Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020/2021" chez CHAINE THERMALE DU SOLEIL

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL,

Société Par Actions Simplifiée au capital de 8 129 638,30 Euros,

dont le siège social est établi à PARIS (75001) 31, Avenue de l'Opéra,

Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 310 968 540,

Code NAF 7010Z,

Représentée par le Directeur Général,

et dûment habilité à ce titre,

D’une part,

Et

Les représentants,

Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sont convenues, lors d’une première réunion, en date du 7 décembre 2020, d’un calendrier de négociation et des différents documents à transmettre pour la deuxième réunion qui a eu lieu le 15 janvier 2021.

Un accord a été trouvé à l’issu de trois réunions complémentaires qui se sont tenues les 26 janvier 2021, 22 octobre 2021 et 25 octobre 2021.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est : La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

Article 2 : Négociation sur la rémunération et les salaires effectifs

Versement au mois d’octobre 2021 d’une « Prime exceptionnelle 2021 » égale à 20 euros bruts par mois, calculée au prorata de la durée de contrat entre juin et octobre 2021 hors périodes de suspension de contrats autres que les arrêts pour accident du travail et les congés maternités/paternités

Salariés concernés : l’ensemble des Collaborateurs sous contrat lors de la paie d’octobre 2021.

Versement en décembre 2021 ou au moment du solde de tout compte d’une « Prime exceptionnelle 2021 » complémentaire égale à 20 euros bruts par mois calculée au prorata de la durée de contrat entre novembre et décembre 2021, hors périodes de suspension de contrats autres que les arrêts pour accident du travail et les congés maternités/paternités.

Salariés concernés : l’ensemble des collaborateurs ayant bénéficié de la prime du mois d’octobre 2021.

A compter du 1^er octobre 2021, majoration de 2.2 % du salaire mensuel brut de base de septembre 2021.
Personnel concerné : l’ensemble des Collaborateurs présents lors de la paie d’octobre 2021.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été remis par envoie électronique aux Délégués Syndicaux le 15 janvier 2020.

Le détail des augmentations individuelles par âge, par sexe et par catégorie de l’index égalité Femmes/Hommes a été remis par envoie électronique aux Délégués Syndicaux le 21 octobre 2021.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et s’applique à la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

La poursuite de la négociation avait été reportée lors des dernières négociations, à une date ultérieure non définie.

Les Délégués Syndicaux proposeront un calendrier pour la poursuite de la négociation sur la GPEC.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », et, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de conclusion du Procès-verbal.

Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail vaut dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sur la base de données nationales de Légifrance.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 29 octobre 2021

En quatre exemplaires

• La Fédération Santé-Sociaux CFDT

Signé par les représentants

• La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Signé par le Directeur Général