Accord d'entreprise "Un Accord de méthode et de calendrier" chez BREST'AIM (Siège)

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ACCORD DE METHODE ET CALENDRIER

Entre les soussignées :

La société BREST’AIM, 3 rue Dupleix - 29200 BREST, RCS BREST B 311 294 904, représentée par , Directeur Général,

d'une part,

et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Accord d’entreprise « d’aménagement et de réduction du temps de travail » (ATT) qui régit l’organisation des temps de travail à Brest’aim date de décembre 2001.

Vieux de plus de 20 ans alors que la législation en la matière n’a cessé d’évoluer, cet Accord mérite d’être renouvelé, afin :

• De le rendre conforme à la règlementation

• D’harmoniser les pratiques qui se sont développées dans les différents équipements au cours de 20 années d’application

• De l’enrichir de nouveaux éléments aujourd’hui manquants (astreinte, forfait annuel jour)

• D’envisager la transformation de Brest’aim à l’horizon 2023, avec la fin programmée de la DSP pour la gestion et l’exploitation du stationnement payant sur voirie et parcs en ouvrage.

C’est pourquoi la Direction a souhaité engager un travail sur ce sujet, afin d’aboutir à un nouvel Accord Temps de Travail (ATT) avant 2023.

Plusieurs réunions ont déjà eu lieu avec une commission du CSE dédiée :

• Le 2 mai 2022

• Le 19 mai 2022

• Le 7 juin 2022

• Le 22 juin 2022

Un état des lieux a permis de mettre à jour de grandes disparités entre les équipements d’une part, et au sein même des équipes d’autre part.

Sans lister l’exhaustivité des éléments, les principales disparités concernent :

• Le temps de travail (en volume comme en modalités organisationnelles)

• Le versement des indemnités de sujétions

• Le paiement des heures de nuit

Par ailleurs, des modes de gestions et des fonctionnements existent actuellement qui doivent être modifiés. Il s’agit principalement :

• De la gestion des heures supplémentaires (HS)

• De la déclaration du temps de travail

A l'issue de ces premières commissions, la Direction et la déléguée syndicale ont décidé d'organiser conjointement les étapes et la méthodologie de la négociation à venir.

C'est l'objet du présent accord.

Article 1 – Objet et champ d'application

Le présent accord a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d'un nouvel accord relatif au temps de travail, aux congés et au compte-épargne temps.

Article 2 – Thématiques de la négociation à venir

Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des chapitres suivants :

• L’application des limites légales du temps de travail

• Les congés

• Le compte-épargne temps

• Le forfait annuel jour

  • Typologies de métiers pouvant y être soumis à identifier

  • Modalités à définir, de contrôle notamment

• Le travail de nuit

Etant précisé qu'il sera possible, lors des négociations à venir, de décider collectivement entre les parties d'ajouter ou de supprimer des thèmes.

Les parties conviennent par ailleurs qu'un accord distinct sera conclu sur :

• Les astreintes

  • A harmoniser

  • A décliner éventuellement par typologie

  • En définir les contreparties et modalités organisationnelles

• Le télétravail, aujourd’hui encadré par une charte.

Principes directeurs de la négociation

Pour mener ces négociations, les parties conviennent de rester guidés par les valeurs et principes directeurs suivants :

• Principe d’équité entre les équipements et salariés

• Principe de transparence

• Principe de simplicité

Article 3 – Calendrier prévisionnel

A la suite du travail de clarification et de mise à jour de l’existant réalisé avec la commission CSE, le début de la négociation avec la délégation syndicale pourra démarrer dès la signature du présent Accord, avec un objectif de finalisation au mois de décembre 2022.

En effet, tous les accords seront dénoncés de fait au moment du transfert des salariés dans le GIE (au 1^er janvier 2023) et dans la SPL (au 4 avril 2023), avec une survivance des accords existants pendant 15 mois maximum.

Aussi, dans l’hypothèse où le nouvel accord temps de travail ne serait pas signé avant le 31 décembre 2022, l’accord qui continuerait de s’appliquer (pendant ce délai de survivance) serait l’accord actuel de 2001, obsolète du point de vue de la règlementation. Or il apparaît difficile d’envisager un travail sur l’Accord temps de travail en 2023 compte tenu :

• Des élections professionnelles à organiser en 2023

• De l’Unité économique et Sociale à créer en 2023

• De l’activité intense que connaîtront les services supports durant cette année de transformation.

De plus, il paraît idéal de pouvoir entamer une nouvelle page de l’histoire de Brest’aim avec un Accord temps de travail conforme, lisible et compréhensible pour tous.

Dans cet objectif, le nouvel accord doit avoir été adopté avant d’être dénoncé (de fait, au 1^er janvier 2023), ce qui implique la signature des nouveaux accords avant la fin de l’année 2022 et son application au plus tard au 31 décembre 2022.

Dans cette perspective, des dates de rencontre ont été définies entre la délégation syndicale et la Direction :

• Le 5 septembre

• Le 17 octobre

• Le 7 novembre

Entre ces dates, des commissions CSE de travail pourront se tenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Cet agenda pourra être modifié, de même que des dates de rencontres complémentaires planifiées, pour faire face à des contraintes éventuelles, même si les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour aboutir en décembre 2022.

Article 4 – Composition de la délégation syndicale et moyens associés

Afin de faciliter le processus de négociation, il est convenu d'accorder aux organisations syndicales représentatives les moyens suivants :

Composition de la délégation syndicale

La délégation syndicale sera composée de 3 représentants au plus.

Elle s’engage, dans la mesure du possible, à assurer une certaine stabilité dans la composition de cette délégation tout au long des réunions de négociation.

Moyens humains

Afin de travailler et de pouvoir croiser les regards sur l’Accord temps de travail (ATT), la délégation syndicale pourra s’appuyer sur la commission ATT du CSE.

Cette commission, animée par la responsable Développement RH, est composée de :

• , déléguée syndicale

• , membre du CSE

• , membre du CSE

• , membre du CSE

• , membre du CSE

• , membre du CSE

Les membres de la cette commission bénéficieront chacun pour ce travail de 5 heures de délégation supplémentaires.

Les compte-rendu de commissions et procès-verbaux de négociations seront rédigés par la Responsable Développement RH et proposés pour validation aux membres de ces instances.

Moyens financiers

Par ailleurs, les parties conviennent de répartir le financement de l’expertise demandée par la délégation syndicale de la façon suivante :

• par l’entreprise, à hauteur de 80% plafonné à 7 jours de prestations du cabinet d’expertise

• à hauteur de 20% pour le CSE jusqu’à 7 jours de prestations, et à hauteur de 100% pour les jours supplémentaires qui s’avéreraient nécessaires.

Article 5 – Dispositions administratives et juridiques

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu'il vise en objet, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DEETS du Finistère et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Brest,

Le

Pour la société Brest’aim,

La délégation syndicale,

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