Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CHAINE THERMALE DU SOLEIL (Siège)

S.A.S. AU CAPITAL DE 8 129 638,30 Euros

Dont le Siège Social est sis 32 avenue de l’Opéra, 75002 PARIS

R.C.S PARIS B 310 968 540

ACCORD RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL du 23 septembre 2013.

Il est établi au regard du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi des femmes et des hommes au sein de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, figurant en annexe 1 du présent accord et afin de afin de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises.

Cet accord constitué conformément aux dispositions instaurées par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, complétée par l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et précisée par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mentionne également les dispositions relatives au droit à la déconnexion, en application de l’article 55 loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».

Prenant en considération le déséquilibre structurel et culturel des salariés de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, 2/3 d'effectif féminin, le présent accord a pour objectif de déterminer les mesures qu'il convient d'appliquer afin de respecter, et développer, l'égalité de traitement et d'accès à l’emploi, et à la formation, à toutes les étapes de la vie professionnelle des femmes et des hommes et de développer la mixité des emplois.

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes principalement du travers des thèmes suivants :

• Agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement,

• Maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,

• Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord relatif à l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s'appliquent à tous les salariés de la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL et de ses filiales (listes des Sociétés filiales de la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL, et Etablissements secondaires concernés, en annexe 2).

Recrutement

Conscients que le développement de la mixité dans les emplois peut être freiné par les représentations et des stéréotypes culturels, l'accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• Garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les recrutements et les métiers. L'égalité de traitement des candidatures sera garantie à chaque étape du processus de recrutement dans le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats.

Les sélections ne devront résulter que de l'adéquation du profil du candidat (compétences, expérience professionnelle, qualification) et des critères requis pour occuper les emplois proposés.

• Favoriser la mixité dans les métiers de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL. Des moyens de communication seront instaurés, visant à valoriser, auprès des femmes, les métiers majoritairement occupés par des hommes, et, inversement, auprès des hommes, les métiers majoritairement occupés par des femmes.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, ce thème sera abordé à l'occasion de la première réunion du Comité d' Etablissement sur l'orientation de la formation professionnelle dans l’Etablissement.

Indicateurs, par sexe :

• Nombre d’embauches par contrat

• Nombre d’embauches par catégorie

• Nombre d'embauches par convention collective et filière d'emploi (administratif, soin, technique)

Egalité salariale

A l’embauche, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL garantit un niveau de classification et de salaire entre les femmes et les hommes équivalent pour un même métier , niveau de responsabilité , formation et/ou expérience.

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l'entreprise par le rapport annuel de situation comparée des femmes et des hommes.

Des données de rémunérations effectives, par catégorie et par sexe, sont également remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Indicateurs, par sexe :

• Rémunération mensuelle moyenne par catégorie

• Salaire horaire annuel moyen par catégorie

• Salaire horaire annuel moyen par convention collective et filière d’emploi (administratif, soin, technique)

Les écarts éventuels de rémunération à des postes identiques seront étudiés et leur cause recherchée (ancienneté dans le poste, niveau de formation,... ).

A l'issue de cet examen de situation, une mesure d'ajustement pourra intervenir si le principe d'égalité de rémunération n’était pas respecté.

Au retour de son congé de maternité, la salariée bénéficiera des augmentations générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles, perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, et ayant ouvert droit à ces majorations selon les mêmes critères.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La CHAINE THERMALE DU SOLEIL entend soutenir et promouvoir les actions favorisant l'évolution culturelle en faveur d’une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.

Ces actions à définir, par chaque établissement, doivent permettre :

• De faciliter la mixité des responsabilités familiales (congé parental d'éducation, absences pour enfant malade). A ce propos, il est rappelé que le congé parental d’éducation est ouvert de plein droit tant au père qu'à la mère de l’enfant,

• De planifier les réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales des salariés,

• De réduire les contraintes de déplacement. Le personnel rencontre souvent des difficultés de participation aux actions de formation, lorsque celles-ci se déroulent loin du domicile. La réduction des contraintes de déplacement sera étudiée pour chaque formation.

Indicateurs, par sexe :

• Nombre de salariés occupés à temps partiels par type de temps partiels

• Nombre de jours moyens de congés sur la période,

• Nombre de naissances, adoptions et congés parentaux

Qualité de vie au travail, utilisation des nouvelles techniques d’information et de communication, droit à la déconnexion

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - article 55 (V) portant sur la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévoit : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (…)»

Dans ce cadre, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• garantisse la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur le lieu de travail,

• ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale, et de transmission des consignes de travail,

• respecte le temps de vie privé du salarié.

Concernant ce dernier point, le droit à la déconnexion est réaffirmé.

A cet effet chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à :

• ne pas envoyer de courriel en dehors des horaires de travail sauf si naturellement le récepteur travaille à ce moment. L’option « différer la livraison » des messageries électroniques permet de respecter aisément cette règle.

• Ne pas appeler sur le portable professionnel en dehors des horaires de travail ou des périodes d’astreinte.

• Ne pas appeler sur le portable personnel en dehors des horaires de travail ou des périodes d’astreinte.

Le salarié dispose d’un droit à déconnexion en dehors de ses horaires de travail. Le fait de ne pas donner suite à un mail ou de ne pas répondre à un appel, ne sera pas sanctionné.

Toutefois, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL ayant des établissements accueillant du public et des installations tournant 24H/24H et 7J/7J, il peut y avoir des urgences ou des situations particulières nécessitant de contacter un salarié pendant son temps de repos.

Dans ce cas :

• les messages courriels porteront en objet la mention « Important et Urgent » ;

• à chaque fois que possible, préalablement à l’appel téléphonique, il sera envoyé un SMS précisant qu’il y a un « Point important et Urgent », et demandant au récepteur de bien vouloir rappeler l’émetteur. L’appel direct non précédé d’un SMS sera réservé aux situations délicates nécessitant une réponse immédiate.

Ces procédures ne font pas obstacles aux règles habituelles d’astreinte.

De façon à diffuser largement ces pratiques :

• le livret d’accueil remis aux nouveaux salariés présentera ces règles,

• lors de la remise d’un téléphone portable, ou d’un ordinateur portable, une copie de cet article sera jointe,

• Dans les nouveaux contrats de travail (ou avenants aux contrats de travail) prévoyant un forfait jours, une mention au droit à la déconnexion sera incorporée.

Formation professionnelle

La formation est un outil essentiel du maintien et du développement des compétences; sans distinction de sexe, les salariés de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL accèdent, dans les mêmes conditions, à la formation professionnelle.

Indicateurs, par sexe :

• Nombre de stagiaires par catégorie

• Nombre d’heures de formation par catégorie

• Décomposition par type de stage (nombre de participants)

Pour favoriser la mixité au sein de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, dans les emplois traditionnellement féminins ou masculins, l'accès à l'un de ces emplois devenu vacant sera proposé, en interne, assorti d'une formation devant permettre au candidat d'acquérir les compétences nécessaires requises par le poste.

Entrée en vigueur de l’accord et durée d’application

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

I1 sera applicable à compter du 1^er janvier 2018 et cessera de plein droit au 31 décembre 2021.

Fait à PARIS,

Le 19 décembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Signé par le Directeur Général Délégué

Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

Signé par le représentant

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Signé par le représentant