Accord d'entreprise "ACCORD PROLONGATION DES MANDATS" chez BERGERE DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BERGERE DE FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T05522001191
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : BERGERE DE FRANCE SA
Etablissement : 31214134400019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-09-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09
Accord de prolongation des mandats
BERGERE DE FRANCE
Entre les soussignés :
BERGERE DE FRANCE
Société Anonyme au capital de 8 726 064 euros
Dont le siège social est établi 91 Rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC
Dont le numéro de Siret est le suivant 31214134400019
Dont le numéro de RCS est le suivant Bar-le-Duc B 312 141 344
Représentée par , son Directeur Général en exercice.
d'une part,
ET
les Organisations syndicales ci-après désignées :
Le Syndicat CGT représenté par :
Le Syndicat FO représenté par :
D'autre part, spécialement mandatées à cet effet
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE :
Les mandats des représentants du personnel (délégués du personnel et membres du comité d’entreprise) dans la société viennent à expiration le 06 Octobre 2022.
L’organisation des élections dans le cadre d’un Comité Social et Economique ne permettra pas l’élection de représentants du personnel, avant la date d’expiration des mandats des actuels élus CSE.
les parties signataires du présent accord reconnaissent unanimement la nécessité de proroger les mandats en cours des membres du C.S.E. dans les conditions définies ci-après.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : MAINTIEN DES MANDATS
Dans l’intérêt d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la durée des mandats en cours d’exercice des Délégués du Personnel et des membres du Comité Social et Economique est prorogée jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections.
L'organisation des élections et désignation de l'ensemble des représentants du personnel s'effectuera à cette date, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE II : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date d’expiration des mandats susvisés et jusqu'à la date des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE III – PUBLICITE - VALIDITE ET DEPÔT
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de procédure TéléAccords.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Un exemplaire du présent accord est notifié à tous les syndicats représentatifs, et sera également communiqué aux membres du Comité Social et Economique.
Fait à Bar le Duc, le 09 Septembre 2022
Pour la Société,
Directeur Général
Les délégués syndicaux
Déléguée Syndicale CGT
Signature
Déléguée Syndicale FO
Signature
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