Accord d'entreprise "Protocole d'accord de la réunion de negociation salariale annuelle du 1er mars 2019" chez HERTA

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA REUNION DE NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

DU 1er MARS 2019

Pour la Direction -

, P-DG

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales -

C.F.D.T.

C.G.T.

C.G.C.

F.O.

UNSA

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 s’est déroulée au cours de 3 réunions successives :

• La réunion du 14 février 2019 au cours de laquelle la Direction a fait le point sur la situation économique et les Organisations Syndicales ont déposé leurs demandes pour l’année 2019 ;

• La réunion du 22 février 2019

• Et la réunion du 1er mars 2019, à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à aboutir à un accord au titre de l’année 2019.

Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des négociations sur les salaires au titre de l’année 2019, en application des dispositions légales, portant sur les négociations annuelles obligatoires.

1 – EVOLUTION DES SALAIRES

Les salaires seront majorés, au titre de l'année 2019, de :

+ 1,7 % au 1^er Mars 2019 jusqu’au Coefficient 349

Pour la catégorie Cadres, la grille de salaire unique sera revalorisée à la même date et pour le même pourcentage.

2 – REVALORISATION DES PRIMES

Les primes suivantes seront majorées de + 1,7 % à compter du 1^er Mars 2019 :

• Prime de salissure

• Prime d'épluchage Knacki (ST POL et ILLKIRCH)

• Prime de transport (HERTA SIEGE et ST POL)

• Indemnité garantie

• Prime d'astreinte

• Prime d’intervention

• Prime d’habillage (valeur plancher)

3 – PRIME D’ASSIDUITE

Les dispositions relatives à la prime d’assiduité seront revues comme suit :

• La prime mensuelle sera revalorisée à 11€ brut

• La prime trimestrielle sera revalorisée à 26€ brut

4 – PRIME D’HABILLAGE

Les modalités d’application de la prime d’habillage seront adaptées afin que les salariés qui interviennent le samedi puissent en bénéficier et que les salariés qui interviennent par deux fois lors des remplacements sur les postes de jour, en bénéficient également.

5 – PASSAGES D’ECHELON POUR LES SALARIES NON-CADRE

La direction s’engage à mener une étude du positionnement des salariés non cadres par coefficient et par échelon et de la présenter aux Organisations Syndicales.

6 – SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Cette disposition fait l’objet d’une mesure particulière liée à un accord spécifique à conclure au niveau du Comité Social et Economique Central d’Entreprise pour le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos au 31/12/2018, au titre de l’implication de toutes les équipes pour améliorer la productivité de l’entreprise et en particulier dans nos sites industriels l’amélioration de la maîtrise du process de fabrication sans nitrite.

Ce supplément d’Intéressement sera d’un montant de 400€ par salarié pour l’année complète travaillée.

Date de versement prévue : mois de Mai 2019.

7 – MODIFICATION DE L’ASSIETTE DE CALCUL DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE

A compter de l’exercice 2019, l’assiette de calcul de la prime de fin d’année intégrera 40 % du montant de la prime d’ancienneté perçue par le salarié au mois de Novembre.

8 – PERCO

L’abondement versé par l’entreprise sur les versements volontaires effectués par les salariés représente 100% du (des) versement(s) avec un plafond porté à 410,00 € brut maxi par année civile, à compter de la date de conclusion du présent accord.

9 – REPERTOIRE DES POSTES

Le répertoire des postes sera mis à jour et fera l’objet d’une diffusion auprès des organisations syndicales au deuxième trimestre 2019.

10 – SUPPORTS INFORMATIQUES

Herta s’efforcera de poursuivre ses efforts pour recourir à des outils digitaux dans tous les domaines Ressources Humaines. Le projet NBE, en cours de déploiement au sein du Groupe, devrait contribuer largement à cet objectif. La Direction d’Herta s’est d’ores et déjà engagée de manière volontaire en organisant les dernières élections professionnelles par voie électronique pour son établissement du Siège / Force de Vente/Plateformes et en mettant à disposition de chaque salarié un coffre-fort électronique.

11 – JOURS DE FRACTIONNEMENT

A compter du 1^er juin 2019, les deux jours de fractionnement visés à l’article L3141-23 du code travail seront attribués de manière automatique à tous les salariés de la Société, sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté.

Ces dispositions annulent et remplacent celles actuellement en vigueur sur le site de Saint Pol conformément à l’article 4.a. de l’accord du 17 janvier 1983.

13 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent protocole d'accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-1 et suivants du Code du travail, et en particulier, sera déposé à la diligence de HERTA, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne, et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait à Noisiel, le 1^er mars 2019.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

C.F.D.T.

C.G.C.

F.O.

C.G.T.

UNSA