Accord d’entreprise

en faveur de l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre l’association AGEF DE NUITS-SAINT-GEORGES

Représentée par, Directeur des établissements

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique (CSE)

Représenté par, Secrétaire, , , et

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de l’association ont fait les constats suivants :

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’est pas un thème problématique au sein de l’Association. L’analyse des informations remises préalablement à la négociation par l’employeur fait en effet apparaître une répartition H / F des différents indicateurs équitables au regard des effectifs hommes et femmes de l’Association.

Aucun écart de rémunération significatif permettant de mettre en cause la parité H / F n’a été constaté. De même, l’accès à la formation est équitablement réparti.

Pour autant, il apparaît important aux parties de réaffirmer le principe d’égalité professionnelle et au-delà d’une logique comptable, de garantir l’équité entre les sexes et ce, à chaque étape de la vie professionnelle.

À cette occasion, les partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect des règles édictées aux articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, notamment l’absence de discrimination des salarié(e)s, à tous niveaux, en fonction du sexe, de la situation familiale ou encore de la grossesse.

Les partenaires sociaux ont alors décidé de signer le présent accord d’entreprise tendant à la consolidation de l’égalité professionnelle au sein de l’AGEF DE NUITS-SAINT-GEORGES et convenu de mettre en œuvre le présent accord conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail ayant à vocation d’exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les partenaires sociaux ont choisi trois domaines d’actions auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

Article 1 – Premier domaine d’action choisi : la rémunération effective

Art 1.1 – objectif de progression retenu

Réajuster la politique de rémunération pour éliminer les écarts.

Art 1.2 – Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression

Définir et afficher les salaires à l’embauche.

Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche, notamment la reprise d’ancienneté.

Art 1.3 – Indicateurs permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

Durée moyenne entre deux augmentations par sexe (lié à la CCN 66).

Bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe

Article 2 – Deuxième domaine d’action choisi : la formation

Art 2.1 – Objectif de progression retenu

Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

Art 2.2 – Action permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Rendre prioritaire l’accès à la formation des salarié(e)s y recourant le moins.

• Privilégier les formations proches du lieu de travail ou de résidence des participant(e)s et intra.

• Développer le e-learning.

Art 2.3 – Indicateurs permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

% de femmes ou d’hommes participant aux formations ou à certaines formations (qualifiantes, …).

Article 3 – troisieme domaine d’action choisi : l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Art 3.1 – objectif de progression retenu

Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail.

Art 3.2 – Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression

• Entretien préalable à une longue absence pour raison familiale

• Maintien du lien avec l’Association durant l’absence pour raison familiale

• Réunions de travail organisées durant les horaires habituels de travail

• Aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire.

Art 3.3 – Indicateurs permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression

% de salarié(e)s satisfaits de l’organisation de leur temps de travail.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association.

Article 5 : Mesures tendant à la réduction des ecarts

Les partenaires sociaux de l’Association conviennent de retenir trois des thèmes prévus à l’article R.2242-2 du Code du travail, institué par le décret du 7 juillet 2011.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er Avril 2023, sous réserve de son agrément par la Commission Nationale d’Agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 Mars 2027.

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord.

Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée indéterminée.

Article 7 : suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se retrouver chaque année, à partir de la date anniversaire de la signature, et au plus tard le 15 décembre de chaque année, pour évaluer l’application de ces dispositions par l’analyse des indicateurs chiffrés.

Cette analyse, accompagnée des indicateurs chiffrés, est transmise au CSE.

Article 8 : révision

Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’avenant initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 9 : formalité de dépôt - publicité

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein des différents services de l’Association et une copie de l’accord sera consultable dans le registre des accords, situé au siège de l’Association.

Dans un souci de communication et de bonne application de ce texte, un exemplaire de l’accord sera en outre remis à chaque cadre hiérarchique de l’Association.

Fait le 31 Mars 2023

En cinq exemplaires

Pour l’Association Pour le CSE

Le Directeur des Etablissements Le Secrétaire du CSE et ses membres