Accord d'entreprise "Accord AXA Assistance France du 13 février 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020" chez AXA ASSISTANCE FRANCE (Siège)

Accord AXA Assistance France du 13 février 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020

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Entre la société AXA Assistance France, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020

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Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives d’AXA Assistance France se sont rencontrées les 16 décembre 2019, 22 janvier 2020 et 29 janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Collective Annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020.

A ce titre, les parties ont entendu se référer pour l’année 2020 :

• D’une part, au dispositif salarial défini par l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

• D’autre part, au dispositif d’intéressement collectif des salariés aux performances de l’Entreprise en vigueur pour les exercices 2019, 2020 et 2021, résultant de l’accord AXA Assistance France du 25 juin 2019.

Le présent accord a donc pour objet de préciser les mesures salariales 2020 AXA Assistance France et les modalités d’application de celles-ci.

Ainsi, ces mesures salariales 2020 se composent :

• de mesures salariales générales 2020 : augmentations générales des salaires ;

• de mesures salariales individuelles 2020 : enveloppes d’augmentations individuelles et de primes individuelles ;

• de mesures salariales variables 2020 : Complément de Rémunération Variable (CRV) pour les salariés cadres, Prime de Progrès d’Equipe (PPE) et prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) pour les salariés non cadres.

• et de mesures salariales complémentaires.

Il a ainsi été défini ce qui suit :

Sommaire

I) Champ d’application

II) Mesures Salariales Générales 2020

III) Mesures Salariales Individuelles 2020

IV) Mesures Salariales dites « Variables » 2020

V) Mesures salariales complémentaires 2020

VI) Autres Mesures 2020

VII) Minima Salariaux AXA Assistance France

VIII) Dispositions Générales et Finales

IX) Annexe – Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord

1. Champ d’Application

Périmètre

Le présent accord est applicable au sein de la société AXA Assistance France pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures salariales applicables pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à l’ensemble des salariés AXA Assistance France concernés, selon les modalités définies aux Titres II, III, IV, V, VI et VII du présent accord.

Salariés concernés

3. Adaptation des mesures de l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020 sur les salaires du personnel administratif, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les parties au présent accord ont convenu, pour l’adaptation des mesures de l’accord cadre prévues à la société AXA Assistance France, de retenir la grille de transposition des classifications suivante :

Classification CCN Assistance	Classification CCN Assurance
A et B	1
C	2
D et E	3
F	4
G	5
H	6
I	7

3.1. Salariés non cadres

Les salariés non cadres AXA Assistance France relevant des niveaux de classification C à F+, de statut Employés et Agents de Maîtrise selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.1), individuelles (Titre III, article 5 et 7) et variables (Titre IV, articles 9, 10 et 11).

3.2. Salariés cadres

Pour l’application des dispositions du présent accord, deux catégories de salariés cadres AXA Assistance France sont définies :

• Catégorie 1 : Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, non optant pour le Complément de Rémunération Variable 2020 et ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2020.

Ces salariés bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.2) et individuelles (Titre III, article 5 et article 7).

• Catégorie 2: Salariés AXA Assistance France relevant des niveaux de classification professionnelle G à I, de statut cadre selon la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994, optant pour le Complément de Rémunération Variable 2019 ou percevant déjà une rémunération variable au titre de l’année 2020, hors membres du Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

Ces salariés bénéficient des mesures salariales individuelles (Titre III, article 6 et article 7) et variables (Titre IV, article 8).

2. Mesures Salariales Générales 2020

Au titre des mesures salariales générales 2020, les mesures suivantes sont appliquées dans les conditions mentionnées au présent Titre II.

Augmentations générales de salaire

Les augmentations générales de salaire 2020 appliquées aux salariés AXA Assistance France mentionnés à l’article 3 ci-dessus sont précisées ci-après.

4.1. Salariés non cadres

L’augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés non cadres AXA Assistance France, tels que définis à l’article 3.1 ci-dessus et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2020 :

• 0,8 % d’augmentation générale de salaire

Cette augmentation générale de salaire est à effet rétroactif du 1^er janvier 2020 et est versée au plus tard sur la paie du mois d’avril 2020.

4.2. Salariés cadres relevant de la catégorie 1

L’augmentation générale de salaire suivante est appliquée aux salariés cadres AXA Assistance France, relevant de la catégorie 1 telle que précisée par l’article 3.2 ci-dessus et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2020 :

• 0,8 % d’augmentation générale de salaire

Cette augmentation générale de salaire est à effet rétroactif du 1^er janvier 2020 et est versée au plus tard sur la paie du mois d’avril 2020.

3. Mesures Salariales Individuelles 2020

Au titre des mesures salariales individuelles 2020, deux enveloppes budgétaires sont attribuées selon les modalités ci-après.

Les parties rappellent que le processus d’attribution des mesures individuelles est décrit au sein de l’accord sur l’égalité des chances en vigueur.

Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2020 de 0,8 % de la masse salariale brute de référence

Une enveloppe budgétaire de 0,8 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2020 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants :

• salariés non cadres, tels que définis à l’article 3.1 du Titre I du présent accord ;

• salariés cadres de la catégorie 1, telle que définie à l’article 3.2 du Titre I du présent accord.

Ces mesures salariales individuelles 2020 sont attribuées à effet rétroactif du 1^er janvier 2020, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2020 des salariés concernés gratifiés.

Enveloppe budgétaire de mesures salariales individuelles 2020 de 1,6 % de la masse salariale brute de référence

Une enveloppe budgétaire de 1,6 % de la masse salariale brute de référence du périmètre défini ci-après est attribuée pour les mesures salariales individuelles 2020 (prime individuelle, augmentation individuelle de salaire, promotion avec augmentation individuelle de salaire) des salariés AXA Assistance France suivants :

• Salariés cadres de la catégorie 2, telle que définie à l’article 3.2 du Titre I du présent accord.

Ces mesures salariales individuelles 2020 sont attribuées à effet de mars 2020, en une fois, et sont versées au plus tard sur la paie du mois de mars 2020 des salariés concernés gratifiés.

Barème plancher au titre des mesures individuelles 2020

Dans le cadre de l’application du présent accord, il sera recherché l’attribution d’une mesure individuelle pour au moins 45% des collaborateurs éligibles et le taux d’augmentation individuel attribué aux collaborateurs concernés ne saurait être inférieur au barème suivant :

Tranche de rémunération mensuelle brute à taux plein	Plancher (Taux d’augmentation individuelle minimum)
De 1 600 € à 2 599 €	3%
> 2 600 €	2,5%

En outre, la Direction veillera au respect d’un nombre proportionnel de mesures individuelles correspondant à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise.

4. Mesures Salariales dites « Variables » 2020

Complément de Rémunération Variable (CRV) 2020 pour les salariés cadres

Complément de rémunération Variable (CRV) 2020 pour les salariés cadres

Le dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » destiné aux salariés cadres, mis en place au sein de la société AXA Assistance France depuis 2004 est reconduit pour 2020.

8.1. Salariés cadres pouvant opter pour le CRV 2020

8.1.1. Les salariés cadres pouvant opter pour le dispositif de CRV 2020 sont ceux remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés de niveaux de classification professionnelle G à I, statut cadre AXA Assistance France selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assistance du 13 avril 1994,

• salariés cadres ne percevant pas déjà de rémunération variable au titre de l’année 2020 et n’étant pas membre d’un Comité de Direction, Attachés de Direction et Directeurs de statut AXA.

8.1.2. Les salariés cadres mentionnés au point 3.2 ci-dessus ayant opté ou non pour le dispositif de CRV 2019 peuvent opter ou non pour le dispositif de CRV 2020 selon les modalités définies ci-après.

8.2. Adhésion individuelle volontaire et facultative au dispositif de CRV 2020 et pour les années suivantes

8.2.1. L’adhésion au dispositif de prime sur objectifs dit « Complément de Rémunération Variable » (CRV) est basée sur le volontariat et est facultative pour les salariés cadres concernés AXA Assistance France définis au point 8.1 ci-dessus.

Les salariés cadres concernés AXA Assistance France ont donc la faculté d’adhérer ou de refuser d’adhérer audit dispositif de CRV.

8.2.2. L’adhésion volontaire au dispositif de « Complément de Rémunération Variable » est matérialisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail du salarié cadre concerné AXA Assistance France.

Cet avenant au contrat de travail, mentionnant l’option volontaire du salarié au dispositif et les caractéristiques principales de celui-ci, est conclu pour une durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il s’appliquera à la période d’application du dispositif de CRV au titre de l’année 2020 et à celle des années suivantes, dès lors que le dispositif sera reconduit.

8.2.3. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France n’ayant exprimé aucun choix quant à son option pour le dispositif de CRV 2020 avant le 1^er avril 2020 est réputé avoir refusé d’opter pour celui-ci au titre de l’année 2020 et pour les années suivantes. Il relève alors du régime des salariés cadres concernés AXA Assistance France « non optant pour le CRV » au titre de l’année 2020 et pour les années suivantes.

8.2.4. Le salarié cadre concerné AXA Assistance France ayant opté ou non pour le dispositif de CRV pourra modifier son option chaque année, dès lors que le dispositif de CRV sera reconduit. A cette fin, il veillera à en informer la DRHC, selon les modalités indiquées, dès réception du message informant les collaborateurs de l’ouverture de la période annuelle de modification des choix d’option.

8.3. Dispositif à durée déterminée applicable au titre de l’année 2020

Le dispositif de « CRV » est applicable aux salariés cadres AXA Assistance France concernés et inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1er janvier 2020, définis au point 8.1 ci-dessus, au titre de l’année 2020, soit pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

8.4. Dispositif lié à l’atteinte d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés par la hiérarchie

8.4.1. Le dispositif de « CRV » est lié à l’atteinte, par le salarié cadre AXA Assistance France concerné optant, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2020 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance devant avoir lieu au plus tard en mars 2020.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié cadre concerné optant AXA Assistance France devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié cadre optant concerné :

• simples,

• mesurables,

• spécifiques,

• pertinents et opérationnels,

• atteignables,

• alignés sur la stratégie de l’entreprise,

• révisables dans le temps,

• réalisables,

• et temporels.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.

En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence du CRV concerné, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.

8.4.2. La prime sur objectif « CRV » 2020 est effectivement versée en 2021, au titre de l’année 2020, au salarié cadre concerné optant, proportionnellement au niveau d’atteinte au 31 décembre 2020 des objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs définis ci-dessus réalisé au cours de l’année 2020, dès lors que ceux-ci auront été atteints à au moins 50 % au cours de la période de référence.

Le CRV n’est pas attribué au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France n’ayant pas atteint au moins 50 % des objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs fixés par sa hiérarchie au titre de l’année 2020.

En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2020, le CRV 2020 versé à un salarié pourra être supérieur à 100 %.

8.4.3. L’appréciation de l’atteinte desdits objectifs de performances quantitatifs et qualitatifs pour le versement du CRV 2020 a lieu lors de l’entretien d’évaluation de la performance du salarié cadre concerné réalisé au plus tard au cours du 1^er trimestre 2021.

8.4.4. Le versement du montant du Complément de Rémunération Variable attribué au titre de l’année 2020 au salarié cadre concerné optant AXA Assistance France aura lieu en Mars 2021.

8.5. Montants du CRV

8.5.1. Montants du CRV 2020

Les montants annuels bruts de référence du Complément de Rémunération Variable 2020, revalorisés de 1,6%, pour une activité à temps plein (taux d’activité à 100%), sont les suivants :

Complément de Rémunération Variable 2020
salariés cadres de niveau G	3 110 € bruts
salariés cadres de niveau G+	3 780 € bruts
salariés cadres de niveau H	4 790 € bruts
salariés cadres de niveau H+	6 030 € bruts
salariés cadres de niveau I	7 890 € bruts

8.5.2. Ces montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2020 des salariés cadres concernés optant, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2020 des salariés cadres optant de niveaux G à I, statut cadre embauchés en cours d’année 2020, ainsi que des salariés cadres optant ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2020, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau G au niveau H ou passage de niveau H au niveau I).

8.6. Dispositif non exclusif des mesures salariales générales et individuelles 2020

8.6.1. Salariés cadres optant pour le CRV 2020 relevant de la catégorie 2

Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 2, telle que définie à l’article 3.2, ayant opté pour le « Complément de Rémunération Variable » 2020 bénéficient des mesures salariales individuelles 2020 (Titre III, article 6 et article 7).

Ce dispositif de prime sur objectif dit « Complément de Rémunération Variable » 2020 s’articule intégralement avec les enveloppes de mesures salariales individuelles 2020 AXA Assistance France.

8.6.3. Salariés cadres non optant pour le CRV 2020

Les salariés cadres AXA Assistance France relevant de la catégorie 1 telle que présentée à l’article 3.2 n’ayant pas opté pour le « Complément de Rémunération Variable » 2020 bénéficient des mesures salariales générales (Titre II, article 4.2) et individuelles 2020 (Titre III, article 5 et article 7).

IV - Mesures Salariales dites « Variables » 2020

Prime de Progrès d’Equipe (PPE) 2020 pour les salariés non cadres

Prime de Progrès d’Equipe (PPE) 2020 pour les salariés non cadres

Le dispositif de prime sur objectifs collectifs dite « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) est reconduit pour l’année 2020 pour les salariés non cadres selon les modalités définies ci-après.

9.1. Salariés non cadres concernés par la PPE

Les salariés bénéficiaires de la PPE définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2020 remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés non cadres, tels que mentionnés à l’article 3.1. du Titre 1 du présent accord,

• salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2020.

9.2. Revalorisation des montants de référence de la PPE

Les montants annuels bruts de référence de la PPE sont différenciés suivants le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.

Les montants annuels bruts de référence de la PPE pour une activité à temps plein sont revalorisés et précisés à l’article 11 du présent accord.

Les montants de référence de la PPE, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2020 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2020 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2020 postérieurement à la mise en place du dispositif de PPE, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2020 postérieure à la mise en place dudit dispositif de PPE, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).

9.3. Modalités d’attribution de la PPE

La PPE est versée proportionnellement au niveau d’atteinte, au 31 décembre 2020, des objectifs de performance collective des collaborateurs selon les principes suivants :

• définis sur des périmètres d’équipe dont la taille devra permettre la détermination d’objectifs proches de l’activité,

• déterminés de façon objective et précise,

• en fonction de critères de performances évidents, lisibles, permanents et en lien direct avec l’activité.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 %.

9.4. Calendrier de versement

Le montant brut cible de référence de la PPE 2020, est versé en février 2021 à l’ensemble des salariés non cadres AXA Assistance France inscrits aux effectifs au 31 décembre 2020 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance.

IV - Mesures Salariales dites « Variables » 2020

Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI)

Prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI)

Le dispositif Reconnaissance de la Performance Individuelle (RPI) est un système de rémunération variable individuelle des collaborateurs non cadres qui a pour objet de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs non-cadres sur la base d’objectifs annuels permettant ainsi de favoriser la motivation des collaborateurs en améliorant la performance et la qualité de service de l’Entreprise, celle-ci prenant la forme d’une prime sur objectifs.

Les parties au présent accord décident de reconduire le dispositif existant de la prime de RPI au sein d’AXA Assistance France pour l’année 2019 pour les salariés non cadres selon les modalités définies ci-après.

10.1. Salariés non cadres concernés par la prime de RPI

Les salariés bénéficiaires de la RPI définie au présent article sont les salariés AXA Assistance France inscrits aux effectifs de l’entreprise au 1^er janvier 2020 remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• salariés non cadres, tels que mentionnés à l’article 3.1. du Titre 1 du présent accord,

• salariés non cadres ne percevant pas déjà une rémunération variable au titre de l’année 2020.

10.2. Revalorisation des montants de référence de la prime de RPI

Les montants annuels bruts de référence de la prime de RPI sont différenciés suivants le niveau de classification professionnelle de référence et selon la classification établie par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assistance du 13 avril 1994 du collaborateur concerné.

Pour l’ensemble des collaborateurs d’AXA Assistance France, ces montants annuels bruts de référence pour une activité à temps plein sont précisés à l’article 11 du présent accord.

Les montants de référence, pour une activité à temps plein, sont proratisés en fonction notamment :

• du taux d’activité au cours de l’année 2020 des salariés concernés, tels que notamment pour les salariés à temps partiel,

• du temps de présence au cours de l’année 2020 des salariés concernés embauchés en cours d’année 2020 postérieurement à la mise en place du dispositif de RPI, ainsi que des salariés concernés ayant bénéficié, au titre d’une promotion au cours de l’année 2020 postérieure à la mise en place dudit dispositif de RPI, d’un changement de niveaux de classification (ex : passage du niveau D au niveau E).

10.3. Modalités d’attribution de la prime de RPI

Le dispositif de RPI est lié à l’atteinte, par le salarié non cadre AXA Assistance France concerné, d’objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs fixés au titre de l’année 2020 par la hiérarchie de celui-ci lors de l’entretien d’évaluation de la performance.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs, liés à l’exercice de l’activité et des missions / tâches professionnelles, fixés par la hiérarchie du salarié concerné devront avoir les caractéristiques suivantes, compte tenu de l’activité, des missions et de la fonction au sein de la société du salarié concerné :

• simples,

• mesurables,

• spécifiques,

• pertinents et opérationnels,

• atteignables,

• alignés sur la stratégie de l’entreprise,

• révisables dans le temps,

• réalisables,

• et temporels.

Ces objectifs de performances quantitatifs et/ou qualitatifs devront être mentionnés sur le support utilisé lors de l’entretien d’évaluation de la performance de tout salarié AXA Assistance France. Chaque collaborateur peut proposer lui-même des objectifs en lien avec son activité. Dans ce cas l’un au moins des objectifs proposés par le collaborateur pourra être retenu lors de l’entretien de fixation dès lors qu’il répondra effectivement aux critères établis ci-dessus.

En cas d’impossibilité objective et liée à la société de réaliser un ou plusieurs objectifs de performance quantitatifs et qualitatifs fixés par la hiérarchie, survenant au cours de l’année de référence de la RPI concernée, le pourcentage cible d’atteinte affecté à (aux) l’objectif(s) visé(s) est reporté sur les autres objectifs initialement fixés. Ce report est réalisé au cours de l’entretien de mi année prévu par le dispositif de management de la performance entre la hiérarchie et le salarié.

10.4. Déplafonnement de la RPI

En cas de performance individuelle exceptionnelle quant à l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés pour l’année 2020, la RPI 2020 versée à un salarié pourra être supérieure à 100 %.

L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie annuellement avec un taux minimum de distribution de 80 %.

10.5. Calendrier de versement de la prime de RPI

Le montant correspondant au taux atteint de la RPI 2020 est versé au mois de mars 2021 aux salariés inscrits aux effectifs au 31 décembre 2020 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette échéance. Le montant est proratisé en fonction du temps de présence des salariés concernés.

IV - Mesures Salariales dites « Variables » 2020

Montants cumulés de la part variable des Employés et Agents de Maîtrise

Montants cumulés de la part variable de la rémunération des Employés et Agents de Maîtrise

Le montant cible de RPI et de la PPE est revalorisé de 1,6% au titre de l’année 2020.

Le montant annuel cible revalorisé du variable des non-cadres éligibles est désormais réparti à concurrence d’environ 1/3 du montant cible cumulé au titre de la PPE et 2/3 du montant cible cumulé au titre de la RPI, en adaptation des dispositions de l’accord cadre RSG du 31 janvier 2020.

Les montants de référence et cible sont donc fixés à :

	PPE	RPI	Soit un montant cible total de :
C à D, statut Employés	640 €	1290 €	1 930 € bruts
E à F+, statut Agents de Maîtrise	710 €	1 435 €	2 145 € bruts

5. Mesures salariales complémentaires 2020

Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances

12.1. Dispositif de garde d’enfants au choix du collaborateur (jusqu’aux 4 ans) :

Les parties signataires conviennent de la possibilité d’opter, en lieu et place de la prime de garde d’enfants de 62.81 € bruts / mois, au choix des collaborateurs concernés, pour le bénéfice de CESU pour un montant de 110 € / mois, soit 1320 € / an, sur justificatifs.

Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile.

Le CESU bénéficie d’une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales et non imposable) et permet un accès facilité aux Services à la Personne dont notamment :

• La garde d’enfants (assistants maternelle, crèches, halte-garderie…) et soutien scolaire

• Aide à la vie quotidienne (aide-ménagère, repassage, petit bricolage, jardinage, assistance informatique…)

• Assistance aux personnes (situation de handicap, personnes âgées) hors soins médicaux.

Chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants à la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Cette option sera reconductible au 1er janvier de chaque année sauf demande expresse de modification réalisée par le collaborateur avant le 5 janvier de l’année, aucune modification ne pouvant se faire en cours d’année civile.

A compter du 3^e anniversaire de l’enfant, chaque collaborateur éligible pourra opter pour l’un ou l’autre dispositif de garde d’enfants jusqu’aux 4 ans de l’enfant sur demande expresse du collaborateur, exprimée avant le 1^er juin de l’année civile des 3 ans de l’enfant, en lieu et place de la prime de rentrée scolaire.

12.2. Revalorisation du dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé

Le 30 avril 2008, un accord RSG relatif au Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé a été signé au sein de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) AXA, auquel la société AXA Assistance France a adhéré par accord du 27 mai 2009. Cet accord collectif RSG AXA ouvre la possibilité à l’ensemble des collaborateurs des entreprises de la RSG AXA de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés.

Les dispositions de l’accord AXA Assistance France du 27 mai 2009 précité sont modifiées dans les conditions définies ci-après :

• Salariés bénéficiaires

Le dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) Préfinancé est applicable à l’ensemble des salariés présents au moment de la période de souscription et ayant une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de la société AXA Assistance France.

• Montant annuel revalorisé du CESU

Les salariés bénéficiaires pourront bénéficier de CESU préfinancé à concurrence d’un montant annuel de 650 euros.

Il est convenu que le CESU sera financé par l’employeur à hauteur d’1/3 du montant annuel soit jusqu’à 217 euros.

• Périodes de souscription du CESU

Les salariés bénéficiaires du CESU pourront souscrire au dispositif de CESU selon les périodes de souscription de CESU, du 1er au 31 janvier et du 1er au 31 juillet de chaque année.

12.3 Revalorisation de la prime de rentrée scolaire

La prime de rentrée scolaire est revalorisée de 1,6 %, soit :

Prime de rentrée scolaire
enfant de 3 à 5 ans	56,15 € bruts
enfant de 6 à 10 ans	66,72 € bruts
enfant de 11 à 20 ans révolus	78,54 € bruts

Pour le versement de la prime de rentrée scolaire, la prise en compte de l’âge de l’enfant sera celui atteint au cours de l’année civile.

6. Autres Mesures 2020

Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties à l’accord constatent qu’au titre de l’année 2019 un budget spécifique a été négocié dans le cadre de l’accord sur l’égalité des chances en vigueur.

Prise en charge de frais de transports

14.1. Transports en commun :

La prise en charge des frais de transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) est fixée à 60 % des frais d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire réellement engagés par les salariés pour le trajet domicile-travail, sur la base d'un tarif de 2^nde classe et du trajet le plus court conformément aux dispositions de la convention collective de l’Assistance applicables.

En tout état de cause, cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette prise en charge est subordonnée à la justification par le salarié bénéficiaire des éléments correspondant à sa situation individuelle, à savoir la production d’un justificatif tel que demandé par la DRHC.

Cette prise en charge des frais de transport en commun est exclusive de toute mise à disposition par la société d’un accès parking et d’une place de parking, à l’exclusion toutefois des collaborateurs travaillant de nuit ou sur des amplitudes horaires se terminant à 23h30.

14.2. Situation des collaborateurs ne pouvant pas utiliser les transports en commun :

En application des dispositions de l’article 5 de l’avenant 32 du 3 avril 2015 à la CCN de l’Assistance, il est convenu, pour les salariés ne pouvant pas utiliser les transports en commun, le présent dispositif de prise en charge des frais de carburant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Les bénéficiaires en sont les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, tel que défini par la règlementation en vigueur,

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

La prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicule électrique ou hybrides rechargeables engagés par les salariés – sur présentation des justificatifs – est fixée à 150 € bruts par an et par salarié. Ce montant ne constitue pas un forfait annuel mais est proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Le salarié travaillant à mi-temps bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel travaillant moins d'un mi-temps bénéficie d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

Cette prise en charge des frais de transport personnels ne bénéficie pas aux salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail et ne peut être cumulée avec tout autre dispositif de prise en charge des frais de déplacement de leur domicile à leur lieu de travail.

Majorations de salaire au titre des soirées, weekends et jours fériés

Il est rappelé que les heures de travail effectuées entre 20h et 8h, les week-ends et les jours fériés peuvent donner lieu à majorations de salaire conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

Cependant, les parties signataires constatent que la part des majorations dans la rémunération globale des collaborateurs peut induire des effets négatifs en termes de conséquences financières individuelles en cas de modifications substantielles de la planification impliquant pour les collaborateurs de travailler sur des horaires sans majoration.

Les parties signataires conviennent en conséquence d’adopter les mesures de protection des revenus définies ci-après :

15.1. Mesure de protection des revenus en cas de changements d’affectation et/ou de planification ne résultant pas du fait du collaborateur

Les parties signataires conviennent qu’en cas de changements d’affectation et/ou de planification à l’initiative de la Direction impliquant une baisse d’au moins 10% du montant des majorations perçues au cours des 12 derniers mois (sans que cela ne résulte d’un changement volontaire d’emploi ou de l’effet de modifications volontaires de la planification initiale notamment au moyen de la bourse d’échanges), une compensation différentielle de majorations dégressive sur 3 ans sera appliquée : 100% en année 1, 75% en année 2, 50% en année 3 et intégration définitive de 25% à l’issue de la 3ème année.

15.2. Gestion des éléments de rémunération dans le cadre de la mobilité interne

A l’occasion d’un changement de poste consécutif à une mobilité interne ainsi qu’en cas de mission ou de détachement et dans l’hypothèse où il résulterait, de ce fait, une perte d’un élément de rémunération attaché à une contrainte identifiée et liée au poste précédemment occupé, AXA Assistance France s’engage à maintenir de manière dégressive et transitoire cet élément de rémunération conformément aux modalités en vigueur au moment de sa réalisation, en application de l’article 1.4.4.4 de l’accord du 8 février 2018 relatif à l’égalité des chances au sein d’AXA Assistance France.

Chantiers relatifs à la cartographie des métiers, aux classifications et aux rémunérations

Il est rappelé que la démarche d’actualisation du référentiel des métiers, telle que prévue par l’accord du 20 novembre 2019 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au sein d’AXA Assistance France, sera initiée en 2020 dans le cadre de l’analyse de l’évolution des métiers et des compétences d’AXA Assistance France, prioritairement sur les métiers des Opérations. Les parties signataires du présent accord conviennent que cette mise à jour de la cartographie des métiers sera complétée, s’agissant des métiers des Opérations, par la mise en œuvre de différents chantiers portants notamment sur les classifications et les rémunérations pour mieux reconnaître les compétences acquises et développer l’attractivité des métiers exercés au sein de l’entreprise par rapport au marché de l’emploi.

7. Minima salariaux AXA Assistance France

Minima salariaux

Les montants annuels bruts des minima sont portés au 1^er juillet 2020 à :

Niveau	Salaire Annuel Brut à temps plein 2020
Niveau A	20 341 €
Niveau B	20 341 €
Niveau C	20 722 €
Niveau D	23 912 €
Niveau E	24 866 €
Niveau E+	26 274 €
Niveau F	28 387 €
Niveau F+	30 549 €
Niveau G	33 794 €
Niveau G+	38 050 €
Niveau H	44 437 €
Niveau H+	50 504 €
Niveau I	59 608 €

Les réajustements consécutifs seront opérés sur la paie du mois de juillet 2020, pour les salariés concernés inscrits à l’effectif à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

8. Dispositions Générales et Finales

Suivi du présent accord

Une commission de suivi, constituée de 2 membres par organisation syndicale et de représentants de la Direction, pourra se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, et au plus tard à l’occasion de la première réunion de négociation annuelle obligatoire de l’année suivante, pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord et en particulier :

• Celles relatives à la répartition globale des augmentations individuelles ;

• Celles relatives à la PPE (périmètres et critères) et à la RPI (critères) ;

• Celles relatives au CRV.

Entrée en vigueur

Le présent accord conclu pour une durée déterminée, soit pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est applicable dès sa signature.

Au 31 décembre 2020, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.

Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :

• auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

9. Annexe

Calendrier annuel de mise en œuvre de différentes mesures de l’accord

Mesure concernée*	Calendrier de paie
Augmentations individuelles	Mars 2020
Augmentations générales	Avril 2020
Versement de la Prime de vacances	Mai 2020
Versement du ½ 13ème mois	Juin 2020
Revalorisation de la grille des minima salariaux	Juillet 2020
Versement de la prime de rentrée scolaire	Août 2020
Versement du ½ 13ème mois	Novembre 2020
PPE 2020 : versement du solde du montant atteint	Février 2021
RPI 2020 : versement du solde du montant atteint	Mars 2021
Versement du CRV 2020	Mars 2021

*Se reporter au texte de l’accord pour prendre connaissance des modalités précises d’application.

Signatures

Fait à Châtillon, le 13 février 2020

Pour la Direction d’AXA Assistance France

XX

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication

CFDT

XX

Délégué Syndical

XX

Délégué Syndical

CFE-CGC

XX

Délégué Syndical

CGT-FO

XX

Délégué Syndical

XX

Délégué Syndical