Accord d'entreprise "AVENANT N°1: ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE FRACTIONNEMENT" chez SOCIETE-MISSENARD QUINT B (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE-MISSENARD QUINT B et le syndicat CFDT le 2023-10-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00223060067
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE-MISSENARD QUINT B
Etablissement : 31109848700284 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DE CONGES PAYES ET DES JOURS DE FRACTIONNEMENT (2021-03-23)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A SES ACCESSOIRES (OUVRIER) (2022-10-12)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A SES ACCESSOIRES (ETAM) (2022-10-12)
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES (2022-12-16)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-05
AVENANT n°1 : ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES ET DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE :
La société MISSENARD QUINT B, S.A.S. au capital XXXXXXXXeuros, dont le siège social est situé au 34, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (02400), immatriculé au RCS de Saint Quentin sous le numéro B311098487, représentée par sa Directrice générale en exercice, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical national.
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE
L’ensemble du personnel y compris les salariés du département industrie (MQI) sont concernés par le présent accord.
Les signataires se sont donc réunis afin de mettre à jour l’article 1.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
annule et remplace précédent article : Article 1 : champs d’application
Sauf dispositions spéciales contraires, les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont les congés payés sont gérés par la caisse de congés payés du bâtiment quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle à laquelle le salarié appartient.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.1
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT QUENTIN. 2.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi. Chaque partie signataire peut en demander la révision.
Les signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Gauchy, 05 octobre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la partie salariale Pour la société
Le syndicat CFDT
M. XXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical Directeur Général
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