Accord d'entreprise "ACCORD BDES" chez

ACCORD BDES CENTRE 77

(Base des données économiques et sociales)

ENTRE :

L’association Centre 77, dont le siège social est situé au 23 rue du général Leclerc 77540 Rozay en brie,

représentée par _______________________ en vertu des pouvoirs dont il dispose, d’une part :

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par _______________________, en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’association, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultations du comité social et économique.

ARTICLE 1- Périodicité des consultations récurrentes

la périodicité de la consultation du CSE sur :

- les orientations stratégiques de l’association sont bisannuelles (septembre)

- la situation économique et financière de l’association est annuelle (juin en tout état de cause après la tenue de l’assemblée générale) données chiffrées

- la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi est annuelle (novembre) données chiffrées

ARTICLE 2- Contenu de chaque consultation récurrentes

2 .1 Orientations stratégiques de l’association

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de Centre 77 portent sur :

- les orientations stratégiques définies par le conseil d’administration ou de la surveillance de l’association.

- les conséquences de ces orientations sur :

- la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

- les orientations de la formation professionnelle.

- partenariats

2 .2 Situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

- la situation économique et financière

- la masse salariale

- flux financier

-salaire par catégorie : médian, plus petit, plus grand

Fonds propres

- emprunts

-dettes financières

-échéances

-charges financières

-impôts

-taxes

- bilan financier

-évolution de l’activité par services

-le taux d’heures improductives

-kilomètres par service

2.3 Politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi

- l’évolution de l’emploi

- les qualifications

-bilan et programme de formation (nombre d’heures, nature des formations, formations refusées, formations rémunérées et non rémunérées

-les actions de formations envisagées

-l’apprentissage, les stages

-les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

-personnes en situation de handicap (connues par l’association)

-catégories professionnelles

-âge, ancienneté, type de contrat

-aménagement du temps de travail

-la durée du travail

-les effectifs et mouvements du personnel( entrées, sorties, répartitions du temps de travail)

-l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

-les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

-conditions de travail (accidents de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles, décès, autres absences, congés).

ARTICLE 3 Liste et contenu des informations nécessaires en consultations récurrente

3.1 orientations stratégiques de l’association

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, identifiés comme tel dans la BDES mise en place par le présent accord.

3.2 situation économique et financière

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, identifiés comme tel dans la BDES mise en place par le présent accord.

3.3 politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux, identifiés comme tel dans la BDES mise en place par le présent accord.

Article 4 Modalités de consultation du CSE

4.1 calendrier des réunions

La consultation sur les orientations stratégiques de l’association : la première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de Janvier 2023 . Elle aura pour objet la présentation, par la direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « information du CSE en vue de la consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’association ».

4.2 Orientations stratégiques

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de septembre (biannuelle). Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert comptable, les réponses de la direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’association et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’association ».

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées sur le présent accord.

A cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

4.3 Situation économique et financières

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de juin de chaque année. Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert comptable, les réponses de la direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’association.

L’ordre du jour de cette réunion, sur ce point, sera la suivant : « consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’association ».

L’avis de CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.4 Politiques

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de Novembre de chaque année. Elle aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi. »

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

4.5 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées à l’article 1, sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les mois (effectif et mouvement du personnel) et mis à disposition permanente, sur support numérique et transmis par mail aux membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires aux CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise en disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

4.6 Avis et Délais de consultations

Pour chacune des consultations récurrents, le délai maximal de réflexion du CSE est fixé à un mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.

Ce délai court à compter de la communication, par la Direction, de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

Cet avis sera transmis, à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’association qui formuler une réponse argumentée dans le délai d’un mois suivant la date de sa transmission. Le comité recevra communication de cette réponse, par l’intermédiaire de la Direction et disposera de la faculté d’y répliquer en délibérant, de manière motivée, à l’occasion de la réunion mensuelle suivante la plus proche.

Allongement des délais de consultation en cas de recourt à un expert.

Pour chacune des consultations récurrentes , le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert.

ARTICLE 5 dispositions relatives à l’accord .

5.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2 Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite par mail de son représentant chaque année lors de la réunion plénière du CSE qui se tient dans le mois qui suit le jour anniversaire à l’entrée en vigueur du présent accord afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.3 Dépot-Publicité

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires sur support électronique ainsi qu’au conseil du Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à :Rozay en Brie , le 5/01/2023

En………...exemplaires.

Pour l’organisation syndicale Pour l’association

M………………. M……….