Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SOCIETE-MISSENARD QUINT B (Siège)

ACCORD SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

ENTRE :

• La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02340), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B 311098487, représentée par son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « La société » D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical.

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

L’ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 ayant imposé la mise en place du comité social et économique au plus tard au 1^er janvier 2020, la société est contraint d’envisager la réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel, le cycle électoral en cours s’achevant, en principe, au 27 octobre 2020.

Sur invitation préalable adressée par la société le 2 août 2019 aux organisations syndicales représentatives dans le champ géographique et professionnel de l’entreprise, les parties signataires ont étudié l’opportunité de réduire la durée des mandats en cours afin de procéder à la mise en place du Comité Social et Economique aux dates imposées par les dispositions légales en vigueur.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT 

1. Réduction de la durée des mandats en cours

Les mandats en cours, entendus, au sens du présent accord, comme tout mandat électif, désignatif ou tout autre mandat lié, directement ou indirectement, à l’organisation des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise, prendrons fin à la date de l’organisation du 1^er tour des élections professionnelles visant à mettre en place le comité social et économique.

A titre indicatif, la date retenue pour l’organisation du premier tour est fixée au 4 décembre 2019.

2. Cycle électoral

La durée des mandats des membres du CSE est, comme de droit commun, d’une durée de 4 années.

3. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Laon, dont la transmission sera assurée par voie électronique, et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Quentin

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à GAUCHY, le 3 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société

Le Directeur Général

Pour L’organisation syndicale CFDT,

Le Délégué Syndical