fonction des besoins
Le coût de formation des membres de la CSSCT est à la charge de l’employeur ainsi que les frais annexes engendrés (repas, déplacements…).
information
Les élus de la CSSCT sont informés par la direction en temps réel de tous les éléments relatifs aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail : accidents du travail, risques psycho-sociaux, ...
L'information des élus concernés se fait par tout moyen utile : message électronique ou entretien
Un bilan du nombre d'arrêts maladie et d'accidents du travail est présenté au CSE lors de la réunion mensuelle
la délégation syndicale
champs de negociation
Le principe est désormais la priorité à l'accord d'entreprise par rapport à l'accord de branche à l'exception de certains domaines verrouillés par la loi ou la branche et ce à partir du 1er janvier 2018.
regles de validite des accords d'entreprise
Tous les accords d'entreprise sont négociés et signés par la direction et les délégués des organisations syndicales représentatives dans l'établissement
Tous les accords d'entreprise doivent désormais être majoritaires "Pour être valable, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections de titulaires au CSE". Date de validation avancée par ordonnance au 1er mai 2018.
La négociation des accords intègre la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
moyens
Pour assister le délégué syndical dans sa mission de négociation, 1 ou 2 salariés de l’établissement, élus ou non élus au CSE. L'ensemble forme la délégation syndicale.
Les membres de la "délégation syndicale" disposent chacun d'un crédit de 10 heures, indépendant du crédit d'heures de délégation des élus du CSE. Ces heures sont à répartir sur l'année en fonction des projets d'accords à négocier et rémunérées sur le même mode que les heures de délégation. Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement bénéficie des mêmes moyens
LES EXPERTISES
Le CSE a la faculté de recourir à des experts pour l'aider à maîtriser les domaines économique, financier et professionnel sur lesquels il est amené à formuler un avis.
En fonction de ses besoins, le CSE peut recourir à différents types d'experts : expert-comptable, expert en technologie, expert contractuel ou libre
Expert comptable
Choix libre du CSE sur un expert inscrit au tableau de l'Ordre des experts comptables et titulaire du diplôme d'expertise comptable. L'employeur n'intervient pas dans le choix de cet expert et ne peut pas en empêcher la désignation
Le recours à un expert est décidé par le CSE au cours d'une réunion officielle, ordinaire ou extraordinaire.
Les missions : assister le CSE
"Le comité a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production"(art L2323-1)
L'expert-comptable doit donc aider le CSE en traduisant en langage clair et compréhensible pour des non-spécialistes l'ensemble des données que l'employeur met à disposition du CSE dans le cadre des différentes consultations obligatoires : examen annuel des comptes, examen des comptes prévisionnels (possible 2 fois/an), examen des orientations stratégiques et conséquences prévisibles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, vérification du montant de la participation
dans le cadre d'une procédure d'alerte concernant des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique et lors de l'ouverture d'une négociation en vue d'obtenir la signature d'un accord portant sur tout ou partie des modalités du PSE
Dans le cadre d'une négociation pour un accord de maintien de l'emploi : l'expert accompagne les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation
Les moyens : accès aux documents, pouvoir d'appréciation, possibilité d'agir directement en justice, accès aux locaux de l'entreprise
La rémunération des missions d'expertise est prise en charge :
par l'employeur uniquement pour la mission "situation économique et financière" et la mission "politique sociale" ; en cas d'expertise avant une consultation pour licenciement collectif ou pour motif économique
par l'employeur et le CSE à hauteur de 20% pour la mission "orientations stratégiques"
par l'employeur pour les expertises "risque"
par l'employeur et le CSE à hauteur de 20% pour les expertises "projet"
expert en technologies
En cas de projet d'introduction de nouvelles technologies ayant des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail
Désignation : par accord entre l'employeur et la majorité des membres du CSE
Moyens : l'expert a accès aux locaux de l'entreprise, aux documents relatifs à la nouvelle technologie et à ses conséquences sociales, remis au CSE dans le cadre de l'information consultation, ainsi qu'au plan d'adaptation s'il a été prévu
Rémunération : par l'employeur
expert contractuel ou libre
Recours par le CSE défini par l'article L2325-41 sur délibération du comité
Il a accès aux documents détenus par le CSE, et aux locaux de l'entreprise dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.
Rémunéré par le CSE
La protection des représentants du personnel
Principes généraux :
Protection acquise pour tous les représentants du personnel élus, désignés ou mandatés : représentants élus du CSE et représentants syndicaux, représentants de proximité
Protection limitée dans le temps : pendant toute la durée du mandat et pendant une durée de 6 mois à l'issue du mandat
Le délégué syndical bénéficie d'une protection de 12 mois à l'issue de son mandat
Protection contre la discrimination : dans le cadre de certaines procédures (sanction disciplinaire, rupture ou modification du contrat de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail après avoir recueilli l'avis du CSE selon une procédure obligatoire
Le droit syndical
missions
Fonctions dans l'établissement
Le délégué syndical est le porte-parole de son organisation syndicale auprès de la direction de l'établissement. Il est nommé par son syndicat
Le délégué syndical d'établissement participe aux réunions du CSE, de la CSSCT, du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales
Missions globales :
Le délégué syndical participe au sein de l'établissement à la négociation des accords d'entreprise, à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu'à toute négociation sur le temps de travail et la rémunération
Il participe également aux négociations périodiques concernant l'égalité professionnelle hommes-femmes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Il participe aux travaux relatifs à la pénibilité
Les heures attribuées au délégué syndical seront utilisées pour :
Participer à des réunions d'information organisées par ou pour le syndicat ou la section syndicale
Obtenir des conseils en lien avec l'activité syndicale
Participer à l'animation locale du syndicat
Assurer le rôle d'écoute et d'information à l'égard des salariés
Elargir l'audience du syndicat en favorisant l'adhésion de nouveaux membres afin de renforcer la représentativité des organisations syndicales.
Les heures utilisées en dehors du temps de travail conformément à leur objet sont récupérées
Un récapitulatif mensuel d'utilisation de ces heures est adressé au directeur des ressources humaines
Fonctions syndicales extérieures
Le salarié ayant plus de 2 ans de présence au sein de l'établissement peut être amené, pendant une durée préalablement fixée, à diminuer son temps de travail pour remplir à l'extérieur une fonction syndicale (au niveau confédéral, fédéral ou local) dans le cadre d'une mise à disposition à temps partiel. Dans ce cas, l'exécution du contrat de travail est suspendue
Les modalités de ce détachement font l'objet d'une convention de mise à disposition entre l'entreprise d'origine et l'organisme syndical concerné et d'un avenant signé par le salarié
La rémunération est alors prise en charge par l'établissement et refacturée à l'organisation syndicale
Le salarié mis à disposition d'une organisation syndicale se voit maintenir les régimes santé et prévoyance et bénéficie de la subrogation en cas d'arrêt maladie
En cas de détachement à temps plein, le salarié en cours de mandat doit démissionner de celui-ci et ne peut être ni électeur ni éligible dans l'établissement
Le salarié détaché à temps plein est réintégré à l'issue de son détachement s'il en fait la demande au moins 6 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles. Cette réintégration, sur le site d'origine, fait l'objet d'un entretien spécifique pour évaluer les besoins en formation et les moyens à mettre en œuvre permettant de rechercher le poste le plus adapté au vu de l'expérience professionnelle acquise
Moyens matériels
Local syndical : attribué au sein de l'établissement. Equipé d'un ordinateur avec accès à une imprimante, d'une ligne téléphonique fixe externe, d'une ligne téléphonique interne, d'une connexion Wi-Fi, d'une table, de chaises et d'une armoire fermant à clé
Accès aux ordinateurs : l'ordinateur attribué au délégué syndical est connecté au réseau intranet. Le délégué syndical peut communiquer par le biais de son adresse de messagerie électronique personnelle, communiquée à la direction
L'utilisateur de l'ordinateur fourni s'engage à ne pas installer de logiciel non agréé par la direction
L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation de l'informatique en vigueur dans l'établissement
Toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques
Tableau d'affichage réservé
crédit d'heures
Le délégué syndical bénéficie d'un crédit d'heures mensuel de 25 heures, soit 300 heures annuelles ainsi que 30 heures annuelles consacrées à la préparation des négociations.
Valorisation du parcours des représentants du personnel
La gestion des carrières
La gestion des carrières des salariés titulaires ne doit en aucun cas prendre en compte leur appartenance syndicale. L'appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d'apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d'adaptation et d'investissement professionnels dans une évolution de carrière. Un équilibre doit être recherché entre les activités professionnelles et représentatives et la vie personnelle.
Développement du dialogue social dans l'entreprise
Les représentants du personnel pourront être reconnus dans :
La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandats, en prenant en compte leur expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de leurs mandats, pour leur évolution professionnelle
Le maintien d'un accès égal des femmes et des hommes aux fonctions représentatives
La conciliation de la vie personnelle, de la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives
Dans la gestion de l'évolution de carrière, la direction et la hiérarchie ne prennent en compte que l'activité professionnelle exercée par le représentant du personnel. De même, celui-ci s'attache, dans toute la mesure du possible, à concilier les exigences de son mandat, qu'il exerce librement, avec les exigences de sa fonction. La direction s'engage à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ne porte pas atteinte à l'évolution de carrière des intéressés.
L'exercice d'un mandat de représentant du personnel s'intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés.
Adéquation de la charge de travail et du mandat :
Ce point fait partie des sujets abordés lors de l'entretien de début de mandat et des autres entretiens prévus
En début de mandat, une rencontre peut être organisée entre la direction et les organisations syndicales pour évoquer la question de l'articulation entre les conditions d'exercice du travail du salarié représentant du personnel et les conditions d'exercice du mandat.
Entretien de début de mandat :
Concerne la situation des représentants élus dans les instances représentatives du personnel et des représentants désignés des syndicats, quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.
En début de mandat, chaque élu titulaire peut demander un entretien pour discuter les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi exercé.
L'entretien a lieu avec le responsable hiérarchique, et si nécessaire le DRH.
Dans le cas où plusieurs élus appartiennent au même service, l'entretien peut se faire conjointement avec leur accord.
Un élu peut également se faire accompagner lors de cet entretien par la personne de son choix, appartenant à l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas aux entretiens professionnels réguliers avec le responsable hiérarchique.
Entretien professionnel d'évaluation dans le cas d'un mandat d'élu avec ou sans heures de délégation
L'entretien est réalisé par le responsable hiérarchique, l'ensemble du document est transmis au service RH et accessible au salarié
L'évaluation du représentant du personnel ne porte que sur l'exercice de l'activité professionnelle
entretien de suivi du mandat
Peut être proposé par les RH aux salariés concernés de manière annuelle
Permet d'évoquer les aspirations, les contraintes éventuelles et tout autre sujet concernant l'évolution du salarié dans le cadre de son mandat
rémunération et classification
L'évolution de la carrière et de la rémunération est basée uniquement sur les compétences professionnelles des intéressés
L'exercice d'un ou de plusieurs mandats ne peut pas être pris en compte dans ces domaines
Garantie d'évolution de la rémunération : lorsque le nombre d'heures de délégation dont le représentant dispose sur l'année dépasse 30% de la durée annuelle de travail fixée par son contrat, il bénéficie chaque année d'une évolution de rémunération identique à celle accordée aux autres salariés de sa catégorie
entretien de fin de mandat
Peut être réalisé sur demande du salarié élu au terme de son mandat de représentant du personnel avec le responsable RH
Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d'activité dans de bonnes conditions dans le cas d'un élu ayant bénéficié d'un nombre d'heures de délégation au moins égal à 30% de son temps de travail
Permet de recenser les compétences acquises pendant le mandat
Comité de Groupe
La représentation de l’Hôpital Privé Sévigné au comité de groupe est définie selon l’accord du comité de groupe du 10 juillet 2019.
Accompagnement du présent accord
La compréhension de l'intérêt d'un dialogue social de qualité doit être partagée par les personnes assurant l'encadrement des salariés
Ainsi, la direction s'assure que tout membre ayant des responsabilités d'encadrement reçoive une information substantielle sur le dialogue social, information au cours de laquelle peuvent intervenir des représentants du personnel
Accès des salariés aux accords collectifs
Tous les accords collectifs sont mis à disposition des salariés sur le site intranet de l’Hôpital Privé Sévigné et ce, dès leur signature.
Entrée en vigueur et portée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, quel que soit leur périmètre.
Calendrier de mise en oeuvre
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Révision de l'accord
A la demande de l'organisation signataire, une négociation de révision de l'accord peut être ouverte dans les conditions prévues suivant les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Notification, publicité et dépôt de l'accord
La direction de l'établissement Hôpital Privé Sévigné procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Une copie du présent accord est remise au secrétaire du CSE.
La publicité du présent se fait conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du Travail
Fait à Cesson Sévigné, le 23/06/2022
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXX, déléguée Syndicale
Pour l’Hôpital Privé Sévigné
XXXXXXXX, Directeur Général
ANNEXE
Abréviations
AG Assemblée Générale
ASC Activités Sociales et Culturelles
BDES Base de données économiques et sociales
CA Conseil d'Administration
CSE Comité Social et Economique
DRH Direction des Ressources Humaines
DS Délégué Syndical
GEPP Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
IRP Instances Représentatives du Personnel
OSR Organisation Syndicale Représentative
PSE Plan de sauvegarde de l'emploi
QVT Qualité de Vie au Travail
RH Ressources Humaines
RPS Risques psycho-sociaux
TMS Troubles Musculo-Squelettiques
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