Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez CHAINE THERMALE DU SOLEIL
Cet accord signé entre la direction de CHAINE THERMALE DU SOLEIL et les représentants des salariés le 2023-01-16 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07523051186
Date de signature : 2023-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : CHAINE THERMALE DU SOLEIL
Etablissement : 31096854000495
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-16
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL,
Société Par Actions Simplifiée au capital de 8 129 638,30 Euros,
dont le siège social est établi à PARIS (75001) 31, Avenue de l'Opéra,
Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 310 968 540,
Code NAF 7010Z,
Représentée par le Directeur Général,
et dûment habilité à ce titre,
D’une part,
Et
Les représentants,
Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT
D’autre part.
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sont convenues, lors d’une première réunion, en date du 16 décembre 2022, d’un calendrier de négociation et des différents documents à transmettre pour la deuxième réunion qui a eu lieu le 22 décembre 2022.
Deux réunions complémentaires ont eu lieu les 6 et 11 janvier 2023.
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Son champ d’application est :
la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.
Article 2 : Négociation sur la rémunération et les salaires effectifs
Il a été convenu d’appliquer les majorations suivantes à compter du 1er janvier 2023 :
I - Majoration de 1,8 % du salaire mensuel brut de base de décembre 2022 pour les collaborateurs suivants :
Permanents, ayant une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans, au 31 décembre 2022
Saisonniers ayant une ancienneté inférieure ou égale à 24 mois, au 31 décembre 2022
II - Majoration de 3,8 % du salaire mensuel brut de base de décembre 2022 pour les collaborateurs suivants :
Permanents, depuis plus de 2 ans révolus, au 31 décembre 2022 et dont le salaire mensuel brut de base de décembre 2022 est inférieur ou égal à 1800 € pour 151,67h
Saisonniers depuis plus de 24 mois révolus, au 31 décembre 2022 et dont le salaire mensuel brut de base de décembre 2022 est inférieur ou égal à 1800 € pour 151,67h
III - Majoration répartie de la manière suivante :
3,8 % du salaire mensuel brut de base de décembre 2022 sur la part comprise entre 0 et 1800 €
2 % du salaire mensuel brut de base de décembre 2022 sur la part comprise au-delà de 1800 €
Permanents, depuis plus de 2 ans révolus, au 31 décembre 2022 et dont le salaire mensuel brut de base de décembre 2022 est supérieur à 1800 € pour 151,67h
Saisonniers depuis plus de 24 mois révolus, au 31 décembre 2022 et dont le salaire mensuel brut de base de décembre 2022 est supérieur à 1800 € pour 151,67h
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction proposera un calendrier de négociation.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et s’applique à la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.
À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », et, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de conclusion du Procès-verbal.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail vaut dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sur la base de données nationales de Légifrance.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023
En quatre exemplaires
La Fédération Santé-Sociaux CFDT
Signé par les représentants
La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL
Signé par le Directeur Général
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