PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

BERGERE DE FRANCE

SA à conseil d'administration

Dont le siège social est établi 91 Rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC

Dont le numéro de Siret est le suivant 312 141 344 000 19

Dont le numéro de RCS est le suivant Bar-le-Duc B 312 141 344

Représentée par

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales ci-après désignées :

Le Syndicat Confédération générale du travail (CGT) représenté par : Déléguée Syndicale, UD CGT Meuse,

Le Syndicat Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) représenté par : Déléguée Syndicale UD FO Meuse,

D'autre part, spécialement mandatées à cet effet

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE : 3

ARTICLE LIMINAIRE - Mise en place et réunions du CSE 3

1. Durée du mandat 3

2. Réunions du CSE 3

3. Statuts de certains suppléants 3

ARTICLE 1- Effectif de l'entreprise 3

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux 3

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral 4

ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux 4

ARTICLE 5- Etablissement et affichage des listes électorales 4

ARTICLE 6- Modalités du scrutin - date des élections 5

6.1. Au 1er tour : 5

6.2. Au 2ème tour éventuel : 6

ARTICLE 7 – Listes de candidats et représentation proportionnée 6

7.1. Représentation équilibrée des hommes et des femmes 6

7.2. Listes des candidats 6

ARTICLE 8 - Propagande électorale 7

ARTICLE 9 - Modalités d’organisation des opérations électorales 8

9.1. Déroulement du scrutin 8

9.2. Matériel de vote 8

1. Les bulletins de vote et les enveloppes 8

2. Les urnes 9

9.3. Bureau de vote 9

9.4. Vote par correspondance 10

9.5. Contrôle du vote 11

9.6. Dépouillement 11

9.7. Procès- verbaux 12

ARTICLE 10- Validité du protocole d'accord préélectoral 13

PREAMBULE :

Dans la perspective des élections professionnelles fixées au 10 octobre 2022, la direction a informé les salariés et convoqué les organisations syndicales représentatives en vue de la négociation du protocole préélectoral par courrier en date 08 août 2022, pour le 31 août 2022.

Deux réunions ont été programmées les 9 et 12 septembre 2022.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

ARTICLE LIMINAIRE - Mise en place et réunions du CSE

Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour 3 (TROIS) ans.

Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 7 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Deux autres réunions porteront uniquement sur les sujets Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT).

Statuts de certains suppléants

Le suppléant arrivé en tête dans chacun des collèges pourra assister aux différentes réunions. Il ne disposera d’aucune voix.

ARTICLE 1- Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est, au 31 août 2022, de 155 salariés ETP. Cet effectif se compose de :

•  101 ouvriers et employés,

• 9 Tricoteuses à domiciles

• 20 techniciens et agents de maîtrise,

• 24 cadres,

Le nombre de délégués du personnel destinés à constituer la délégation du personnel au Comité social et économique à élire est de huit (8) titulaires et de huit (8) suppléants.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif entre deux (2) collèges électoraux.

• Un collège « ouvriers / employés », composé de 68 ouvriers et 33 employés. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 101 salariés

• Un collège « Ingénieurs- chefs de service, Techniciens et Agents de maîtrise et assimilés », composé de 24 cadres, 11 techniciens et 9 agents de maîtrise. Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 44 salariés.

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• collège ouvriers et employés, soit 77 femmes pour 24 hommes

• collège ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise, 18 femmes pour 26 hommes

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 4 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :

• Un collège « ouvriers / employés », comprenant 6 titulaires (5 femmes et 1 homme) et 6 suppléants (5 femmes et 1 homme)

• Un collège « ingénieurs – chefs de service, techniciens et agents de maîtrise », comprenant 2 titulaires (2 hommes ou 2 femmes) et 2 suppléants (2 hommes ou 2 femmes)

La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.

ARTICLE 5- Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 27 septembre 2022.

Elles seront transmises aux syndicats signataires du protocole d’accord préélectoral.

Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise, ainsi que le service et le numéro de matricule, l’électorat et l’éligibilité.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivants cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.

Sont électeurs les salariés qui à la date du scrutin :

- ont 16 ans accomplis ;

- ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise ;

- ne sont pas sous le coup d’une condamnation privative du droit de vote.

Sont éligibles les électeurs qui à la date du scrutin :

- ont 18 ans accomplis ;

- ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise ;

- ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise ;

- ne sont pas sous le coup d’une condamnation privative du droit de vote.

ARTICLE 6- Modalités du scrutin - date des élections

Pour l'ensemble des collèges, le scrutin aura lieu de 9H00 à 16H30 pour tous les Collèges

Sauf s’il est constaté, avant cet horaire, que l’ensemble des pointages des votants est complet et par conséquent qu’aucun autre votant n’est attendu.

La clôture du scrutin pourra alors être prononcée de manière anticipée et le bureau de vote procéder aux opérations de dépouillement.

Il se déroulera au Siège Social de la société, dans le réfectoire.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emporteront aucune perte de salaire.

Toutes facilités seront accordées au Personnel pour lui permettre de voter.

6.1. Au 1er tour :

La date des élections pour le premier tour est fixée au 10 octobre 2022.

Seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Sont invités à présenter leur liste de candidats les organisations syndicales

• Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné ;

• Reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,

• Ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• Affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être communiquées à la direction contre récépissé au plus tard le 23 septembre 2022 à 12 heures.

Elles seront affichées par la direction, dès qu’elle en aura eu connaissance, et, au plus tard le 27 septembre 2022 à 12 heures, sur les panneaux qui lui sont réservés.

6.2. Au 2ème tour éventuel :

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, concernant chacun des collèges :

• Les organisations syndicales représentatives n’ont pas présenté de candidats ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)

• Tous les sièges n’ont pas été pourvus

Si une de ces conditions se présente, le second tour aura lieu le 31 octobre 2022.

La direction affichera, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges restant à pourvoir et les collèges concernés.

Cet affichage devra être effectué dès la proclamation des résultats du premier tour, et au plus tard le 11 octobre 2022.

Lors du second tour, des candidats libres peuvent également se présenter.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être communiquées à la direction avant le 17 octobre 2022 à 12 heures.

Les candidatures présentées par les organisations syndicales au 1^er tour seront maintenues. Si ces listes font l’objet d’un changement ou/et si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 17 octobre 2022 à 12 heures.

Elles seront affichées par la direction, dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le 19 octobre 2022 à 12 heures, sur les panneaux qui lui sont réservés.

10. ARTICLE 7 – Listes de candidats et représentation proportionnée

    3. 7.1. Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L.2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

7.2. Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L 2324-4 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 23 septembre 2022.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes de candidats devront être établies en distinguant titulaires et suppléants, et ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utiles, la direction sera fondée à refuser les listes de candidats déposées au-delà des délais fixés.

La direction affichera les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le jour ouvrable suivant la date limite de dépôt.

Les doubles candidatures sont admises (c’est à dire le cas d’un candidat se présentant simultanément pour un mandat de représentant titulaire et pour un mandat de représentant suppléant).

En cas de double élection d’un candidat, ce dernier sera automatiquement désigné comme titulaire.

Le siège de suppléant sera par conséquent attribué à un candidat :

- qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

- qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à plus de 10% des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les sièges, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

ARTICLE 8 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les appels à candidature et professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remis et/ou adressées à la direction avant le 23 septembre 2022 pour le premier tour et avant le 17 octobre 2022 pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

12. ARTICLE 9 - Modalités d’organisation des opérations électorales

    5. 9.1. Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Le scrutin est :

• de liste ;

• à deux tours ;

• avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il y a deux votes séparés, par collège :

• 1 vote titulaire

• 1 vote suppléant

Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires», pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes «Suppléants».

Aucune couleur ne différenciera les listes.

9.2. Matériel de vote

Les bulletins de vote et les enveloppes

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

De ce fait, c’est à elle d’imprimer et de fournir les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires à l’élection.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes devant contenir les bulletins seront de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné;

- le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «Liste libre ».

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.

Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Les urnes

L’élection se déroulant par collège, il convient de prévoir deux urnes par collège, soit

- Une urne pour l’élection des titulaires

- Une urne pour l’élection des suppléants

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Afin d’assurer le secret du vote, la direction met en place 1 isoloir.

L’isolement lors du vote est obligatoire.

9.3. Bureau de vote

Il y a un bureau de vote pour chaque collège électoral.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : un salarié volontaire non candidat ou, à défaut, l’électeur le plus ancien,

- deux assesseurs : des salariés volontaires ou, à défaut, le second plus ancien et le plus jeune électeur.

Ces bureaux seront constitués sur la base du volontariat, les volontaires devant se faire connaître auprès du Service Ressources Humaines en la personne d’Annie GIMONDO et ce avant le 03 octobre 2022 à 11H30 pour le 1^er tour et avant le 24 octobre 2022 à 11H30 pour le 2^ème tour.

Si les besoins ne sont pas remplis, les bureaux seront alors composés de la façon suivante :

- des deux électeurs les plus âgés,

- et de l’électeur le plus jeune,

Présents dans l’entreprise au moment de l’ouverture du scrutin et non candidats.

La direction mettra à disposition de chaque bureau de vote les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège ainsi qu’un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’entreprise pourra désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Le bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales.

Il s’assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclamera les résultats.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote ouvre l’urne, vérifie que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants, procède au dépouillement, proclame les résultats, dresse et signe le procès-verbal des opérations qui sont remises à l’Employeur.

Trois exemplaires des résultats seront adressés par l’Employeur à l’Inspecteur du Travail/ DIRECCTE. Un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats, un exemplaire pour chacun des panneaux d’affichage.

9.4. Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, ainsi que le personnel de nuit et les employés à domicile, auront la faculté de voter par correspondance.

Les salariés bénéficieront de ces dispositions sur le vote par correspondance, dès lors que la Société aura connaissance, au plus tard le 26 septembre 2022 pour le premier tour et le 17 octobre 2022 pour le second tour de leur absence à la date du vote.

Au plus tard le 27 septembre 2022 pour le premier tour et le 19 octobre 2022 pour le second tour, la direction adressera à chacun des salariés intéressés

- un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes présentées dans leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins. Les enveloppes intérieures ne devront, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

- une enveloppe préaffranchie pour le renvoi. L’enveloppe d’expédition devra mentionner, au verso, les nom et prénoms de l’électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur devra obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

- une notice explicative

Pour voter par correspondance, l’électeur devra :

• Mettre un bulletin de la liste " titulaires " dans l'enveloppe prévue à cet effet.

• Mettre un bulletin de la liste " suppléants " dans l'enveloppe prévue à cet effet.

• Placer les deux enveloppes dans l'enveloppe timbrée

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière limite de réception du courrier postal soit:

• Jusqu’au 10 octobre 2022 à 12 heures pour le 1^er tour ;

• Jusqu’au 31 octobre 2022 à 12 heures pour le 2^nd tour éventuel.

Le cachet de la poste fait foi. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Les enveloppes sont conservées et remises au Président du Bureau de vote concerné, non décachetées, le jour du scrutin.

Le bureau de vote décachettera les grandes enveloppes comprenant les enveloppes de vote « Titulaires» et « Suppléants », et les déposera dans les urnes correspondantes en prenant soin d’émarger les listes électorales.

9.5. Contrôle du vote

Peuvent assister aux opérations électorales

- les électeurs pour le temps nécessaire au vote

- les candidats à condition que leur attitude ne soit pas susceptible de constituer une pression sur les électeurs

- l’employeur ou son représentant sous réserve d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté de vote ;

- un délégué de liste désigné par chaque liste de candidats;

- un représentant de chaque organisation syndicale.

9.6. Dépouillement

Dès que la clôture du scrutin est prononcée, le bureau de vote procède aux opérations de dépouillement.

Le panachage est interdit.

Dès lors, il ne peut être procédé

- au remplacement du nom (l’un candidat figurant sur une liste par le nom d’un autre candidat figurant sur une autre liste)

- à l’ajout à une liste du nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou du nom d’une autre personne quelconque.

Sont également considérés comme nuls

- 2 bulletins différents dans une même enveloppe ;

- 1 bulletin Titulaire dans une enveloppe Suppléant et le contraire;

- 1 enveloppe «titulaire » se trouvant dans l’urne « suppléant » et, réciproquement ;

- 1 bulletin de vote portant des signes de reconnaissance;

- 1 bulletin portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur;

- 1 bulletin illisible ;

- 1 bulletin comprenant un ou plusieurs noms ajoutés;

- 1 bulletin trouvé dans l’urne sans enveloppe.

Si, dans l’enveloppe, il y a deux bulletins identiques, un seul est pris en compte.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste mais ne peuvent en rajouter (principe : une rayure ne doit concerner qu’un seul nom).

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

9.7. Procès- verbaux

Les procès-verbaux des résultats des élections sont établis et signés par les membres du bureau de vote, emportant éventuellement désignation des élus, et proclamation orale des élus.

Ces procès-verbaux sont établis, faisant état :

• des incidents de vote ;

• des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés.

Le lendemain, ils seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, le procès-verbal des élections sera communiqué en double exemplaire à l’Inspecteur du Travail et aux syndicats et au CET (centre de Traitement des Elections Professionnelles).

Si aucun siège n’a été attribué, faute de candidats ou de quorum au premier tour des élections, et faute de candidats au second tour, l’employeur, à l’issue de ce second tour, établira un procès-verbal de carence, qui sera affiché dans l’entreprise et transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail.

ARTICLE 10- Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 10 octobre 2022 et le second tour éventuel au 31 octobre 2022

Fait à Bar le Duc, le 12 septembre 2022

Pour la Société

Pour les organisations syndicales

Le Syndicat Confédération générale du travail (CGT) représenté par : Déléguée Syndicale, UD CGT Meuse,

Le Syndicat Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) représenté par : Déléguée Syndicale UD FO Meuse,