Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QVT GROSFILLEX-ARBAN" chez PVC GROSFILLEX MENUISERIES-LAMBRIS GROSF - ARBAN SARL (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE

ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

Les Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL, représentées par Monsieur ___________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,

d’autre part,

Est convenu le présent accord de Groupe sur l’Egalité Professionnelle – Qualité de Vie au Travail qui s’appliquera au sein des Sociétés GROSFILLEX SAS et ARBAN SARL.

Préambule

Depuis de longues années, le Groupe GROSFILLEX s’engage en faveur de l’Egalité Professionnelle, lors des négociations NAO et dans le cadre de Plans d’Actions Annuels.

Ces engagements se basent sur les constats issus des RSC (Rapports de Situation Comparée) Femmes-Hommes, des données Egalité Professionnelle communiquées au CSE et, depuis son entrée en vigueur, sur les résultats de l’Index Egalité légal.

En matière de Qualité de Vie au Travail, des réflexions et des travaux sont régulièrement entrepris dans le cadre de la Commission Sociale (instance représentative interne au Groupe GROSFILLEX).

Aujourd’hui, la Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent formaliser leur engagement historique en matière d’Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail, dans le cadre d’un accord collectif, applicable au Groupe GROSFILLEX.

ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD

L’accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés, et sur au moins 4 de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Sécurité et santé au travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif.

Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE PROGRESSION EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont accordés sur les 4 objectifs de progression suivants :

1er OBJECTIF DE PROGRESSION  REMUNERATION EFFECTIVE

RESORPTION DES ECARTS EVENTUELS DE REMUNERATION

Les écarts de rémunération proviennent de catégories sur lesquelles nous constatons une absence de mixité.

Dans les 2 sociétés du Groupe, les femmes sont sous-représentées, et ceci de manière flagrante au sein de la Société ARBAN SARL, malgré nos efforts pour recruter et intégrer des femmes dans toutes les catégories socio-professionnelles.

Notre Groupe est un groupe industriel et l’industrie est un milieu plutôt réservé aux métiers d’hommes.

De plus, la société ARBAN SARL fabrique et commercialise des produits destinés aux marchés du bâtiment, secteur d’activité historiquement masculin.

Nous nous efforçons, dans la mesure de nos moyens, de contrer ces stéréotypes et avons par exemple réussi à intégrer des femmes en tant que Managers de Production.

Cette faible mixité rend les équilibrages très complexes.

Par conséquent, il est indispensable de continuer à faciliter le niveau d’accès des femmes à certains postes et de continuer d'avoir une attention toute particulière quant à l'évolution de carrière des femmes, afin qu'elles acquièrent le même positionnement que les hommes.

Actions permettant d’atteindre cet objectif

Favoriser les candidatures féminines sur les postes où l’absence de mixité est patente, dans le cas où des candidatures féminines sont effectives.

L’objectif étant d’améliorer le % de femmes dans les domaines où il est inférieur au % de femmes de l’effectif Groupe Grosfillex France, qui s’élève à 26 % de femmes au moment de la rédaction du présent accord.

• En référence à l’indicateur Ecarts de rémunération de l’index légal :

Analyser et engager des actions pour les catégories et tranches d’âges sur lesquelles nous constatons un écart patent, afin de se rapprocher au maximum de la note maximale de 40 points.

• En référence à l’indicateur Hautes rémunérations de l’index légal :

A compétences égales, favoriser les candidatures féminines sur les postes de direction, à condition que des recrutements soient ouverts et que des candidatures féminines soient effectives.

Indicateurs chiffrés

Ratio F/H par domaine.

Note Indicateur Ecarts de rémunération Index légal.

Note Indicateur Hautes rémunérations Index légal.

2ème OBJECTIF DE PROGRESSION  PROMOTION PROFESSIONNELLE

Le Groupe entend poursuivre ses actions en faveur d’une promotion professionnelle équitable et sans perte de chances, entre femmes et hommes.

Actions permettant d’atteindre cet objectif

Veiller, dans chaque société, à atteindre chaque année le nombre de points maximal de l’index légal en ce qui concerne les trois indicateurs : Ecarts d’augmentations individuelles - Ecarts de promotions – Augmentation au retour de congé maternité ou adoption.

Indicateurs chiffrés

Ecarts d’augmentations  : atteindre la note maximale de 20 points

Ecarts de promotions  : atteindre la note maximale de 15 points.

Retour congé maternité ou adoption  : atteindre la note maximale de 15 points.

3ème OBJECTIF DE PROGRESSION  FORMATION

Les principaux écarts observés proviennent globalement de catégories sur lesquelles nous constatons une absence de mixité. Les mesures de résorption à mettre en œuvre doivent donc se situer au niveau de l’accès des femmes à certains postes.

La formation fait partie des leviers permettant l’atteinte de cet objectif.

Actions permettant d’atteindre cet objectif

Veiller à ce que les femmes bénéficient de formations leur permettant d'envisager des possibilités d'évolutions.

Veiller à respecter l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objectif étant d’améliorer le % de stagiaires femmes afin qu’il se rapproche du % de femmes de l’effectif Groupe Grosfillex France, qui s’élève à 26 % de femmes au moment de la rédaction du présent accord.

Indicateurs chiffrés

Ratio HF/Total

Ratio Nombre heures de formation Développement de compétences / Nombre d’heures formation totales par sexe.

4ème OBJECTIF DE PROGRESSION articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Actions permettant d’atteindre cet objectif

La Direction et les Partenaires Sociaux tiennent à rappeler les travaux et les négociations déjà intervenues en lien avec ce thème :

• Qualité de Vie au Travail

Ce sujet constitue un point d’attention essentiel et il a été convenu de poursuivre les réflexions et travaux dans le cadre de la Commission Sociale spécifique.

• Droit à la Déconnexion

Un avenant Droit à la Déconnexion, applicable au Groupe GROSFILLEX, a été signé le 08/07/2019 pour une durée indéterminée.

Cet avenant définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.

Il a pour objet de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, afin d’assurer des conditions et un environnement de travail respectueux de tous, et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

• Télétravail

Un accord Télétravail, applicable au Groupe GROSFILLEX, a été signé le 07/12/2022, en parallèle du présent accord, pour une durée indéterminée.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cet accord sont :

• De favoriser le développement de la performance organisationnelle, de la souplesse et de la flexibilité de l’organisation du travail ;

• Que chacun dans son domaine soit le garant du bon fonctionnement du service et des résultats de l’entreprise ;

• D’obtenir un impact sur l’amélioration de la qualité de vie au travail (amélioration de l’articulation vie personnelle/vie professionnelle, limitation des trajets, environnement plus calme et propice à la concentration) ;

• De contribuer à l’attractivité de l’entreprise en proposant le télétravail.

• Prévention de la Pénibilité

Un accord Prévention de la Pénibilité, applicable au Groupe GROSFILLEX, a été signé le 07/12/2022, en parallèle du présent accord, pour une durée de trois ans.

L’une des mesures en faveur de la prévention de la pénibilité concerne la limitation des effets nocifs du travail de nuit et en week-end alternant, rythmes de travail inévitables dans l’organisation du travail existante au sein du Groupe GROSFILLEX.

Afin de limiter les effets nocifs que ces horaires de travail peuvent entraîner sur la santé des salariés, 3 mesures sont décidées :

1) Volontariat : il est convenu que le personnel affecté en équipe de nuit ainsi qu’en week-end alternant ne doit l’être que sur la base du volontariat.

2) Vie personnelle : ledit volontariat doit permettre aux salariés de concilier au mieux leurs aspirations professionnelles, personnelles et familiales.

3) Changement d’équipe facilité : tout volontaire souhaitant sortir du travail de nuit ou du travail en équipes successives alternantes bénéficiera d’une priorité de réaffectation au sein d’une autre équipe de travail, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail.

Objectif chiffré :

100% des salariés affectés en équipe de nuit ou en week-end alternant doivent être volontaires pour travailler sur ces horaires.

100% des demandes de changement d’horaire, pour le personnel affecté en équipe de nuit ou en week-end alternant seront étudiées avec la plus grande attention, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail.

Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes de personnel souhaitant sortir du travail de nuit ou du travail en équipes successives alternantes.

Nombre d’acceptations / Nombre de refus.

ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera présenté chaque année au Comité Social Economique, en complément de l’information légale annuelle sur les résultats de l’Index Egalité.

ARTICLE 4  - VALIDITE DE L’ACCORD, PUBLICITE ET SIGNATURE

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er Janvier 2023 pour une durée de 3 ans (2023 à 2025).

Dans l'hypothèse où l'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venait à modifier les conditions d'application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l'opportunité de procéder à sa révision.

De plus, le thème du présent accord sera, conformément aux obligations légales en vigueur, abordé chaque année lors des négociations NAO.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-5-1, L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Cet accord sera mis en ligne sur l’intranet GROSFILLEX et sera mis à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Arbent le 07 Décembre 2022

En 7 exemplaires originaux.

Pour les Sociétés GROSFILLEX &ARBAN	Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la Sté GROSFILLEX	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CFDT
Pour la Sté ARBAN	Délégué Syndical CFDT	Délégué Syndical CFDT