Accord d'entreprise "Prime de Partage de la Valeur 2022" chez ADMR DE LESNEVEN - ADMR DE LESNEVEN COTE DES LEGENDES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime de Partage de la Valeur 2022

PREAMBULE

Considérant la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat,

Considérant la prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l’article 1^er de cette

loi,Considérant l’augmentation de 6,2% sur un an en octobre 2022 des prix à la consommation mesurée par l’INSEE,

il est conclu l’accord d’entreprise suivant entre :

D'une part :

L’association ADMR Lesneven Océane,

sise 2 boulevard des frères Lumière 29260 Lesneven,

portant le n°SIRET 312 109 200 000 39, dépendant de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) - IDCC 2941,

représentée par son Directeur Général, Monsieur Xavier DAZA,

Et d’autre part :

Le Comité Social et Economique de l’association ADMR Lesneven Océane, sis 5 place Alain Poher 29260 Ploudaniel, représenté par ses 4 titulaires :

• ---,

• ---,

• ---,

• ---.

Avant signature, cet accord a fait l'objet de discussions entre la Direction de l’association et les membres du Comité Social et Economique.

CONTENU

Article 1 - Présence à la date de versement

Les salariés éligibles à la prime sont ceux liés à l’ADMR par un contrat de travail le jour de son versement. Autrement dit, le contrat de travail ne doit pas avoir été rompu préalablement au jour du versement de la prime.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant maximal de la prime est de 6.000 €, avant application de la modulation telle que prévue à l’article 3 ci-après, et dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible de --- € pour le cumul des primes versées aux salariés.

Article 3 - Modalités de modulation

Le montant de la prime sera modulé entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération perçue.

Autrement dit, le calcul de la prime sera effectué sur la base de la rémunération brute des 12 mois précédant le mois de versement de cette prime, à laquelle s’ajoutera la rémunération du salarié pour les périodes d’absence assimilées à du temps de présence effective et non rémunérée.

Les congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congés parentaux d’éducation, congés pour la maladie d’un enfant ou de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective.

Les périodes d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail sont également considérées comme temps de présence effective.

Article 4 - Non substitution

La PPV ne remplace pas la rémunération habituellement versée ou ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévus contractuellement, conventionnellement, légalement ou par accord d’entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

Article 5 - Bulletin de salaire

La prime sera visible sur une ligne spécifique du bulletin de salaire du mois de versement.

Article 6 - Versement de la prime

La prime sera versée en un versement unique, au plus tard le 31/12/2022.

Article 7 - Information du personnel

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un courrier sera distribué à chaque salarié.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée puisque son objet consiste à verser la prime de partage de la valeur une seule fois. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Lesneven, le 15 novembre 2022,

En 2 exemplaires originaux

--- Directeur Général de l’association

--- Titulaire du Comité Social et Economique

--- Titulaire du Comité Social et Economique

--- Titulaire du Comité Social et Economique

--- Titulaire du Comité Social et Economique