Accord d'entreprise "Accord relatif à la structure de rémunération au sein de l'UES Gras Savoye" chez GRAS SAVOYE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REMUNERATION

AU SEIN DE L’UES GRAS SAVOYE

Entre les sociétés comprises dans l’UES Gras Savoye, représentées par le DRH Groupe de Gras Savoye, mandaté par les entreprises composant l’UES à la date de signature du présent accord,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives existantes au sein de l’UES.

D’autre part.

Préambule

A la suite des discussions précédemment engagées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de l’UES Gras Savoye en 2018 puis reprises lors de la NAO 2019, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de faire évoluer les dispositions de l’accord sur la structure des rémunérations au sein de l’UES datant du 26.03.2002.

En effet, après avoir partagé les constats suivants :

• Le souhait d’harmoniser les pratiques au sein des différents établissements de l’UES Gras Savoye et de tendre vers une harmonisation des régimes applicables de nature à favoriser notamment les mobilités professionnelles au sein des différentes entités du Groupe,

• L’acceptation par l’entreprise de la demande croissante de nombreux salariés de verser leur rémunération annuelle brute en 12 mensualités dans le cadre notamment de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1^er janvier 2019,

• Le frein à l’embauche que peut constituer l’actuelle structure de rémunération dans un contexte où de jeunes actifs peinent à justifier de revenus suffisants pour trouver des logements,

• Enfin, la prise en compte des résultats de l’enquête Pulse lancée fin janvier 2019 - avec un fort taux de participation de 82 % - qui ont permis de mettre en évidence que 46 % des salariés de l’UES étaient favorables au lissage de la rémunération sur 12 mois.

Aussi, dans un objectif d’homogénéisation de la politique de rémunération, les parties conviennent de définir par le présent accord, les règles nouvellement applicables à la structure de rémunération tout en laissant le choix aux collaborateurs en poste, des modalités de versement des composants de leur rémunération brute annuelle.

Article 1 – Pour les salariés présents au 31 mai 2019

Les salariés présents dans les effectifs à la date du 31 mai 2019 pourront opter pour un versement de leur rémunération annuelle brute de base en douze mensualités.

Ainsi, les droits acquis au titre de la prime de vacances 2019 et du treizième mois seront soldés selon les modalités suivantes :

• Paiement de la prime de vacances à l’échéance normale avec la paie du mois de mai 2019

• Paiement de la quote-part du 13ème mois avec la paie du mois de mai 2019.

A compter du 1^er juin 2019, la rémunération annuelle brute de base sera lissée sur 12 mois avec intégration au prorata de la prime de vacances et du 13^ème mois qui disparaîtront, dans le salaire mensuel brut de base.

Cette possibilité d’opter pour le lissage de leur rémunération sur 12 mois est ouverte pendant une période allant du 25.04.2019 au 15.05.2019. Passée cette période, les demandes seront à titre exceptionnel examinées au cas par cas ;

A défaut d’option, les salariés présents dans les effectifs à la date du 31 mai 2019, conservent leur structure de rémunération sur 13.5 mois sans aucune autre démarche à effectuer.

Le choix relatif à la structure de rémunération est sans incidence sur le montant de la rémunération annuelle brute des salariés.

Article 2 – Pour les nouveaux embauchés à compter du 1^er mai 2019

La structure de référence annuelle des rémunérations des salariés embauchés au sein de l’UES Gras Savoye s’établit à compter du 1^er mai 2019 sur la base de 12 mensualités.

Ainsi, pour les salariés nouvellement embauchés et dont le contrat de travail prend effet à compter du 1^er mai 2019, la rémunération comprendra un salaire brut de base mensuel versé sur 12 mois.

Article 3  - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Par application des dispositions de l’article L.2253-5 du Code du travail et à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord emporte dénonciation et se substitue définitivement à l’accord sur la structure des rémunérations du 26 mars 2002 et à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et mesures et/ou engagements unilatéraux en vigueur au jour de sa signature au sein des sociétés signataires et ayant un objet identique et/ou similaire.

Le présent accord pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure respectivement prévue par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format dématérialisé auprès de la DIRECCTE Ile-De-France – unité territoriale des Hauts-de-Seine, et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à  Puteaux, le 19 avril 2019 en 6 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Gras Savoye :

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Les Délégués Syndicaux de l’UES :

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO